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convoc tribunal ( natinf 4473 Porto Pol ) 23 Sep 2016 13:07 #607440

Bonjour

La bande des 300 m n'est pas obligatoirement signalée par des bouées (jaunes et rondes en général) Quand ce systeme est utilisé c'est surtout pour les plages ou les zones de mouillage forain (ou corp mort) ..

Devant les plages elles délimitent une zone carrément interdite a la navigation .. en principe... mais en général dans ce cas il y a normalement un chenal de prévu pour les bateaux a moteurs pour accéder a la plage (souvent pour les pros)

D'autre part , lorsque l'on pénètre dans la zone des 300 m ..On doit le faire perpendiculairement au trait de cote, on ne doit pas longer la cote dans cette zone meme a 5 nds.. par chez moi c'est toléré devant les cotes rocheuses ou il n'y a pas de plage...

Voila voilou..

::r- ::r- ::r-

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convoc tribunal ( natinf 4473 Porto Pol ) 26 Sep 2016 18:11 #607581

NAVARA44 écrit:

dadaben écrit: Je comprends pas bien tu te fais arrêter ils te disent que tu vas trop vite et tu repars sans rien signer (ou tu n'as pas voulu signer ? ) ? Quand tu te fais arrêter sur la route ou flasher il y a une preuve avec soit photo ou soit signature d'un PV.
La si tu n'a rien signé et si ils ne t'on pas proposé de signer un PV, pour moi il n'y a pas d'infraction de constaté...
De plus a part si ils étaient avec un instrument de mesure certifié tel un radar sur la route ils n'ont aucun moyen légal de prouver ton excès de vitesse donc tu dois pouvoir contester sans problème je pense... Leur GPS peut indiquer 15 et le tiens 9 qui prouve lequel est bien étalonner ?
Sur la route le seul fait qu'un radar ai dépassé la date de validité de contrôle d'1 jour te permet d'annuler un PV ça doit être pareil sur la mer je pense... mais je suis pas avocat ou juge...


Tu as tout faut l'ami ::N-)

j'ai vécu la même histoire pour un excès de vitesse dans la rivière de la trinité sur mer (56) Aout 2006, vous savez là ou les journalistes font les essais pour leur reportages sur les bateau dans moteur boat ou autres ::e- )

Bref comme toi courtois, en civil, juste pris mes coordonnées....

Bien plus tard convoqué au tribunal d'Auray en avril 2008 , nous étions 35 personnes de convoqués, une personne pour excès dans la rade de Lorient, et tous le reste dans le golfe du Morbihan. Un seul avait un avocat et à été relaxé sur le bénéfice du doute de la distance (300m) cartes à l'appui et règle CRAS.
Tous les autres condamné moi y compris 400€ ( il y a dix ans ) et ceux qui jouaient les malins comme DADABEN avait en plus un retrait de permis de 6 mois, je vous rappelle que nous étions au mois d'Avril, je vous laisse imaginer la saison à venir. Après ils te dise que tu à le droit de faire appel, mais dans ce cas il vaut mieux avoir un avocat....

Donc dans ton cas si tu déplaces juste pour montrer ta trombine cela ne changera rien, si tu prends un avocat peut être une chance, sinon tu envois juste un courrier pour prévenir de ton absence pour X raison et tu attends le résultat, tu auras toujours la possibilité de faire appel.

Bon courage


Tout faux non car comme tu le dis le seul qui avait un avocat a été relaxé... Il suffit juste d'avoir un bon avocat et je pense que tu t'en sort indem (mais avocat rime souvent avec frais et autre emmerde donc est ce que ça vaut le coup... ?), sauf si comme je l'ai entendu maintenant il sont à l'hélico et jumelle radar donc la...
Quand je parle d'étalonnage de GPS il y a une erreur de langage dsl même si ça vous a fait bien rire je voulais juste dire "bon fonctionnement du gps" qui prouve que leur GPS ou le tien fonctionne bien ??? Tout appareil de mesure certifié par la loi est je crois certifié par des organismes agréés.

Pour le malin que tu penses que je suis tu te trompes... je donne juste mon avis sur le sujet et pour ton infos jamais eu un flash de radar en 13 ans de permis et je roule plutôt bcp. Et pour ce qui est du bateau idem jamais pris sur le golfe qui est mon terrain de jeu tous les we depuis quelques années. par contre j'en ai vu un paquet se faire prendre. Et même si je suis persuadé qu'avec un bon avocat tu t'en sort j'essaye de faire le plus attention possible ac la vitesse en boat, ça serait trop de complication pour pas grand chose, mais ça m'arrivera peut être un jour...

