SUJET :

Pmb, je te remercie de cette explication...
Puis je me permettre d'apporter ma modeste contibution à ce post en rappelant qu 'il y a quelques temps nous avions déjà abordé la question de la LOA...
J'avais d'ailleurs lu un article trés intéressant sur 'Voiles et voiliers' qui expliquait tout ,de long en large , et qui insistait notamment sur l'obligation de passer une partie de son temps à l'étranger pour en bénéficier.
Certains continuent peut être à confondre LOA 'voiture' et LOA 'marine'.
Xavier, il y a certainement des 'conneries' sur ce qui vient d'être écrit plus haut mais peut être pas là où tu le penses.
Un achat en LOA oblige bien le proprio à justifier de son utilisation hors des eaux territoriales! Donc de naviguer 'loin'
Cela implque 'de facto', d'être armé au delà des 6 miles...
Je sais, on pourra me dire que l'on ne peut faire que du cabotage!
Quoiqu'il en soit, Personne n'est obligé de respecter ces conditions et personne n'est obligé non plus à trembler à chaque fois que passe le facteur .
Seule la sagesse nous oblige ici de préciser ce que dit la LOI et rien que la LOI afin de ne pas donner de fausses informations sur ce forum.
Ensuite chacun est assez adulte et responsable pour en faire ce qu'il veut. Donc:
L'Etat fait une faveur en exonérant de la TVA le temps de navigation effectué par un bateau hors des eaux territoriales.
Le taux de la défiscalisation s'applique en fait au prorata du temps passé hors de ces eaux mais compte tenu de la difficulté de certains loueurs ou proprios a évaluer réellement ce temps il a été admis dans l'art 172 , cité par PMB, qu'une réfraction de 50% serait appliquée!
Ce n'est pas parceque vous n'avez pas (encore) été contrôlés que cela n'arrivera pas un jour.
Et pas besoin d'être un grand devin pour penser que vu ce que certains clament haut et fort sur ce forum( qui est lu par de plus en plus de monde) ces contrôles risquent de leur tomber dessus plus vite que le gros lot de l'Euromillion.

Meltem 74

Tchiki

la 4eme n'existe plus depuis le 01/01/2005 !!! c'est <=6m ou >6m

et pour les bateaux classé insubmersible avant le 01/01/2005 et homologué en 4eme à cette époque, le terme 4eme existe encore

Mltem

c'est même pire pour le temps passé en dehors des eaux, car une personne qui n'a pas de place de port à l'étranger, voire en dehors des eaux communautaires, n'a quasiment aucune chance de prouver quoique ce soit,c'est 50% ou x% du temps de location, pas du temps de navigation, ce qui laisse sous entendre que plus de 90% des possesseurs de SR en LOA fraudent

Pour WOLF, la corse est en eaux territoriales corses...
Et pour XAVIER
Je ne m'intéresse pas à ton cas particulier, mais quand tu t'exprimes sur le forum, tu t'adresses à la France entière et tu ne rends service à personne en faisant ce genre de déclaration...
Serge

Tu comprends rien Serge83 ...tu prends ton telephone et tu appelles CETELEM PLAISANCE et tu demandes pour faire une LOA ...tu verras bien si ils te demandent un radeau ou pas donc il faudra que tu m'expliques ou mes declarations sont genantes ....

@+ Xavier

Xavier

Tu vas me dire que ton SR passe 183 jours par ans ds des eaux étrangères, non communautaire si ta LOA est française ?

OUi, bravo
Non , tu fraudes

Je vais en froisser plus d'un mais je crois que moins vous en direz, mieux ce sera. Il y a des moments ou se taire est un signe de grande intelligence::K+)
La LOA existe, les douanes la connaissent mieux que nous, et s'ils n'interviennent pas, c'est qu'ils n'en ont pas la consigne. Le jour où le gouvernement le décidera, il frappera...Cela ne veut pas dire qu'il le fera
Ne les prenons pas pour moins futés que nous, ce serait une trés grande erreur

Bern@rd vend son Pro Open 5.50 de 2005...

Mon cher xavier,
Les boites dont tu parles sont là pour faire un max de dossier... et pensent peut être que tu connais toute la réglementation .
C'est comme si tu achètais de la viande plus trés fraiche chez le boucher et que tu demandes 'Elle est bonne votre viande ,' En connais tu un qui te dirait 'non, mais il faut bien que je la vende quand même!' en pensant que tu l'achètes pour ton chien

Meltem 74

je connais bien les montages LOA et les controles associés, tu n'as pas l'air de comprendre le Français, moins t'en dit, mieux c'est...
Et comme dit Meltem, si ta belle mère est malade avec de la viande avariée, ce n'est pas leur problème...
Serge

J'ai dit ça, moi ???
Bon appétit quand même.

