SUJET :

Dauffy, as-tu plus de précisions sur cette 'tolérance' pour la constr.amateur?

'PLANCHISTE' si tu me donnes (par mail) ton adresse mail, j'ai des info à te donner. Pas ici because charte...

h.barreau at orange.fr

en fait la 'tolerance' provient d'une règle de droit que tu doit surement connaitre: la rétroactivité d'un texte....
Anigoul,
je suis sur qu'un bon nombre de gens 's'étonnent' de l'existence de ce principe,mais c'est une regle fondamentale du droit français que beaucoup oublient.un texte est toujours applicable 3 mois après sa date de parution au journal officiel ,toutefois s'il doit s'appliquer à quelque chose 'créé' avant cette date de parution,un paragraphe doit le mentionner .
mais je suis sur que tu connait fort bien le principe !!!
il faudrait rechercher le texte,ne connaissant plus la date de parution,ni l'intitulé exact ,je n'ai donc pas la possibilité simple ,meme sur légifrance,car cela prendrai des heures; aussi te sachant retraité (ce qui n'est pas un crime...),je te laisse le soin de nous retrouver cela....

Depuis 1964 que je roule avec les ...64 remorques que j'ai faites pour moi et pour les copains;;;; je vais 'récépicé'; mais de nos jours.... il faut hésiter même à sortir avec une brouette... bricolée!

Et un retraité comme moi..... N'est jamais vraiment à la retraîte!!!!!!