SUJET :

forban,
tu a raison mais comme tu le sait surement les textes français ne sont pas retro actifs .
la preuve en est que pour le permis nous les 'anciens A' sommes toujours limités a 5m des COTES.
l'application a la lettre de la 224 reviendrai donc a m'interdire du jour a lendemain de faire ce que je faisait depuis plus de 30 ans (accepterais tu cette situation sans rien dire?)
tu aura également constaté que je n'est pas parlé de 5eme categorie mais de categorie C chose qui ne concerne pas l'ancienne categorie de navigation mais la categorie de conception du boat.
en outre comme je le crois si mon pro9 étais immatriculé aujourd'hui il serai effectivement d'office defini ELP et là le pourcentage de chance d'etre du mauvais coté de la barriere serait (disons pour etre mesquin) de 60%

enfin en cas de litige je m'en tiens a ce qu'il y a d'ecrit sur les papiers en ma possession donc sur mon permis 5m des cotes et sur l'acte de francisation Vedette (si si mr l'agent....lisez vous meme...vous voulez mes lunettes? ) et pas ELP
allez tiens

J'ai un gros doute sur ce cas de rétro-activité, ça me fait penser à 'Quand j'ai passé le permis la vitesse n'était pas limitée donc les limitations de vitesse ne s'appliquent pas à moi', tu imagines?
Allez Jec'hed mad

- dineur salonesque -

Yess Dauffy, mais il ne s'agit pas d'un texte de loi mais d'une règlementation c'est très différent, une loi ne peut (en théorie, et en théorie seulement) être rétroactive, mais la division 224 n'est pas une loi, c'est une règlementation (il n'y a pas eu de passage au parlement pour voter la division 224), en conséquence de quoi ton Pro9 est un ELP que tu le veuilles ou non. Ensuite tu es limité par ton permis à 5 miles de côtes c'est bien. Mais ton ELP est limité à 5 miles d'un abri, aie aie aie, t'es coincé, c'est 5 miles d'un abri.

Quand à rester en 'navire' tu as tord, ton pro 9 man est bien devenu un ELP quoi qu'il soit marqué sur ta carte de circulation.

Christophe, UK Ribs addict

arretez les aneries franco franchoullardes sur la non retro activite a toutes les sauces.
tu as passe un examen de permis et la il n'y a pas de retro activite et tu garde ce qui est acquis par ton permis A, cela a ete la meme chose pour les motards ou il y a eu la valse des permis
e n'est pas parceque il n'y avait pas de limite de vitesse sur autoroute le jour ou mon pere a passe sont permis, qu'il pourrais continuer ainsi, la non retroactivite ne s'applique qu'a certains textes

de meme que ce qui est ecrits sur les papier est caduque, aujourd hui seule compte la longueur et le vielil adage nul n'est cense ignorer la loi

d'ailleurs avant la limite de 5m existait, mais il y avait une derogation pour les pneu, et c'est le proprio au moment de l'immat qui chosisissait, bon ds 80% des cas le vendeur immatriculait le bateau en ELP sans demander, ce qui lui permettait d'offrie le matos de securite sans donner de radeau.....un de mes meilleurs amis possede un Bombard de 5.30 qui a ete immatricule en navire avnt 2005

Dauffy

mr l'agent n'a pas a lire le statut de ton bateau, cette donnee obsolete il s'en tape, il ne lira qu'une chose le chiffre de la longueur......et si tu insiste tu pourras aller plus haut et jusqu'au tribunal pour contester une prune, cela te couteras plus cher puisque tu perdras

Je ne veux pas remuer le couteau dans la plaie mais quand je vous lis je comprend ceux qui navigue sous pavillon Belge (dont je fais partie ) .
Quand au vieux adage 'nul n'est censé ignore la loi' j'ai un connaissance
dont le métier est 'Substitut du procureur' donc il devrait connaître son truc et bien il avoue imblement que sans les textes sous le coude absolument aucun être humain peu si retrouvé il y a trop de textes avec des sous textes et des renvois etc etc ......(sauf affaire courantes)et pourtant il fait ce métier depuis 25 ans .
La division 224 dans les Alpes il ne l'utise pas souvent (jamais d'ailleurs),
il ne connaissait pas le texte dans sa totalite il savait qu'elle reglementait la navigation mais dans les details???????????????

F3D (King 600) 4x4 des Mers

Ce site va faire de nous des avocats spécialisés en droit maritime...

Bon je commence à m'entraîner : Nemo censetur legem ignorare (un spécial PMB )

Ite missa est

pour reprendre l'exemple de la moto....

j'ai le permis A depuis 1976 puis-je conduire une becane de plus de 100cv?

donc a comparer avec notre affaire...

nb...la retroactivité des textes s'applique meme aux reglementations et au cas ou je vous preçise qu'une circulaire n'est qu'une 'note d'application' d'un texte et non ni la loi ni le reglement
et pour vous rassurer c'est pareil pour toute la reglementation française....
(je le sais je la fait appliquée dans le domaine de la securité incendie et parfois c'est....vraiment pas facile...voir carrement le b....l) sauf quand il est écrit explicitement dans le texte que le reglement s'applique aux (a la)....existant/anterieur...a la date de parution/application du present(e)...

Et encore, nous on a la chance d'avoir ce forum, qui nous permet de comparer et d'émettre des avis, imaginez celui qui est isolé et qui n'y connait rien ...
Si son concessionnaire lui dit 'en avant', il va y aller en toute confiance, mais en toute illégalité ... en cas d'accident, il le regrettera longtemps ...

