SUJET :

Bonjour à tous
Pour la révision du moteur, je dois laisser l'ensemble une semaine chez le concessionnaire. Il annonce, et c'est écrit en toutes lettres, que sa responsabilité est entièrement dégagée pour tout vol , dégradations etc... Pour me rassurer, il vient d'être cambriolé avec un bateau parti. Est-ce bien correct comme façon de faire? Je trouve en tout cas cela un peu léger...
Merci pour vos remarques.

Fabian (49)

Un jour, ma voiture a été volé chez un Concessionnaire d'une grande marque. C'était pour une révision.
C'est MON assurance qui m'a remboursée ! Je n'aurais pas été assuré pour le vol je l'avais dans le baba.
C'était écrit sur le bon de travail et sur une affichette dans le bureau...

J'ai un pote qui est pro du nautisme et chez lui, c'est idem. Je sais qu'il c'est renseigné auprès d'une 10aine d'assurance et aucune n'assure le vol des bateaux des clients, sur son parc. Il a donc mis plusieurs affichettes d'information pour les clients.
Pour l'assurer ils lui demandent un fossé d'1 m ceinturant à 100% son entreprise (il faut un pont levis ?), un muret en béton de 50 cm mini, une cloture de plus de 2m et des caméras de surveillance.

Pourquoi pas des miradors, des gardes avec fusils mitrailleurs et des chiens.
Là, les assurances assurent !!!!

Dans ces conditions moi aussi j'assure n'importe qui et sans limite

Cela m'étonne

Quand vous confiez un bien pour un entretien ou autre le transfert de la garde s'effectue automatiquement. C'est la loi francaise qui le dit.
De plus la RC pro n'est pas obligatoire.
En tout état de cause si il y a vol, dégradation, etc, devant les tribunaux c'est le pro qui est légalement et pénalement responsable. Même si un pseudo contrat est signé.
C'est pas une affaire d'assurance dans ce cas mais de responsabilité.

A+

Pr voir la vie en rose il faut augmenter les doses

Désolé de contredire 'bbredouille29'

Mais l'Article 1384 Modifié par la Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 précise sur la responsabilité d'un bien confié : '.... qu'il n'a pas commis de faute personnelle et seule la cause étrangère peut l'en exonérer.'

Si il y a effraction et qu'il est clairement établi qu'il s'agit d'un vol il s'agit bien d'une cause étrangère et la faute du gardien devra être rapportée pour engager la responsabilité du pro.

NB : La RC pro n'est pas une assurance vol !!!! C'est une indemnisation du préjudice à autrui résultant d'une faute du souscripteur.

je me suis fait cannibaliser à 2 reprises alors que le bateau était chez le concessionnaire pour révision pour le 1er et pour un dépot ente pour le second-

A chaque fois, c'est mon assurance qui a payé la casse et donc la franchise à mes frais-

dés lors que le concess peut prouver qu'il a gardé ta chose dans une enceinte correctement fermée, sa responsabilté n'est pas engagée donc c'est pour toi-

pour le 1er vol j'ai même du payer la révision du moteur qui avait été volé-

bert37

L'article 1384 du code civil je le connait, mais l'exonération pour cause étrangére de type vol je suis étonné.
Un réparateur ne peut laisser votre bateau toute la nuit devant son hangar, ce le faire piquer et vous dire qu'il n'y est pour rien.
Il faut voir dans 'faute personnel' le lieu ou le bateau est entreposé.
De toute façons ce sont les tribunaux qui jugent de la 'cause étrangére', le fait de l'effraction est une chose encore faut t'il qu'elle soit conséquente.

Pour la RC tout a fait d'accord.

A+

Pr voir la vie en rose il faut augmenter les doses

Quel est le texte qui stipule que la RC PRO est obligatoire ?.

Pr voir la vie en rose il faut augmenter les doses

C'est quoi le CRR?

Marilo.....si tu savais..........ce que je sais ......

@+ Pia