SUJET :

en cas de vice cachés ou de grave sinistre 'irreparable', la finalité ne change pas seul les interlocuteur sont différents.
Comme mentioné plus haut, l'organisme gestionnaire de la la LOA reste propiétaire à 100% du bateau jusqu'à la dernière traite. Donc en cas de vice caché, vous saisissez l'organisme loueur (propriétaire) qui fait la démarche auprès du constructeur. Un avantage d'ailleurs, car dans ce genre de cas, une société de crédit a beaucoup plus de poids et des moyens juridiques que n'ont pas les particuliers. Une LOA, c'est une location jusqu'à l'achat, donc, comme un chauffage en panne dans une location immobilière, vous vous retournez vers le propriétaire, pas vers le fabricant de la chaudière.....

Dans le cas d'un sinistre, pas de souci non plus : c'est le bateau qui est assuré, pas le skipper. L'assurance suit donc les procédures normales, qu'elle que soit le propriétaire du bateau.

Posté par moebius91
Le 22/02/2011 à 22:10:11


en cas de vice cachés ou de grave sinistre 'irreparable', la finalité ne change pas seul les interlocuteur sont différents.
Comme mentioné plus haut, l'organisme gestionnaire de la la LOA reste propiétaire à 100% du bateau jusqu'à la dernière traite. Donc en cas de vice caché, vous saisissez l'organisme loueur (propriétaire) qui fait la démarche auprès du constructeur.

En général non, l'exercice de ces actions est transféré au locataire dans le contrat, lequel a d'ailleurs choisi le bateau...

Si l'organisme de financement est propriétaire, il ne va pas engager l'action, c'est à vous de payer les frais de procédure...

ok, c'est le discours qu'on m'a tenu lorsque je me suis renseigné auprès d'un pro et que j'ai posé ces questions il y a deux ans. Peut-être quecela dépendde l'organisme de crédit.............ou de la sincérité du vendeur!

Rien n'est trop beau quand il s'agit de vendre un contrat....

Leur objectif est de gagner des sous, pas de s'emmerder avec une procédure pour vices cachés devant le tribunal...

désolé mais là, je suis obligé de revenir

J'ai eu le cas d'un bateau livré non conforme au bon de commande par le concessionnaire de B2 Marine (certains ici connaissent mon aventure).

Réponse de l'organisme du LOA (Cetelem) : c'est au locataire d'assumer toutes les démarches et les frais s'y affairant.
c'est écrit dans le contrat.
le LOA n'est qu'un moyen (mode) de finacement de l'objet.

En cas de revente du bateau l'organisme de crédit n'est pas responsable des vices cachés. - là aussi, c'est écrit dans le contrat.

Il faut bien lire les contrats avant de les signer.

Mon action ? nomer un expert maritime, adresser le rapport consternant de l'expert maritime au Cetelem qui a mis le concessionnaire en question sur ça liste 'rouge'. Ce qui veut dire que chaque dossier est épluché et surtout que le concessionnaire en question est sur la liste secrète de toutes les banques. Difficile pour lui de faire financer ses stocks ou pré-stocks. Le chantier , prévenu par le Cetelem, lui a retiré la concession de la marque. Je pense que chez Mercury, sa position n'est pas plus confortable.

Solution pour lui ? chercher un autre chantier qui acceptera de lui faire du dépôt vente... pas facile dans la période actuelle ou fermer boutique.
SI ce n'est déjà fait, c'est pour dans peu de temps...

Si vous voulez profiter pleinement des avantages du LOA pour rouler en voiture de luxe ou de sport ou profiter d'un magnifique bateau de plaisance la solution se trouve en... Angleterre (pas besoin d'aller aux USA)
avec une Ltd de droit anglais (et de l'argent en banque) la vraie LOA vous est ouverte... et là c'est vraiment, vraiment avantageux !

Si vous voyez plus gros montez une compagnie au Delawer (USA) et là (toujours si vous avez de l'argent en banque) vous profiterez pleinement des avantages de la société de consommation qui utilise la LOA à fond. Mais c'est une autre histoire ...

Dans tous les cas, votre bateau battra pavillon anglais (qui est dans l'UE)
immatriculé à Gibraltar mais pour pouvoir naviguer dans les eaux territoirales française ou séjourner dans un port français, il vous faudra payer les taxes de séjours et droit de navigation.

