SUJET :

Sur le site Légifrance, on peut voir que l'article R221-8 du code de la route à ete modifié par le Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 - art. 24 (V)
Cette modification porte à 4250 kg le PTRA autorisé avec un permis B.
Hier j'ai profité de ma rencontre avec un moniteur d'auto école qui donnait un cours pour le permis E/B pour lui demander si il était au courant de ce décret et si je devais repasser ma visite médicale prévue pour le mois de mai, et bien surprise !!, ce professionnel n'a jamais entendu parler de quoi que ce soit à ce sujet et m'a affirmer que rien n'avais changé et que la règle du permis E/B à partir des 3500 kg de PTRA est toujours d'actualité.
J'avoue ne plus savoir quoi penser, l'un d'entre vous à t'il déja pu profiter de ce nouveau décret et été dispensé de la visite médicale, ou bien y aurait-il dans cette aimable assistance un avocat spécialisée dans le droit sur la circulation routière , ou un représentant des forces de l'ordre qui pourrit m'en dire plus ?
A mon âge les visites c'est tous les 2 ans, c'est vrai que l'application de ce décret m'arrangerais fichtrement bien


squirelfly74

Ça m'intéresse également, bien que j'aie le EB, mais si c'est vrai ça va faire plaisir au fiston qui n'a que le B et pourrait ainsi conduire mon 4x4 attelé qui dépasse nettement les 3500

Sur legifrance: application au 19 janvier 2013
decret n°2011-1475 du 9 novembre 2011 art 6

www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle...d&dateTexte=20130119

Guillaume, Bordel hic-ement votre....

bien dommage, 14 mois entre le décret et l'application ... c'est vrai que ça doit être vachement compliqué de faire passer une note de service de ce niveau !

Attention le PTRA est lié à la capacité du véhicule tracteur (voir carte grise).

Donc en janvier 2013, tu pourras rouler avec un permis B et une remorque si tu as une petite voiture !!!

Avec un gros 4*4, il te faudra le BE

TiBen83. srboat.free.fr

Pour info c'est le code F3 sur la carte grise

TiBen83. srboat.free.fr

c'est effectivement lié au vehicule trateur, qui dans nos cas ne dépassent que rarement 4250 kg de ptra donc j'en conclue que, tout en respectant le ptra sur la carte grise, la quasi seul limite avec le permis B est la capacité du vehicule trateur et non plus d'avoir le BE ou non

Guillaume, Bordel hic-ement votre....

Exact mais surtout que le PTAC de la remorque ne soit pas superieur au poids a vide du vehicule. A ne pas oublier car ca ne changera pas en 2013

Donc pour les petites voiture ca ne changera rien. Par contre pour une voiture assez lourde c'est bon signe.

Merci Andygu 33 pour le lien, je suis donc quitte pour repasser une visite avant mai, j'espère seulement que je n'aurai pas besoin d'investir dans des sonautones, je deviens de plus en plus dur de la feuille, allez je croise les doigts .

squirelfly74

Exact mais surtout que le PTAC de la remorque ne soit pas superieur au poids a vide du vehicule. A ne pas oublier car ca ne changera pas en 2013

Ce n'est pas ce qui est écrit:

Version actuelle:
Catégorie B


Véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui n'excède pas 3,5 tonnes, affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, ou affectés au transport de marchandises, ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.


Véhicules mentionnés à l'alinéa précédent attelés d'une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est inférieur ou égal à 750 kilogrammes.


Mêmes véhicules attelés d'une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, à condition, d'une part, que le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque soit inférieur ou égal au poids à vide du véhicule tracteur et, d'autre part, que la somme des poids totaux autorisés en charge (PTAC) du véhicule tracteur et de la remorque soit inférieure ou égale à 3,5 tonnes.


Prochaine version 2013
Catégorie B :

Véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui n'excède pas 3,5 tonnes, affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

Véhicules mentionnés à l'alinéa précédent attelés d'une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est inférieur ou égal à 750 kilogrammes.

Mêmes véhicules attelés d'une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, sous réserve que le poids total roulant autorisé (PTRA) de l'ensemble n'excède pas 4 250 kilogrammes ;

Il n'est plus fait référence au poid à vide de la voiture. Donc ce ne sera plus une limite.

En revanche, un truc rigolo dans la prochaine version:
Catégorie BE :

Véhicules relevant de la catégorie B auxquels est attelée une remorque ou une semi-remorque qui a un poids total autorisé en charge (PTAC) n'excédant pas 3 500 kilogrammes.