Meltem 74

pour l'instant les loueurs ne réclament pas de justificatifs jusqu'à une ristourne de 50% sur la TVA,simplement une déclaration sur l'honneur.Ce qui ne veut pas dire que les controles sont exclus.
donc sans permis hauturier et sans l'armement qui va avec on prend des risques supplémentaires.
fred

FRED

Bernard

Bien sur que les douanes le savent et qu'un jour......boum
C'est justement la raison pour laquelle il faut en parler.
Cela ne changera rien de leuur côté, mais cela évitera beaucoup de future déconvenue à ceux qui signent des documents de LOA sans avoir lu ou compris l'intégralité du texte qui les rends fraudeurs

En posant cette question sur le forum je ne pensais pas declencher ou alerter des oreilles indésirables.
Alors avec vos conseils je vais choisir ma formule et je vous laisse deviner laquelle !!!

Bon effectivement pour l'italie ça le fait pas mais rien ne t'empéche de quitter l'europe par la route et de mettre à l'eau apres et donc d'etre parfaitement en regle sans t'eloigner de 6 milles .Sinon aucun loa possible pour un boat <5 metres (une elp ne peut pas legalement s(eloigner de 6 milles)

esteou..............
tu ne vas pas alerter des oreilles indesirables, elles le savent
Le but est d'eviter de se faire bai..r si tu ne peux pas respecter les termes du contrats

Pour une fois pmb76, je ne suis pas d'accord avec toi:-)
Plus il y aura de LOA en cours, plus ils auront de difficultés à intervenir. Cela correspond au poids des 'lobbies'. Intervenir contre dix personnes est trés facile et sans risque, contre vingt ou trente mille l'est beaucoup moins, car là commence l'intervention des médias, des avocats en quéte d'image, des associations de consommateurs et autres....
Quant à la responsabilité des organismes de financement, ils savent que quasiment personne ne réponds aux normes permettant cette réduction de TVA (les douanes aussi), donc leur responsabilité est ipso facto engagée. Ce n'est pas une déclaration sur l'honneur qui pourrait les dégager de toute responsabilité(vingt cinq ans de Banque m'ont appris la notion de responsabilité en matiére de financement)
A moins d'être devin, personne ne peut dire de ce que demain sera fait en la matiére, et tant qu'il y aura des intérets financiers en jeu pour nos constructeurs, nous sommes à l'abris...mais pour combien de temps.
Promis, c'est ma derniére intervention sur le sujet
Bern@rd

Bern@rd vend son Pro Open 5.50 de 2005...

Serge 13

poeu importe la distance des 6m, elle n'est pas obligatoire

Le truc c'est qu'un bateau qui ne fait pas de navigation hauturiere, tu peux difficillement esperer faire croire que ce bateau passe plus de 6mois par an dans les eaux étrangères !!!!

Bernard.............le lobby, arrêtons, il aura encore moins de poid que la pétition pour les cales au niveau national

Bon sang on vous laisse 2 heures et c'est la foire d'empoigne

Je n'ai pas la réputation de dire des conneries. Avant de prendre ma décision pour un financement éventuel j'ai téléphoné à Cetelem, Cegemer, HSBC, LCL...et 2 ou 3 autres
Je n'ai pas seulement téléphoné pour demander les montants des mensualités et si ils voulaient bien me prêter de l?argent.

Les banques et en particulier les organismes de crédit adorent prêter de l?argent c?est leur gagne pain et ils aiment encore plus faire du recouvrement car là ils en gagnent encore plus . Ils aiment aussi bcp les gens qui ne leur posent pas ou ne se posent pas de questions

La nécessité de remplir un carnet de bord justifiant des sorties hors des eaux territoriales plusieurs sociétés me l?ont dit, certains m?ont même proposé d?inclure dans mon financement le radeau de survie, on a même osé me demander si j?avais le hauturier

Estou a posé une question sur ce forum dit de discussion et je lui ai répondu avec les éléments que j?ai. Il faut éviter de sous estimer des gens comme les douaniers qui sont très au parfum sur ce type de loi et qui ils sont très pointilleux sur tout ce qui est document administratif depuis l?ouverture des frontières


Cyril

Pour ceux que cela interesse voici l'article 172 du CGI sur lequel se base ces LOA, avec les 259A et C qui sont référencés

on y trouves des choses très intéressantes qui aiderons certains à piger que si on reste dans la communauté européenne, c'est équivalent à rester en France

Art 172
Pour les locations de moyens de transport mentionnées aux 1º et 1º bis de l'article 259 A du code général des impôts, et les prestations de services indiquées à l'article 259 C du même code, le prestataire est tenu d'apporter la preuve que les moyens de transports loués ou les prestations rendues ont été utilisés en totalité ou en partie, et, le cas échéant, dans quelle proportion :
a. En France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou en dehors de la Communauté, s'il s'agit de la location de moyens de transport ;
b. En France ou hors de France, s'il s'agit de prestations désignées à l'article 259 C précité.
A défaut, les locations de moyens de transport et les prestations ci-dessus sont considérées comme utilisées en France.

