SUJET :

Bonjour,
J ai lu recement pas mal d article sur la LOA maritime; Je sais que le bateau doit etre armé en hauturier (facture radeau de survie en preuve).

Est ce un pratique courante dans l achat des SR?
Y a t il bcp d'interets?
Peut on changer de pavillon lors d'une LOA (belge au hasard...)
Ca se pratique sur des occasions?

Je suis en recherche d info sur ce mode de financement...

Merci d avance!
Vinze

il faut un montant superieur a 30000 euros
pas de possibilité de pavillon etrangé
possible sur occassion
le probleme c'est la revente si on va pas au bout du loa il faut le revendre avec le loa sinon on perd de l'argent

eddy44 - PRO OPEN 550

bonjour,

oui la LOA est intéressante si on maîtrise bien son affaire à savoir environ 50% d'apport personnel et location sur 3 ans avec option d'achat.
Dans ce cas on peut espérer ne payer son bateau que 98 à 95% de son prix initial.
Il faut avoir une bonne assurance car en cas de pépin il faut rembourser le bailleur qui en est le propriétaire jusqu'à levée d'option.
Cordialement

Tout en étant à pratiquement à 100% dans l'illégalité

pmb 76
Tu serais ympa de développer car jusqu'à preuve du contraire c'est au bailleur de déterminer son régime fiscal,pas au locataire.
Cordialement

Pas du tout
Toute la responsabilité est sur le locataire, le bailleur supposes que tu navigues plus de 50% en dehors des eaux territoriales et communautaires car c'est difficile à apprécier, la loi lui donne ce droit, ce qui de plus est paraphé par le locataire. Donc si le locataire ne respecte pas, il n'a aucune obligation de signer
C'est au locataire à prouver en cas de contrôle fiscal qu'il respecte ces plus de 50%, s'il ne respecte pas il s'expose à un redressement

Je ne suis pas d'accord !

En hauturier : on pourrait être dispensé de 100 % de TVA si on faisait la preuve que l'on est en dehors des eaux territoriales 365 jours par an.

Le code des douanes accepte 50% sans justificatif. On n'a donc pas à accumuler les preuves pour faire face à un contrôle.

Wolf Schlossser - wolf.schlosser.free.fr

Je suis tout à fait d'accord avec wolf 38.
Celà dit s'il existe un exemple concret qui montre que l'on se trompe ce serait tout à fait important de le savoir car je ne prétends nullement être infaillible.
Merci d'avance à ceux qui peuvent nous faire avancer sur le sujet.
Amicalement

A mon avis le risque : c'est que la loi change du jour au lendemain ! Par exemple suppression de l'abattement de TVA.

Wolf Schlossser - wolf.schlosser.free.fr

Wolf tu confonds

le texte dit

« Cependant, il est admis que les loueurs qui éprouvent des difficultés à effectuer cette évaluation déterminent forfaitairement le temps passé en dehors des eaux territoriales communautaires ou françaises par l?application d?une réfaction de 50% au temps total de location, quelle que soit la catégorie du navire de plaisance concerné.

tu n'es pas le loueur, mais le locataire, ceci s'applique à l'organisme financier le locataire et redevable, lui est soumis à ceci

Conformément à l?article 172 de l?annexe II au code général des impôts (CGI), l?évaluation du temps passé en dehors des eaux territoriales communautaires (lorsque le loueur est établi en France) ou en dehors des eaux territoriales françaises (lorsque le loueur est établi en pays tiers) par rapport au temps total de location du navire de plaisance doit être faite par le redevable sous sa responsabilité et sous réserve du droit de contrôle du service. Cette évaluation, qui peut résulter notamment des termes du contrat de location, doit être corroborée par tous moyens de preuve

Y a pas forcement contradiction avec ce que je disais si on s'en tient juste à ces deux paragraphes, l'un pour le loueur, l'autre pour le locataire.

As tu la reference du texte complet?