Si je lis bien, faudra le BE dés que l'on a une remorque...
Mais si je lis plus haut, ce n'est pas pareil
Si l'un d'entre vous y comprend queqchose

Quant au fait que les auto-écoles ne soient pas au courant...ça doit-être qu'il n'ont pas d'obligation de veille réglementaire

Pour info, un santa fé II à un PTRA de 4750 kg. Donc rappé avec ce type de véhicule

TiBen83. srboat.free.fr

D'où la déclaration d'un avocat consciencieux à son client:
<<<< Exposez moi votre affaire clairement! Je l'embrouillerai moi-même après!>>>>

La vérité, dans cette dictature où vivent les 27 peuples de l'Union Européenne, c'est qu'ils commencent à nous faire sérieusement chier!
(pour les esprits chagrins qui guettent mes interventions: mes opinions n'engagent que moi même, et non pneuboat.com, ni la FFM Plaisance, ni l'APMCSM

'D'où la déclaration d'un avocat consciencieux à son client:
<<<< Exposez moi votre affaire clairement! Je l'embrouillerai moi-même après!>>>>'

Eh, oui, Max!!!! quand l'on lit un texte de loi, il contient TOUT et son Contraire! et comme me disait mon défunt Beau Frère avocat: 'Heureusement!!!! sinon, avec quoi, nous avocats, gagnerions-nous notre vie!!!!'

Bonsoir

Le PTRA est mesuré (réel), Ce n'est pas le PTAC de la remorque + PTAC du tracteur, Pour simplifier il y a aussi la possibilité de faire une report de charge!

Pat9556

Posté par tiben83
Le 22/02/2012 à 21:01:13


Pour info, un santa fé II à un PTRA de 4750 kg. Donc rappé avec ce type de véhicule

Bah mince alors....je viens de vérifier ma cg, et bien mon Terrano 1 ne pourra plus tracter que 750 kg à partir du 19 janvier prochain vu que je n'ai pas le permis E:-
En bref, je pensais que ce changement de législation avait du bon, mais c'est tout l'invers !!!
En gros, tous les 4x4 moyens actuels vont voir leur poid tractable sans permis E repasser à 750 kg
Et certainement bon nombre de berline et d'utilitaire aussi !!
Vérifier vos cg, mais je crains que certains ne pleurent....
Rassurez-moi, dites moi que je me trompe et que je n'ai rien compris aux textes

Thierry 50!!!!!!
! Mais Dieu le père et MIEUX! EUX qui ont pondu le texte de loi: ne savent plus où ils en sont!!!!
Précisons: dans l'esprit de cette directive européenne datant déjà de nombreuses années, il est question que les actuels 3500 kgs passent à 4250.
Mais sous réserve que.... et c'est re parti!.

Anigoul, tes posts sont parfois aussi clair qu'un texte de loi:-) !

Le ptra n'est pas la valeur réel en france. Le transfert de charge s'applique lorsque le constructeur (du tracteur)autorise un poid tractable supèrieur au ptac maxi de la remorque obtenu en faisant ptra-ptac du vehicule tracteur. Seul la doc technique peut donner le transfert de charge possible.
Le transfert de charge est lui controlé par les autorités sur la balance, et là attention si vous ne rentrez pas dans les clous.....

Guillaume, Bordel hic-ement votre....

'Aucun texte édicte le 'report de charge'...

La possibilité du 'report de charge' est inhérent aux dispositions du code de la route (comme par exemple l'article R 312-2, les articles 2 et 3 de l?arrêté du 05 février 1969 concernant l'interdiction de faire circuler un ensemble de véhicules dont le poids total roulant dépasse celui autorisé du véhicule tracteur, l?arrêté du 18 avril 1986 modifiant les conditions d'applications des anciens articles R54 R54-1 R54-2 du code de la route)...

Un exemple pratique :

Véhicule tracteur (caractéristiques et données du constructeur):
Poids Total en Charge (PTC) : 2010 kg
Poids à vide (PV) : 1430 kg
Poids Total Roulant Autorisé (PTRA) : 3000 kg
Charge utile (CU) du véhicule tracteur: 580 kg
Poids remorquable autorisé : 1300 kg

Si nous suivons les dispositions réglementaires, nous pouvons calculer le poids maxi remorquable en retranchant le Poids Total en Charge (PTC) du Poids Total Roulant Autorisé (PTRA), soit 990 kg.

Or, le poids remorquable autorisé (par le constructeur) est de 1300 kg.

Nous nous trouvons donc dans un cas où un « report de charge » peut s?effectuer.

En effet, si nous voulons atteler une remorque de 1300 kg de PTAC sans dépasser le Poids Total Roulant Autorisé (PTRA), il faudra limiter la charge utile de la voiture ou en délester une partie de son contenu dans la remorque.

Pour connaître le poids à transférer (report de charge), il suffit de soustraire ces deux poids remorquables soit 1300 kg ? 990 kg = 310 kg.

Sachant que la charge utile du véhicule tracteur est de 580 kg, il suffira de la limiter à 270 kg (580 kg ? 310 kg).

Pour ce faire, il suffit de limiter le nombre de passagers et le volume des bagages dans le véhicule tracteur.

En conséquence, en procédant ainsi, le PTC du véhicule tracteur passera de 2010 kg à 1700 kg et l'addition des deux PTC de la tractrice et de la remorque ne dépassera pas le Poids Total Roulant Autorisé (PTRA) autorisé'.

Guillaume, Bordel hic-ement votre....