Article 259 A


(Loi nº 84-1208 du 29 décembre 1984 art. 91 II 1 finances pour 1985 Journal Officiel du 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985)


(Loi nº 92-677 du 17 juillet 1992 art. 10 Journal Officiel du 19 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993)


(Loi nº 94-1163 du 29 décembre 1994 art. 22 I III finances rectificative pour 1994 Journal Officiel du 30 décembre 1994)


(Loi nº 93-1420 du 31 décembre 1993 art. 11 Journal Officiel du 1er janvier 1994)


(Loi nº 95-1347 du 30 décembre 1995 art. 19 III, XIX finances rectificative pour 1995, Journal Officiel du 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996)

Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé se situer en France :
1º Les locations de moyens de transport (1) :
a. Lorsque le prestataire est établi en France et le bien utilisé en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté ;
b. Lorsque le prestataire est établi en dehors de la Communauté européenne et le bien utilisé en France ;
1º bis Par dérogation au 1º, les locations de moyens de transport en vertu d'un contrat de crédit-bail lorsque :
a. Le prestataire est établi dans un Etat membre de la Communauté où l'opération de crédit-bail est assimilée à une livraison ;
b. Le preneur a en France le siège de son activité ou un établissement stable pour lequel le service est rendu, ou y a son domicile ou sa résidence habituelle ;
c. Le bien est utilisé en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté (2) ;

2º Les prestations de services se rattachant à un immeuble situé en France, y compris les prestations tendant à préparer ou à coordonner l'exécution de travaux immobiliers et les prestations des agents immobiliers ou des experts ;

3º Les prestations de transports intracommunautaires de biens meubles corporels ainsi que les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui et interviennent dans la fourniture de ces prestations :
a) Lorsque le lieu de départ se trouve en France, sauf si le preneur a fourni au prestataire son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre ;
b) Lorsque le lieu de départ se trouve dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et que le preneur a fourni au prestataire son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France.
Sont considérés comme transports intracommunautaires de biens les transports dont le lieu de départ et le lieu d'arrivée se trouvent dans deux Etats membres de la Communauté européenne.
Sont assimilés à des transports intracommunautaires de biens les transports de biens, dont le lieu de départ et le lieu d'arrivée se trouvent en France, lorsqu'ils sont directement liés à un transport intracommunautaire de biens ;

3º bis Les prestations de transport, autres que les transports intracommunautaires de biens meubles corporels, pour la distance parcourue en France ;

4º Les prestations ci-après lorsqu'elles sont matériellement exécutées en France :
a. prestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, récréatives et prestations accessoires ainsi que leur organisation ;
b. (Abrogé à compter du 1er janvier 1996) ;
c. opérations d'hébergement et ventes à consommer sur place ;
d. Prestations accessoires aux transports autres que les transports intracommunautaires de biens meubles corporels.
4º bis Travaux et expertises portant sur des biens meubles corporels :
a. lorsque ces prestations sont matériellement exécutées en France, sauf si le preneur a fourni au prestataire son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et si les biens sont expédiés ou transportés hors de France ;
b. lorsque ces prestations sont matériellement exécutées dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et que le preneur a fourni au prestataire son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France, sauf si les biens ne sont pas expédiés ou transportés en dehors de cet Etat ;

5º Les prestations accessoires aux transports intracommunautaires de biens meubles corporels, ainsi que les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui et interviennent dans la fourniture de ces prestations :
a) Lorsqu'elles sont matériellement exécutées en France, sauf si le preneur a fourni au prestataire son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre ;
b) Lorsqu'elles sont matériellement exécutées dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et que le preneur a fourni au prestataire son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France ;
6º Les prestations des intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui et interviennent dans des opérations portant sur des biens meubles corporels, autres que celles qui sont désignées au 3º et au 5º du présent article et à l'article 259 B :
a) Lorsque le lieu de ces opérations est situé en France, sauf si le preneur a fourni au prestataire son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre ;
b) Lorsque le lieu de ces opérations est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, si le preneur a donné au prestataire son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France.

(1) Voir l'article 172 de l'annexe II.
(2) Ces dispositions s'appliquent aux loyers échus à compter du 1er janvier 1995, à l'exception des loyers se rapportant à des contrats portant sur des biens importés avant le 1er janvier 1993.

Article 259 C


(Loi nº 92-677 du 17 juillet 1992 art. 12 Journal Officiel du 19 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993)


(Loi nº 94-1163 du 29 décembre 1994 art. 22 II III finances rectificative pour 1994 Journal Officiel du 30 décembre 1994)


(Loi nº 93-1420 du 31 décembre 1993 art. 11 Journal Officiel du 1er janvier 1994)


(Loi nº 2002-1576 du 30 décembre 2002 art. 15 finances rectificative pour 2002 Journal Officiel du 31 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003)

Le lieu des prestations désignées à l'article 259 B, excepté celles mentionnées au 12º, est réputé se situer en France lorsqu'elles sont effectuées par un prestataire établi hors de la Communauté européenne et lorsque le preneur est établi ou domicilié en France sans y être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que le service est utilisé en France.
Par dérogation aux dispositions de l'article 259 B, le lieu des locations de biens meubles corporels autres que des moyens de transport en vertu d'un contrat de crédit-bail est réputé se situer en France, dès lors que le service est utilisé en France lorsque :
a. Le prestataire est établi dans un Etat membre de la Communauté où l'opération de crédit-bail est assimilée à une livraison ;
b. Le preneur est établi ou domicilié en France sans y être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.

Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 2003.