SI VOUS FAITES BIEN LE CALCUL, votre bateau sera en hivernage en Tunise et l'été vous sillonnerez la Méditerranée dans tous les sens sans jamais mettre les pieds dans les eaux territoriale françaises.
Cette solution est rentable pour les bateaux de plaisance et les retraités qui vivent ainsi s'en portent très bien.

Bonsoir à tous,

Pour revenir aux questions initiales de Santamanza ;
-Le boat est réglé au concessionnaire par l'organisme de financement LOA dés que celui-ci recois le PV de réception, signé par son représentant,c'est à dire le locataire (vous) et le fournisseur (concess).
-Mon concess s'occupe, en rapport avec l'organisme LOA, d'immatriculer le boat. Ces démarches peuvent être demandées au locataire.
-L'assurance du bateau est à la charge du locataire (soit par le biais de l'organisme ou ,généralement moins intéressant financièrement, par un assureur au choix du locataire)
-Pour la remorque, l'assurance est ègalement à la charge du locataire, qui je pense en devient propriétaire à réception de l'ensemble l'ayant payée soit dans le montant du 'premier loyer' soit en option.

Enfin, @ jack, quelque soit le type de financement adopté, l'acheteur se doit de faire preuve d'un minimum de clairvoyance et si ce dernier ne prends pas en compte une place de port, l'assurance ou d'autres frais connexes à la possession et l'entretien d'un bateau......c'est qu'il a de à jeter par les fenêtres::e-

De plus, Santamanza si ton concess fait une LOA pour la première fois, , même si il est sérieux, le montage ne me parait pas si simple que ça et il ne doit pas oublier les pièces et autres justificatifs sous peine d'allonger un peu plus l'attente...déjà trop longue::q}+



A+,

...Le plaisir est au bout de l étrave...

Posté par legib30
Le 22/02/2011 à 23:15:34

-Pour la remorque, l'assurance est ègalement à la charge du locataire, qui je pense en devient propriétaire à réception de l'ensemble l'ayant payée soit dans le montant du 'premier loyer' soit en option.

Une remorque en LOA?

Avec un sejour de la remorque hors des eaux territoriales communautaires pour bénéficier du taux réduit de TVA?

Difficile d'envisager une remorque en LOA avec les dispositions particulières de ce système...

Slt,

Je précise la remorque est soit dans la facture globale soit à part et fait l'objet d'un paiement.
avec Antoine,



...Le plaisir est au bout de l étrave...

aussi...

Bonsoir
Question : comment justifier lors d'un contrôle que l'on a navigué avec un
sr de 6m X temps hors des eaux territoriales ? Sachant que sauf erreur de ma part, c'est une des conditions pour bénéficier de la LOA.
Merci pour l'info.


Phil 4456

...hors des eaux territoriales communautaires...

Le livre de bord...par exemple...

Factures de place de port...

La réponse est pourtant simple, tout le monde ferme les yeux sinon la plaisance Française s'écroule...

Attention : une LOA n'a pas que des avantages......quels sont ceux parmi nous qui naviguent en dehors des eaux communautaires et qui peuvent en apporter la preuve?
Sans compter, l'équipement au delà des 6 miles.

' Régime fiscal en matière de TVA du LOA

La location de navires de plaisance maritime est imposable en France lorsque :

? soit le loueur est établi en France et le navire utilisé en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté. La location n'est pas imposable lorsque le navire navigue ou stationne en dehors des eaux territoriales communautaires,

? soit le loueur est établi en dehors de la Communauté européenne et le navire utilisé en France. La location n'est pas imposable en France lorsque le navire navigue ou stationne en dehors des eaux territoriales françaises.

L'évaluation du temps passé en dehors des eaux territoriales communautaires (lorsque le loueur est établi en France) ou en dehors des eaux territoriales françaises (lorsque le loueur est établi en pays tiers) par rapport au temps total de location du navire de plaisance doit être faite par le redevable sous sa responsabilité et sous réserve du droit de contrôle du service. Cette évaluation, qui peut résulter notamment des termes du contrat de location, doit être corroborée par tous moyens de preuve.

Il faut enfin que le bateau de plaisance possède un équipement lui permettant un éloignement au-delà de 6 miles car en-dessous de cette limite aucune réfaction de TVA ne peut être appliquée.

