SUJET :
Cale de Pérols, 34 Restriction légale ou pas ? 26 Juil 2013 18:02 #530184
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Y a-t-il quelque Juriste parmi nous????
La cale du port de Pérols, Hérault, financée en partie par la Région, est à l'usage exclusif des habitants de la commune D'après l'avis d'une Association dont je tais le nom pour le moment, il semblerait qu'il y ait là un délit de ségrégation bel et bien constitué ? (18 mois de prison et 45000 € d'amende) Qu'en pensez vous, Maitre ? Aningoul 99 TN
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