Wolf Schlossser - wolf.schlosser.free.fr

Article 172


(Décret nº 87-940 du 23 novembre 1987 Journal Officiel du 26 novembre 1987 en vigueur le 10 août 1987)


(Loi nº 93-1420 du 31 décembre 1993 art. 11 Journal Officiel du 1er janvier 1994)


(Loi nº 94-1163 du 29 décembre 1994 art. 22 I et III finances rectificative pour 1994, Journal Officiel du 30 décembre 1994)

Pour les locations de moyens de transport mentionnées aux 1º et 1º bis de l'article 259 A du code général des impôts, et les prestations de services indiquées à l'article 259 C du même code, le prestataire est tenu d'apporter la preuve que les moyens de transports loués ou les prestations rendues ont été utilisés en totalité ou en partie, et, le cas échéant, dans quelle proportion :
a. En France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou en dehors de la Communauté, s'il s'agit de la location de moyens de transport ;
b. En France ou hors de France, s'il s'agit de prestations désignées à l'article 259 C précité.
A défaut, les locations de moyens de transport et les prestations ci-dessus sont considérées comme utilisées en France.

Oh le vilain !

J'ai trouvé l'article et je ne suis toujours pas d'accord car l'ordre des articles compte ! Présenté dans un sens ou dans l'autre, cela n'induit pas la même interprétaion me semble t-il.

Détermination de la part des loyers imposable en France

12. Conformément à l?article 172 de l?annexe II au CGI, l?évaluation du temps passé en dehors des eaux territoriales communautaires (lorsque le loueur est établi en France) ou en dehors des eaux territoriales françaises (lorsque le loueur est établi en pays tiers) par rapport au temps total de location du navire de plaisance doit être faite par le redevable sous sa responsabilité et sous réserve du droit de contrôle du service. Cette évaluation, qui peut résulter notamment des termes du contrat de location, doit être corroborée par tous moyens de preuve.

13. Cependant, il est admis que les loueurs qui éprouvent des difficultés à effectuer cette évaluation déterminent forfaitairement le temps passé en dehors des eaux territoriales communautaires ou françaises par l?application d?une réfaction de 50 % au temps total de location, quelle que soit la catégorie du navire de plaisance concerné.

Moi j'y vois ce que je disais

Le 1.2 : preuve à faire !
Le 1.3 : Toutefois il est admis que ... pas de preuve pour 50 %

Wolf Schlossser - wolf.schlosser.free.fr

Nos réponses se sont croisées.

Wolf Schlossser - wolf.schlosser.free.fr

Wolf

d'ou vient ton article ????

le texte du 172 , de légifrance, est ci dessus et ne rien des 50% bien au contraire

Le prestataire de service est le loueur. C'est lui qui doit à l'état la TVA ! Pas le locataire.

Mais le loueur la répercute au locataire.

Admettre pour le loueur le 1.3 c'est admetre aussi pour le locataire qu'il n'a pas à faire la preuve des 50¨%.

Wolf Schlossser - wolf.schlosser.free.fr

Bonsoir...
Vous pouvez ne pas être d'accord avec PMB, mais sa manière de voir les choses est réaliste.
Juste pour info si cela peut vous rendre service, et éviter de vous faire planter, depuis la mise en service de la LOLF dans les administrations les fonctionnaires vont devoir faire plus de controles en 2007 qu'en 2006 et ainsi de suite. Les douaniers vont donc faire plus de 'fiscal' et la première chose qu'ils vous demanderont si vous êtes locataire, c'est le livre de bord et les justificatifs...
Serge

alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2005/3capub/textes/3a105/3a105.htm

Serge : La loi reste la loi. Il faut savoir exactement les droits.

Wolf Schlossser - wolf.schlosser.free.fr

Exact pour le loueur, mais ton 1.3 n'existe pas ds le CGI

les textes commerciaux commençant par 'il est admis' sont aussi valable que ceux commençant pas 'il était une fois' dans nombre de cas légaux

Bien au contraire l'article 172 demande justification intégrale avec les proportions et stipule qu'à défaut les locations de moyens de transport et les prestations ci-dessus sont considérées comme utilisées en France.

Une fois de plus nos réponses se sont croisés !

Wolf Schlossser - wolf.schlosser.free.fr