Cela dit, je suis très circonspect concernant ces catégories, car j'ai un BSC 50 catégorie 'B' et le concessionnaire m'a dit l'an dernier (tout en ne me le conseillant pas !) 'vous pouvez faire la traversée vers la Corse avec votre BSC 50' ...

Hum ...

Pour le permis vu que l'on a le même (passer la même année d'ailleurs Nostalgie.........) OUI se sont les motos de plus de 100cv qui sont interdites à la vente mais rien ne t'empeche d'en avoir une de 1985 avec 140 cv et donc tu peux la conduire

F3D (King 600) 4x4 des Mers

mais dauffy.........il n'y a pas de retroactivite tout ce qui s'est passé avant le 01/01/2205 est sous l'ancienne d224........depuis sous la nouvelle ....point et tu confonds ce qui est du ressort du bateau et ce qui est du ressort du permis

f3d73, tu as raison et ton ami a raison....nul n'est censé....ne veut pas dire que l'on peut ou doit le savoir mais que si on ne le sait pas, et bien tant pis car c'est comme ça

tiens un autre 'gag'

lors de la modif des permis ramenant de 10 à 6,6cv (a cette heure j'ai plus le chiffre exact en tete mais pour la démo pas très grave, l'esprit reste...)

a t-on interdit aux possesseurs de 9,9 cv de continuer a les utiliser ou les a t'on obliger a passer le permis?

pour conclure je donne raison au ceux qui disent que je me fourvoie et je maintiens ma position



car pour moi l'ambiguité du retro/pas retro n'est pas levée
mon permis est un document officiel non contestable et il en est de meme du carnet de françisation aucun fonctionnaire ne peut dire le contraire (sauf s'ils sont faux ou falsifiés biensur)

Les possesseurs de 9,9ch se sont vu délivrer une carte mer par équivalence, c'est en partie pourquoi il existe un réel marché des 50cv, la limite de la carte mer y compris pour des gens qui n'ont jamais passé le permis...

- dineur salonesque -

C'est étonnant, il n'y a pire sourd que celui qui ne veut pas entendre


Christophe, UK Ribs addict

Dauffy

la retroactivite voudrait dire que si tu as fait une infraction en 2004 on t'applique la loi de 2006........
Cela ne veut pas dire que l'on ne modifie pas les textes et que tous le monde reste sous la loi du jour de sa naissance.

Si tu as commis une infraction il y a 10 ans........qu'elle n'est pas prescrite et que tu es comdamne, tu vas payer en Francs???

non pmb aucune infraction...
mais tu conviendras avec moi que lorsque j'ai acquis le bateau j'avais droit a mes 5m des cotes sans contestation...et ce quelque soit la longueur de l'objet

si tu applique le texte disons 'sans discernement' tu me supprime 'mes' droits sans autre forme de procès (alors que des reformes précedentes ne l'on pas fait)

dans le meme temps et au nom du meme texte tu auras noté que certains lors de la sortie du dit texte se sont empressés de 'reclamer' la limite des 6m pour leur 5m et plus te souvient tu des paul et mike sur ce site ....

si cette possibilité est accordée (ce que je ne sais toujours pas soit dit en passant....) tu conviendra qu'il existe un joli esprit d'égalité....

j'admet tout a fait que le(s) redacteur(s) du texte n'est pas appréhendés toutes les possibilités et aient 'oubliés' quelques cas...
car il faut bien le dire le permis a 5m 'd'un abri' commence déja a dater + ou - 20 ans non ?
lorsque j'ai passé le mien je faisais un peu...tache dans la salle d'examen
j'avais l'air d'un ado pré-pubere (17 ans) au milieu de tous ces hommes (30 35 ans voir...beaucoup plus...) qui s'ouvraient a la plaisance a moteur prenant son envol démocratique
il y a bien longtemps que la majorité de ceux-çi ne naviguent plus a cette distance (trop vieux....ou plus aisés pour acheter un plus gros bateau et ainsi passer le
il serait interressant de savoir quel nombre d'entre nous possede cette relique de permis A (et seulement celui-çi) puis egalement de leur demander la longueur de leur bateau...pour voir combien sont les dindons de la farce...une forte minorité sans doute.

je m'en tiendrais donc a 'mon' interprétation la 224 ne m'enleve pas mes droits 'd'avant'.... elle ne m'en n'accorde pas d'autres non plus....

C'est pas possible d'être bouché comme ça, Dauffy, enlève les boules quies

Tes prérogatives de permi n'ont pas changé, j'ai aussi un permis A et je peux aller à 5M des côtes. mais concernant mon bateau (et quoi qu'il puisse être marqué sur la carte de circulation ou l'acte de francisation) un bateau de moins de 5mètres est devenu un ELP. Et un ELP est limité à 5M d'un abri.

Effectivement la nouvelle division ne t'enlève pas le droit d'aller à 5M des côtes, mais elle limite aussi un ELP à 5M d'un abri !!!! A toi de voir...

Christophe, plus grand au plus vite !!!!!

mais laissez le aller ou il veut ! de toute façon il ne pourra pas aller loin avec un ELP::e-

remyboat.free.fr

Pour Dauffy...
Moi, j'ai le permis B (auto) donc moins de 3,5T et 9 places maxi.
Dans ma Fiat 500, est-je donc 3 tonnes de charge utile ou puis-je partir en vacances avec 8 copines?

Olivier (antalex 27 76)

si elles ont des air bags intégrés oui::M-)

remyboat.free.fr