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convoc tribunal ( natinf 4473 Porto Pol ) 26 Sep 2016 20:17 #607594

Nul besoin de se justifier.

Ca peut arriver à tout le monde.

Moi même qui respecte à la lettre toutes ces interdictions, l'année dernière après nous être bien fait rincer et secouer face au Mistral avec de bons creux que nous étions bien les seuls à braver en revenant sur Hyères, contents de retrouver un peu de calme avec la presqu'île de Giens, bah, sans le vouloir, je suis rentré un peu vite dans bande des 300 M matérialisée par des bouées qui au lieu d'être à 300 M, sont plutôt placées à 500. Bref, d'un seul coup, un Zodiac surgit, tels des Zorro venant de nul part.....Oh de Diou.....Police ::t-
Si je n'avais pas été bien accompagné ce jour là, j'y avais droit.....Coup de bol, mais pour dire que çà peut arriver à tout le monde.
Ca s'est terminé avec un ''la prochaine fois, essayez de faire attention''

Mieux vaut courber l'échine, faire son mea culpa, et pi, si çà doit tomber, ça tombe et pi voilà, ce sont les risques du métier. ::r-

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convoc tribunal ( natinf 4473 Porto Pol ) 26 Sep 2016 21:21 #607598

C'est pour ça que je dis que ça m'arrivera sans doute un jour mm en faisant attention...

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convoc tribunal ( natinf 4473 Porto Pol ) 26 Sep 2016 22:08 #607602

+1: moi en été 1993 en Corse, ski à moins de 300 m, pas de papiers, et seul à bord,+ le skieur! La totale quoi!
Tribunal de Bastia en 1995 . Un bol du tonerre! Je suis grâcié suite à l'élection présidentielle... Merci Chirac.
Attends l'élection 2017!!!!!! :^dB}

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convoc tribunal ( natinf 4473 Porto Pol ) 27 Sep 2016 12:59 #607626

Bon courage pour ta composition, jamais agréable !
N'oublies pas il n'y a pas de négociation possible, tu acceptes ou refusés, respect de la personne devant toi même avec la leçon de morale!!!
Ne fais rien et tu auras des amis, fais quelque chose tu auras des ennemis jaloux!
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convoc tribunal ( natinf 4473 Porto Pol ) 27 Sep 2016 17:47 #607652

Pour ma petite experience perso...2015 ayant été pas top pour moi :sick:

Episode -1-

Un mercredi matin de printemps, me voila parti faire une seance de wake sur l'etang du Ponant, seul avec ma fille ... personne sur le plan d'eau à part nous...le top, on gene personne, pas de baigneur, ecole de voile fermée, pas de pecheur en bateau...bref absolument personne ::K+)

Alors que nous finissont gaiement une bonne seance de wake...deboule un petit zodiac tout noir avec 3 bonhommes vétus de bleu :sick:

Faits constatés, reconnus par moi evidenment car pris en flagrant delit.... :M:+)
- vitesse excessive dans la bande des 300 mètres :sick: en fait le long d'une digue de rochers, mais en dehors de la zone reservé à la pratique de ski nautique = 1 delit re :sick:
- seul sur le bateau sans etre diplomé d'etat, (on ne peut pas toujours etre accompagné lol) = 1er effraction
- pas de flamme orange, (là c'est bien de ma faute) = 2ieme effraction
- 3ieme effraction (me rappelle plus ???)

Bref, après quelques longues minutes de palabres et vu qu'à mon sens je ne genais absolument personne et ne mettais personnes en danger autour de nous, je m'attandais à un peu d'indulgence...ben que néni ::N-) dressage d'un PV que j'ai signé, montrant de ce fait ma bonne foi... et l'officier de me dire que je serais convoqué aux Affaire-Maritimes de Sète sous huit jours :sick: bon là je le sens mal...

Effectivement, concovation reçus deux ou trois jours plus tard...

