SUJET :

Bonjour à tous,

Quelqu'un est il au courant de la nouvelle taxe de francisation des navires de plaisance pour 2013.
mon bateau fait moins de 7 M mais j'ai un moteur de 150 chevaux optimax et je ne sais pas combien de chevaux fiscaux il fait .
Avant la taxe ne devait pas être égal au supérieur à 22 chevaux fiscaux .

cdlt

Trouvé vite fait sur le net :

Puissance : 150 CV Puissance kw: 110.4 Kw Puissance fiscale: 14.32
Cycle : 2 TEMPS Type de carburant : ESSENCE Injection d'huile : AUTO

Donc, pas de taxe puisque que 22 CV mini

Bonsoir,

A ma connaissance, il n'y a pas de changement concernant la taxe de francisation. Selon le site des douanes (douane.gouv.fr) la règle reste identique : ● pour les navires francisés de moins de 7 mètres mais dotés d'une motorisation égale ou supérieure à 22 CV administratifs :
- paiement d'un droit calculé en fonction de la puissance administrative de ses moteurs (taxation à partir de 22 CV administratifs). Normalement, un 150 cv tourne à environ 15 cv fiscaux... attention en bi. on additionne les deux puissances fiscales. Le calcul de la puissance fiscale se fait de la manière suivante : puissance fiscale = 0,0045 (constante) x nombre de cylindres x alésage en cm au carré x course des cylindres en cm. Pour mon yam F150 cela donne P = 0,0045x4 cylindresx9,4 cm au carré soit 88,36x9,62 = 15,3 cv fiscaux. Pour l'optimax 150 : 0,0045 x 6 cylindres x 79,21 (alésage 8,9 cm au carré) x 6,7 cm (course) = 14,33 cv fiscaux si mes données sont bonnes !!!
Si vous avez des infos sur un changement de calcul des taxes, je suis preneur. Bonne journée et bonnes fêtes de fin d'années.
manu83

Bonjour,

Dans la Loi de Finances Rectificative pour 2011 adoptée définitivement le 21 décembre 2011:

(AN NL) Article 20 bis 70
I. ? Le code des douanes est ainsi modifié :
A. ? L?article 216 (concernant le champ d'application) est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le présent chapitre est également applicable aux véhicules nautiques
à moteur définis au 5 de l?article 240-1.02 de la division 240 annexée à
l?arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.
« Pour l?application des sections 1 à 5 du présent chapitre, les
véhicules nautiques à moteur sont assimilés à des navires de plaisance ou de sport. » ;
B. ? À la première phrase du 2 de l?article 218, après les mots :
« 22 CV », sont insérés les mots : « et les véhicules nautiques à moteur dont la puissance réelle des moteurs est inférieure à 90 kW » ;
C. ? L?article 223 est ainsi modifié :
? 140 ?
1° Au premier alinéa, après les mots : « 22 CV », sont insérés les
mots : « et les véhicules nautiques à moteur francisés dont la puissance
réelle des moteurs est supérieure ou égale à 90 kW » ;
2° Les neuvième à dernière lignes du tableau de l?avant-dernier alinéa
sont remplacés par vingt et une lignes ainsi rédigées :
«
De 7 mètres inclus à 8 mètres exclus: 77 ?
De 8 mètres inclus à 9 mètres exclus: 105 ?
De 9 mètres inclus à 10 mètres exclus: 178 ?
De 10 mètres inclus à 11 mètres exclus: 240 ?
De 11 mètres inclus à 12 mètres exclus: 274 ?
De 12 mètres inclus à 15 mètres exclus: 458 ?
De 15 mètres et plus: 886 ?
b) Droit sur le moteur des navires
(puissance administrative)
Jusqu?à 5 CV inclusivement: exonération
De 6 à 8 CV: 14 ? par CV au-dessus du cinquième
De 9 à 10 CV: 16 ? par CV au-dessus du cinquième
De 11 à 20 CV: 35 ? par CV au-dessus du cinquième
De 21 à 25 CV: 40 ? par CV au-dessus du cinquième
De 26 à 50 CV: 44 ? par CV au-dessus du cinquième
De 51 à 99 CV: 50 ? par CV au-dessus du cinquième
c) Taxe spéciale
Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit prévu au b est remplacé par une taxe spéciale de 64 ?
par CV
d) Droit sur le moteur appliqué aux véhicules nautiques à moteur
(puissance réelle)
Jusqu'à 90 kW exclus: exonération
De 90 kW à 159 kW: 3 ? par kW ou fraction de kW
À partir de 160 kW: 4 ? par kW ou fraction de kW »
3° à 5° (Supprimés)
D. ? (Supprimé)
II. ? Les A, B et 1° du C du I du présent article et le d du tableau de
l?avant-dernier alinéa de l?article 223 du code des douanes entrent en
vigueur à compter du 1er janvier 2013.

Le texte complet de la Loi de Finances Rectificative est ici
www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0812.asp

Dans le Code des Douanes:
Le texte de l'article 218: www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle...tion=rechCodeArticle
Le texte de l'article 223: www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle...tion=rechCodeArticle

Maintenant il faut compiler les articles du Code des Douanes et la Loi de Finances Rectificative pour 2011 pour avoir les texte en vigueur au 01/01/2012. Attention, une partie des modifications (A,B & 1-C) n'entreront en application que 01/01/2013.



Kaloo31

... et ca continue...




La liberté est une folie! Soyons fous!

Alors le site des Douanes n'est pas à jour.

Normal que le site des Douanes ne soit pas à jour car la Loi de Finances ne s'appliquera que dans ... 3 jours !

Kaloo31

Pour résumer, sur un bateau inférieur à 7m, on paiera une taxe sur le moteur si celui-ci fait plus de 90kw?

