SUJET :

bonjour a tous,pouvez-vous me dire si il existe une loi qui oblige la ville a entretenir une cale de mise a l'eau ou de réouvrire une cale fermé ,merci a l'avance .

Je ne crois pas ,mais le fait que la cale soit fermée peut avoir pour unique raison d'un mauvais entretien ,et, que le maire ne veut pas etre responsable en cas d'accident....
donc ,il suffit de prendre un arrété d'interdiction.

Et pis un jour ..t'auras une loi qui t'autorisera a acheté un bateau mais pas de le mettre a l'eau ..beaucoup trop dangereux...comme ça le bleme de la sécurité sera réglé...
Pour les voitures pareil.. comment se fait il qu'on autorise a la vente des trucs avec lesquels on peut se tuer..c'est pas normal...

Le vélo..hola beaucoup trop dangereux aussi ...

Rassurez vous .... ils vont nous laisser les baskets....mais attention ..pas courir.. marcher seulement..

Bon je reste couché... p.. c'est pas bon non plus..qu'y z'ont dit...

Comme disait 'feu' Desproges : 'arretez le monde!! je veux descendre!!



Alain Bonne mer à tous...

Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986
relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral
(Journal officiel du 4 janvier 1986)
Article 1er
(Devenu l?article L321-1 du code de l?environnement - Partie Législative - Ordonnance n° 2000-914 du 18
septembre 2000 art. 7 Journal officiel du 21 septembre 2000).

Article 22
Les bassins et plans d'eau destinés à l'accueil des navires de plaisance doivent être incorporés au domaine public, avec une bande bord à quai, reliée à la voirie publique, d'une largeur suffisante pour la circulation et l'exploitation des installations, avant d'être mis en communication avec la mer ou avec
des bassins portuaires existants'.



TOUS ENSEMBLE AVEC www.anpm.fr

HOLÀ HOLÀ HOLÀ HOLÀ!!!!!!!!!
ÉDIT DE MELUN? PRIS PAR NOTRE BON ROY FRANÇOIS 1ER en 1539
<<<Au royaume de France, toutes les communes riveraines des fleuves, lacs et bords de mer DOIVENT le PASSAGE LIBRE ET GRATUIT jusqu'à l'eau à tous les sujets du Royaume <
modifié par le plus grand ministre de toute l'histoire de France depuis 2000 ans, J'ai nommé COLBERT
:'avec les moyens de pratiquer leurs activités nautiques>
Je précise que même les détraqués de 1789 à 1795, ayant trouve cet édit démocratique, ne l'ont pas touché.
L'édit de Melun, donc, n'ayant JAMAIS été abrogé, a toujours(2012) FORCE DE LOI.
Et que toutes les communes de la République, Mauguio/Carnon ou Pérols par exemple, nous interdisant d'accéder à la mer, nagent dans l'illégalité.
Et sont à la limite coupables de crimes de ségrégation.
et coupables ou pas, nous témoignent un mépris que nous leur ristournons avec les intérêts.
Notamment en période pré lgislative

Aningoul : didiertrigano nous interroge sur les cales et non sur l'accès à la mer qui peut être un simble sentier.

Je n'ai encore rien trouver en matière d'obligation pour les cales à part l'article que je cite plus haut et qui demande une analyse approfondie, nous allons nous y pencher.

Didiertrigano : tu devrais te rapprocher de l'AUCMED, l'association spécialisée dans le domaine des cales.

TOUS ENSEMBLE AVEC www.anpm.fr

Je précise donc: lesdites communes doivent avoir une cale de mise à l'eau, <<<avec les moyens nécessaires aux activités nautiques >>> et dans l'esprit du Roi et encore moins celui de Colbert il n'est question d'un simple sentier pour promeneurs. C'est ce que précise le commentaire d'un tribunal ampliant vers 1978 l?Édit de Melun , (Boulogne sur Mer, il me semble)jugement faisant jurisprudence (je n'arrive pas à mettre la main dessus, ce serait un énorme bond en avant pour nos cales si j'y parvenais)
et croyez moi, je fouille!
Du reste je relève dans l'intervention de Ortiacciu ci dessus
<d'une largeur suffisante pour la circulation et l'exploitation des installations,
Il fait beau ce matin dans l'Hérault.............

Il me semble très important qu?un juriste analyse cet article car il peut déterminer toutes nos actions relatives aux cales, concernant les communes visées par la loi littoral (faut se renseigner pour Bordeaux).

- Quels sont les moyens pour permettre une communication avec la mer?......cales, grues?

- Pour moi, cela signifie que le domaine public (pour tout accueil de bateaux) doit proposer un accès à la mer libre avec des installations appropriées.......mais je dois me tromper, ce serait trop beau!

D?ou l?importance d?avoir un bon Délégué Juridique à l'ANPM.

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Je parlais de l'article 22 :

TOUS ENSEMBLE AVEC www.anpm.fr

Il parle effectivement d'accès à l'eau mais le seul moyen n'étant pas la came. Il y a aussi les portiques et autres grues qui peuvent remplacer les cames.

exact.......

TOUS ENSEMBLE AVEC www.anpm.fr

Bonjour,

Je me permets de parler au nom de l'AUCMED...

Vous avez bien résumé la situation, nous n'avons rien trouvé qui OBLIGE une commune littorale à 'entretenir une cale de mise à l'eau ou réouvrir une cale fermée'.

En ce qui concerne l' OBLIGATION d'un accès à la mer (terrestre) pour nos embarcations transportées (remorque qui roule jusque dans l'eau), non plus.

Nous sommes sur la piste d'un juriste pour conseils, avec l'UNANMED (Union Nationale des Associations de Navigateurs / MEDiterranée).
Mais, d'ores et déjà, je pense que l'on sera dans de l'interprétation de textes, que les élus savent tourner comme ils le veulent.

Seule la création d'une loi, au niveau national, pourrait faire aboutir une telle 'Obligation'.

Et encore, je se sais pas ce que cette loi deviendrait à force de décrets ou circulaires locales...

Et pourtant 'tout part de là' !!!

Amicalement,
Joël



AUCMED : ADHEREZ !!! aucmed.fr

Le libre accés cité à la mer concerne les piétons en aucun cas les véhicules et les bateaux.
Surtout qu'a l'époque de Colbert il devait pas y avoir beaucoup de bateau sur remorque.

Erreur, Serval!!!!
Le bateau halé, c'est vieux comme le monde! et il y avait déjà des embarcations (en général de pêcheurs saisonniers) sur remorques bien avant ce particulièrement sympathique, ouvert et cultivé premier François à régner sur la France.
( tout à fait hors sujet? peut-être pas tant que cela: il y a quelques années, Corse Matin avait publié une photo de .... François 4, aux commandes d'un semirigide dans le 06, avec Ségo et les petits: il doit donc être sensibilisé aux attentes de ses collègues pneuboates? La question lui sera bien évidemment posée....)
Bicou:
avec Gandini, patron du célèbre 'Club del Gommone 'de Milan, et Massabeu, rédacteur en chef de'Embarcaciones neumaticas y semirigidas, ' c'est à l'Assemblée Européenne que nous envisageons de poser la question: nous en avons déjà parlé.

bonjour a tous et merci pour les renseignements