SUJET :

le texte précise que le permis 'plaisance' donne droit à l'utilisation de toute VHF....(en eau nationale).
je pense qu'il ne faut pas parler de rétroactivité du nouveau texte, mais s'intéresser à l'équivalence des permis (votre permis passé dans les années 70 et toujours valable,même si son mon ou son contenu a plus qu'évoluer...non)
donc si vous avez le permis 'mer' ou le 'fluvial' c'est bon dans le respect des différents thermes du texte.

Comment expliquer alors que le 'présent arrêté est applicables à compter du 1er mars 2011' et que le 'nouveau permis soit lui donné à partir du 1er mai 2011 ?
De mars à mai le décret n'est donc pas applicable dans le cas des permis plaisance pour utilisation de la vhf fixe ?

A+ Jérôme (jalac33)

'Il y a fort longtemps, la loi n' etait pas rétro-active, sauf dans le cas ou celle ci etait plus favorable...'

Pour le côté plus favorable attention ça concerne la rétroactivité in mitius qui concerne les lois pénales... Ici on est dans le domaine administratif (acte règlementaire)

'Comment expliquer alors que le 'présent arrêté est applicables à compter du 1er mars 2011' et que le 'nouveau permis soit lui donné à partir du 1er mai 2011 ?
De mars à mai le décret n'est donc pas applicable dans le cas des permis plaisance pour utilisation de la vhf fixe ?'

Très bonne question... que se passe t-il entre le 1er mars 2011 et le 1er mai 2011... période de latence de 2 mois...

Le décret entre en vigueur au 1er mars 2011 mais j'en déduirai qu'il ne trouvera réellement application qu'à compter du 1er mai 2011 ? A voir...


Jurisplaisance - jurisplaisance.free.fr

Salut,

Pour info, je reviens des Aff Mar du coin. C'est plutôt flou et pour le moment personne n'a pu me dire si c'était valable pour les 'anciens' permis (obtenus avant le 1er mai 2011) ou pas.

Affaire à suivre

Snake29

Normalement non rétroactivité des actes administratifs...

Jurisplaisance - jurisplaisance.free.fr

Dans la 1ere note du développement durable :
www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pd..._dite_CRR_2p_web.pdf

Il est dit :
Dans les eaux territoriales maritimes et les eaux
intérieures françaises
Pour l?utilisation d?une VHF portative de moins de 6 watts
sans ASN*
L?obligation d?être titulaire du certificat restreint de radiotéléphoniste
(CRR) sera supprimée. Aucune qualification spécifique ne sera exigée.

Pour l?utilisation d?une VHF portative ASN ou d?une VHF fixe
avec ou sans ASN de plus de 6 watts
des connaissances théoriques et pratiques nécessaires pour l?utilisation
de la VHF seront désormais intégrées dans le programme de formation
ainsi qu?à l?examen du permis de conduire de bateaux de plaisance.
Le titulaire du permis plaisance pourra ainsi manoeuvrer une VHF, fixe
ou portable, dans les eaux nationales maritimes ou intérieures sans
avoir à passer un examen supplémentaire. L?examen théorique pour
l?obtention de l?option côtière ou de l?option eaux intérieures passera
de 25 à 30 questions. Les titulaires d?un permis plaisance délivré avant
l?entrée en vigueur de cette réforme pourront utiliser la VHF dans les
mêmes conditions.

CQFD ?

A+ Jérôme (jalac33)

Autre chose sur le même site du gouvernement pour le développement durable :

?Dès le 1er mars 2011, l?obligation d?être titulaire du certificat restreint de radiotéléphoniste (CRR) pour l?utilisation d?une VHF portable de moins de 6 watts (non ASN) dans les eaux nationales est supprimée. Il est également possible de man?uvrer toutes VHF dans les eaux nationales avec le permis plaisance.

Comme le 'nouveau permis' n'apparaitra qu'au 1 mai. Pour moi ok avec nos permis.

www.developpementdurable.gouv.fr/Les-con...ilisation-de-la.html


A+ Jérôme (jalac33)

Un autre post sur la réforme 2011, j'accoure
Le texte est en effet un peu alambiqué il il faut lire entre les lignes pour la rétroactivité des permis et l'utilisation libre d'une VHF portative non ASN de 6 watts maxi.
Heureusement nous avons fait une page récap qui devrait clarifier les choses
www.monpermisbateau.com/reforme-2011.html
Pour le hauturier aucun changement en perspective. Le CRR évoluera un peu plus tard.

Bonjour, que veux dire ASN.
Merci

zibulon92

google est ton ami:

www.sdmarine.com/base_info/asn_1.cfm

Olivier

ASN veut dire Appel Sélectif Numérique et permet d'envoyer des messages non vocaux de détresse ou de routine.
En fait il n'existe aujourd'hui qu'un seul modèle de VHF portative ASN homologuée par l'ANFR et visible sur le site du distributeur www.maxdis.com/

Voici un tableau récapitulatif :

www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pd...AU_explicatif_v4.pdf

Philippe