Vraiment pas à jour pour une longueur de 7 à 8 mètres ce n'est pas 77 mais 92 euros

Pneuboat team

Bonsoir

Mais il est aussi précisé 'et les véhicules nautiques à moteur francisés dont la puissance réelle des moteurs est supérieure ou égale à 90 kW'

La majorité de nos SR n'ont pas d'acte de francisation (carnet orange), mais une carte de circulation (carte bleue).
Donc pas de taxe..

Je me trompe ?? J'espère que non, sinon avec mes 110 kW (verado 150cv) j'y aurais droit

A+

Francis:-

Si ton bateau n'est pas francisé tu ne peux payer de taxe. Ils vont donc nous obliger à nous franciser.

A l'inverse, le mien est francisé, comment fait-on pour ne plus l'être ?

Bonsoir,

Je viens de compiler la Loi de Finances avec l'ancien texte du Code des Douanes pour avoir une vision plus claire.

Donc, sauf erreur d'interprétation:

1- Ce qui change au 01/01/2013:

- Les Véhicules nautiques à moteur seront assimilés à des navires de plaisance ou de sport pour leur traitement administratif ...dont les taxes !

- les véhicules nautiques à moteur dont la puissance réelle des moteurs est inférieure à 90 kW seront assimilés à des bateaux d'une longueur de coque inférieure à sept mètres et dont la puissance administrative des moteurs est inférieure à 22 CV.

- Les véhicules nautiques à moteur d'une puissance supérieure à 90 kW seront assimilés à des bateaux de plus de 7 mètres d'une puissance administrative des moteurs de plus de 22 CV.

2- Ce qui change au 01/01/2012:

Concernant le droit annuel de francisation et de navigation:
-Les droits sur la coque: en BAISSE de 15% à 20% selon les longueurs; par exemple : de 7 à 8 mètres, la taxe passe de 92 ? à 77 ?

-Les droits sur les moteurs: En HAUSSE de 5% à 10% selon les puissances; par exemple : de 6 à 8 CV, la taxe passe de 13 ? à 14 ?

-Pour les moteurs de plus de 100 CV, une nouvelle taxe spéciale de 64 ? par CV est créée alors que précédemment elle était de 50 ? au-delà de 51 CV

3- Ce qui ne change pas au 01/01/2012:

'Les navires francisés dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres ou dont la puissance administrative des moteurs est supérieure ou égale à 22 CV sont soumis au paiement d'un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l'année considérée.'

Sachant que, selon l'Article 218 du Code des Douanes:
'les navires et bateaux de plaisance ou de sport d'une longueur de coque inférieure à sept mètres ou dont la puissance administrative des moteurs est inférieure à 22 CV sont dispensés de l'obligation de la formalité de francisation. Une carte de circulation leur est délivrée par les services déconcentrés des affaires maritimes.'

Alors:
Les navires dont la longueur de coque est inférieure à 7 mètres ou dont la puissance administrative des moteurs est inférieure à 22 CV ne sont pas soumis au paiement du droit annuel de francisation et de navigation.

Donc pas de panique ... Quoi que ...

-Pas de changement pour les moins de 7 mètres ou moins de 22 CV qui n'ont pas d'obligation de francisation et donc pas de taxe.

-Une baisse des droits sur les longueurs au-delà de 7 mètres combinée avec une hausse des droits par CV

-Cette nouvelle taxe de 64 ? par cheval est étrangement formulée : 'Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit prévu '...''est remplacé par une taxe spéciale de 64 euros par CV'.
Si je mets mon Suzuki DF 140 sur une SR de 7,20 m, je dois ... 64 ? x140 Cv = annuellement 8960 ?

J'espère avoir mal compris !!! ou alors

Kaloo31

Je n'ai pas compris pour ce qui change à partir du 01/01/13.

Le point ci après est vrai même pour un bateau non francisé ?
- Les véhicules nautiques à moteur d'une puissance supérieure à 90 kW seront assimilés à des bateaux de plus de 7 mètres d'une puissance administrative des moteurs de plus de 22 CV.

A+

Francis

Bonsoir Francis,

Au 01/01/2013, il ne s'agit que de l'assimilation des véhicules nautiques à moteurs (Jet-Skis) à des navires !

Leur prolifération ne pouvait laisser indifférents les fonctionnaires de Bercy toujours à l'affut d'une nouvelle assiette de l'impôt !

Kaloo31

Francis,

Voici la définition officielle des véhicules nautiques à moteur: www.developpement-durable.gouv.fr/vehicu...utique-a-moteur.html

Kaloo31

Pour résumer à partir du 01 Janvier 2013
si moteur avec une puissance supérieur ou égale à 90 Kw il y aura une taxe uniquement sur le moteur à condition que la coque fait moins de 7 métres .
Mais combien par Kw ?

oh putain... y avait le casse tete des remorques ...cela présente bien...

Kalaoo 31,
J'ai bien suivi ton résumé de 19h27 qui parait clair...
Heureusement à la fin tu sembles faire une petite erreur en confondant chevaux réels et chevaux fiscaux? Le montant de la taxe doit être bien moindre?
J-Mac

Bonjour jim78,

Avec les CV fiscaux, c'est mieux !!!

Si je reprends mon exemple d'un DF 140 sur une coque de 7,20 mètres, je dois annuellement 77 ? de droits sur la coque et 210 ? (6 x 35 ?) de droits sur le moteur (11,99 CV fiscaux) soit un total de 287 ?.

Avec le même moteur sur mon NuovaJolly de 6 mètres, pas de droits à payer.

Et, si je possède un Jet-Ski d'une puissance supérieure à 90 kW, je commencerai à payer en 2013 des droits annuels alors que jusqu'ici j'en suis exonéré.

Voilà, c'est simple non ???

Kaloo31