Re Re,
Extrait du site Senat.fr : (
www.senat.fr/rap/a13-162-1/a13-162-15.html )
en date du 22 Décembre 2014.
La carte nationale d'identité électronique
Le déploiement de la carte nationale d'identité électronique (CNIe) était initialement prévu pour 2009, en même temps que celui du SIV et du passeport biométrique. Mais il est depuis régulièrement repoussé. La censure partielle par le Conseil constitutionnel de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité, prévoyant la mise en place de la CNIe, a remis en cause de manière significative le projet.
Dans sa décision DC n° 2012-652 du 22 mars 201239(*), le Conseil constitutionnel a notamment censuré l'article 5 qui créait un traitement de données à caractère personnel à partir d'un fichier commun aux CNI et aux passeports comportant des données biométriques. Le Conseil constitutionnel a considéré que la création de la base envisagée portait au droit au respect de la vie privée une atteinte disproportionnée par rapport au but poursuivi. En conséquence, la loi du 27 mars 2012 ne comprend donc plus que :
- l'insertion d'un composant dans la carte nationale d'identité, comportant notamment l'image de deux empreintes digitales du titulaire ;
- la transmission directe des données d'état civil de la commune de naissance à la commune qui a enregistré la demande de titre d'identité.
La mission confiée à l'Inspection générale de l'administration (IGA) afin d'étudier, à l'aune de la décision du Conseil constitutionnel, la prise en compte, dans la procédure de gestion des futures CNIe et des passeports, des besoins opérationnels des services de sécurité et de délivrance de ces titres dans leur lutte contre la fraude, a rendu ses conclusions en mai 2013. Le rapport de l'IGA préconise le renforcement de la sécurisation de la chaîne de l'identité en améliorant le suivi des titres délivrés et en repensant le processus d'établissement des titres. Cette sécurisation devrait être l'objet d'étude d'un groupe de travail associant le ministère de l'intérieur, le ministère de la justice et les représentants des mairies.
Ainsi pour le moment, aucun calendrier de mise en place de la CNIe n'a été établi.
Mais nos amis Belge eux en disposent déjà (apparemment ) d'où la mise à jour de leur site !!
Donc ??? .................
Retourner 15 fois son clavier sur son bureau avant d'écrire n'importe quoi !! mais bon ont commence à avoir l'habitude !!
" ne croit pas et ne répète pas tous se que tu lis réfléchis et analyse!" qui à écrit cela ?? ........