Affaires-Maritimes de Sète huit jours plus tard : j'y vais +/- confiant...
- Le type me demande de decrire les faits et me demande des explications...dans lesquelles je me justifie à nouveau, jouant sur le fait que je n'avais gené personnes, que moi je bossais le soir mais que ma femme elle, etait au boulot toute la journée, bref le pourquoi j'etais seul sur le boat ect ect...
- à son tour, il me fait son baratin et me rassure :sick: que j'echappe deja au tribunal (pour le delit) car c'est la première fois que je suis convoqué chez eux ...
- il me met quand meme la pression en me disant que s'il fait le total : 1 delit + 3 effractions c'est 6500 euros d'amende :S et que là encore il fait preuve d'indulgence et ne me les appliqura pas :^-C} ben heureusement, car si en plus je dois dire à ma femme de bosser encore plus parce que je viens d'en prendre une sevère ::Y- ( ça c'est de l'humour)

Je comprend que les carottes sont deja mi-cuites et fais donc profil (très) bas ::w- ::w- ::w-

La sanction tombe : 3 semaines de suspension du permis, qu'il ma fallut laisser sur place de suite :^-C} :^-C} :^-C} bon chiant mais je l'ai echappé belle :^-C} :^-C} :^-C}

L'episode -2- plus tard ...
Michel

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Dernière édition: par michel34.

convoc tribunal ( natinf 4473 Porto Pol ) 27 Sep 2016 18:52 #607661

Le truc qui perso me fait "bondir" c'est que tu manges plus pour l'histoire de la bande des 300m mais piloter sans permis est moins puni dans la législation... ::p- et la cerise c'est si tu rentres dans un port a plus de 3nds .. (pas de limite expliquée) c'est pas un délit et c'est seulement 470€ d'amende max... ::q}+

D'autre part quand je vois des voiliers "marchant assez forts" aller virer jusque dans la bande des 300m ça me laisse dubitatif sur la notion de sécurité..

Mais bon...
on a des tetes pensantes qui nous changent les armements de sécurité tous les mois.. pour notre bien ..

Si je faisais du mauvais esprit .. je dirai que j'accepterai de porter la brassiere en permanence si ...quand je prend l'avion ..j'ai un parachute...

::w- ::r- ::r- ::r-

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convoc tribunal ( natinf 4473 Porto Pol ) 27 Sep 2016 18:56 #607662

+1 avec Ulysse sur les voiliers et le parachute dans l'avion ::K+) ::K+) ::K+) ::r-

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convoc tribunal ( natinf 4473 Porto Pol ) 27 Sep 2016 20:36 #607667

J'ai été contrôlé récemment par les affaires maritimes à bord d'un semi rigide à l'entrée de l'Aber Wrach . Aucun problème, j'avais même coupé la nageoire caudale de mes poissons . C'était vers 18h 30 il n'y avait plus personne. Vers 20 heures ces messieurs sont rentrés , ont mis le bateau sur la remorque et sont partis tranquillement sans plaque arrière sur la remorque .
J'ai juste regretté de ne pas avoir d'apn sous la main pour faire la photo qui m'aurait permis d'avoir des arguments au cas ou lors d'un éventuel futur contrôle .

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Dernière édition: par lou gascoun 32.

convoc tribunal ( natinf 4473 Porto Pol ) 27 Sep 2016 20:52 #607669

pas de flamme orange, (là c'est bien de ma faute) = 2ieme effraction

Depuis quand la flamme orange est obligatoire pour tracter un wake? Une bouée oui, mais en wake.....

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convoc tribunal ( natinf 4473 Porto Pol ) 27 Sep 2016 21:14 #607670

juan66 écrit:

pas de flamme orange, (là c'est bien de ma faute) = 2ieme effraction

Depuis quand la flamme orange est obligatoire pour tracter un wake? Une bouée oui, mais en wake.....


Effectivement
Flamme orange c'est pour les ENGINS tractés pas le ski ni le wake ils jouent souvent là dessus les cocos :M:+)

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convoc tribunal ( natinf 4473 Porto Pol ) 27 Sep 2016 21:37 #607672

La flamme orange est obligatoire pour le ski et le wake depuis 2011 si j'en crois le "guide de la plaisance Mobile"
Il n'est pas obligatoire d'ˆetre deux à bord si le pilote est diplomé d'Etat"moniteur de ski nautique" ::r- ::r- ::r-et sous réserve que le bateau soit équipé d'un rétroviseur.