Au final, si le bateau de plaisance peut naviguer au-delà de 6 miles et répond aux conditions concernant le temps passé en-dehors des eaux territoriales, l'administration fiscale autorise l'application forfaitaire d'un abattement de 50 % du montant des loyers assujettis à la TVA.'



Ortiacciu

Ortiacciu,

Serge83 le dit juste dans le post au dessus du tien.
Personne ne veut vérifier quoi que ce soit pour des raisons purements économiques.

Tout se fait sur la base de déclarations sur l'honneur sans la nécessité de produir le moindre document ou attestation.

Après tout, tu peux très bien naviguer hors des eaux territoriales sans passer par un port et commander 1 expresso et un Fanta.

Pascal

Tout les Pros de France et dans toutes les Marques de SR

proposent des LOA sur des bateaux de catégorie C
à partir du moment où ils font plus de 5m et plus de 20000?.

Voila la réalité .



a+ Pat

Je confirme ce que dit Pascal31
Recu l'année derniere un document me demandant de 'declarer sur l'honneur' avoir naviguer à l'etranger...aucun justificatif à fournir

Michel

....et qu'est-ce qu'en dit l'administration fiscale en cas de contrôle?
En outre elle sait très bien que c'est un moyen de détourner l'ISF.

Bien entendu sans contrôle on ne risque rien....c'est le principe même du pas vu pas pris....après chacun estime le risque mais il faut quand même savoir que la réglementation existe.
Je serais fort surpris qu'un contrôleur se contente d'une déclaration sur l'honneur.
Certains estiment aussi qu'une LOA plaisance est une niche fiscale, je vous invite à consulter cet article du 22/02/2011.
www.fiscalonline.com/LOA-d-un-bateau-de-plaisance-un,2806.html

Ortiacciu

Ortiacciu,

Tu n'as pas bien compris.

Le législateur a volontairement introduit une faille dans le système.

Effectivement, tu peux très bien aller en dehors des eaux territoriales, par exemple au milieu du détroit de Gibraltar, respecter le principe de la loi et pourtant être dans l'incapacité de fournir le moindre justificatif.

La plaisance est ainsi faite que tu peux très bien la pratiquer sans rejoindre les côtes.

Ainsi, par la rédaction des textes, le législateur se prive de tout moyen de contrôle.

Pascal

@ Ortiacciu

il faut relativiser
je ne pense pas que les plaisanciers de peneuboat achète leur Sr avec LOA pour échapper à l'iSF

je pense que le brave parlementaire voulait parler des Français, locataires de yacht de plus de 30 m parqués le long de la Côte d'Azur.
Ce brave homme ignore que la 'Grande Plaisance' nourrit tous plein de travailleurs et de sociétés payant des impôts sur l'IR ou sur les sociétés.
et qui rapportent plus à l'etat que la portion d'ISF non récupérée.

Ceci dit, c'est vrai que la loi c'est la loi et que la LOA est un moyen (le seul ?) permettant de faire encore tourner l'industrie du nautisme en France.

je connais au moins un français 'locataire' qui vit à bord de son voilier en LOA de 18 m (chantiers AMEL) battant pavillon français. Un homme heureux qui ne paie plus de loyer d'appartement, de taxe foncière, de taxe d'habitation, de factures d'électricité, de factures d'eau, etc.
Seulement, le LOA et la place port en location avec frais de gestion de port inclus. Ce n'est pas un retraité. Il peut suivre, en temps réel, l'activité de son commerce sur son ordinateur portable via les webcames installées dans ses locaux. Un téléphone portable et le tour est joué.

Si vous cumulez LOA et résidence principale en Corse, plus la peine de chercher un autre paradis fiscal. Mais sujet tabou

...mais si j'ai parfaitement compris....je te laisse tout loisir à expliquer à ton controleur fiscal ton interprétation de la loi.

Tu lui expliqueras également que tu n'as pas le hauturier (comme la majorité d'entre-nous) mais que tu navigues régulièrement à plus de 6 miles d'un abris et en dehors des eaux territoriales communautaires et que tu n'as aucune preuve pour confirmer tes affirmations.....pour ma part c'est un risque de redressement que je ne tenterai pas......après chacun fait comme il l'entend....

Ortiacciu