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Dernière édition: par pechevoile.

convoc tribunal ( natinf 4473 Porto Pol ) 27 Sep 2016 21:52 #607673

Exact, Messieurs!!!! la flamme orange est obligatoire qui que et ou quoi que l'on tracte! Toujours! depuis 2 ? 3 ans ? TOUT! ski, bouée, aquaplane et le sexe féminin (sale ) de leur(s) mère(s)

Marilo me fait rigoler lorsqu'il continue à dire que nous sommes en démocratie :sc)) :sc)) :sc)) :sc)) :sc)) :sc))

et plus 1000 pour le parachute en zavion!!!!

pour une ligne de traine, non! et là j'en suis partisan: une flamme verte qui signifierait: je traîne un leurre! passez à plus de 100 m derrière, tas de qu'on! ça coute cher, les Rapalla!

Bonne nuit dans la bonne humeur

je cite Michel <<Pour ma petite experience perso...2015 ayant été pas top pour moi :sick:>>

j'ai déjà 78 années sur terre: 2015 a été une année bourrée de saloperies, mauvais coups, catastrophes, pépins: jamais connu pire: même trois ou quatre bouteilles de bon vin, il y a quelques jours, retrouvées dans la cave, 2015: je les ai prises avec des pincettes et ai été les fracasser contre des cailloux en pleine nature ( au conteneur du quartier) une année de malheur.... et ça fait beaucoup de monde qui me dit pareil.



::r- ::r-
Aningoul 99 TN
Pièces jointes :

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Dernière édition: par aningoul34.

convoc tribunal ( natinf 4473 Porto Pol ) 27 Sep 2016 22:04 #607674

Siou plait, monsieur le proffesseur: 2016 moinsse 2011, ça fait combien? :unsure:
Ca fait pas deux, ça fait pas trois, ça fait 5 (cinq) ans :a{b) :a{b) :a{b)

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convoc tribunal ( natinf 4473 Porto Pol ) 28 Sep 2016 17:39 #607703

À en croire le Monsieur, OUI! J'ai dit 2 ou 3 ans car en fait je n'en savais rien d'où le point d’interrogation :sc)) ....extension aussi au ski, 5 ans, ça me parait beaucoup : ça a été obligatoire pour le ski bien après "pour" les "engins flottants....encore une fois, 5 ans, je ne pense pas:je vais fouiller!

Voici déjà:


règlementation ski nautique wakeboard 27 Aoû 2012 11:18 #502337

jl44



bonjour Erictra85
pour le ski ,pas besoin de systemes de sécurité comme pour les bouées.Par contre depuis 8 juillet 2011 ,obligation d eflamme orange ,que ce soit wake ,ski ou bouées . Decret prefet maritime atlantique ,valable de Ile et vilaine jusqu'à frontiere espagne.
jean-Luc

ET EN Méditerranée ?
Aningoul 99 TN

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Dernière édition: par aningoul34.

convoc tribunal ( natinf 4473 Porto Pol ) 28 Sep 2016 19:14 #607707

La flamme orange est obligatoire pour le ski et le wake depuis 2011 si j'en crois le "guide de la plaisance Mobile"


Hi hi hi je me suis arrêté en 2010

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convoc tribunal ( natinf 4473 Porto Pol ) 28 Sep 2016 19:18 #607708

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Pour info : Tout délit ou ? en méditerranée renvoie au tribunal des af mar de Marseille ; aucune possibilité de pouvoir "transférer l'affaire " dans une juridiction "Atlantique " .Donc obligation de se présenter à la compo pénale . En cas d'absence renouvellée à une deuxième convocation , on passe au niveau "supérieur" : Tribunal , avocat , etc sanction plus lourde .
J'assumerai donc ma transversale 44 / 13 , et les problèmes associés pour se libérer .
Le début de la sanction ,,,sans doute .
cdlt

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convoc tribunal ( natinf 4473 Porto Pol ) 29 Sep 2016 07:09 #607717

Sans polémique aucune, pour la Méditerranée, je ne suis vraiment pas sur que la flamme orange soit obligatoire en wake....Après que ce soit bien de la mettre je ne dis pas le contraire, mais d'un point de vue "légal", je crois que ce n'est pas obligatoire. A vrai dire, je n'ai trouvé aucun texte disant que ça l'est...(contrairement à l'Atlantique où le décret est bien réel).

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convoc tribunal ( natinf 4473 Porto Pol ) 29 Sep 2016 08:43 #607719

@AL44: tu ne peux pas te faire représenter par un avocat ?? et tu n'as pas une assurance recours en justice qui pourrait prendre en charge ces frais ... c'est juste une question pas un jugement ::r-
Samartom

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