SUJET :

Bonjour
je viens de découvrir que je dépasse de 50 Kg le poids que les caractéristiques de mon véhicule m'autorise à tracter avec une remorque non freinée.
50 Kg inclu le plein d'essence du bateau.
Par contre au niveau du poids total je suis OK.
Que faire ::u-changer ma remorque pour une remorque freinée (plus value 600 Euros) ou laisser tomber, les contrôles ne sont pas aussi séveres que ça.
Merci pour vos avis.

Bonsoir,
Je ne comprends pas bien ta question. Ce qui compte c'est la PTAC de ta remorque, si il depasse 1/2 du PTAC de ton véhicule ce ne le fait pas! plein d'essence ou pas. Sinon c'est peut-être le PTAC de ta remorque que tu dépasses?
Jean-Marc

Pas si sévère ? Pas fréquent, peut être, mais c'est encore à prouver et çà tent à devenir de plus en plus fréquent.
Par contre dépassement de la charge autorisé de moins de 5%, c'est le droit de repartir et une super amende, plus de 5% immobilisation du véhicule.
Le plus important à mon sens : en cas d'accident, ton assurance considère qu'il y a non conformité, en d'autres termes, elle te couvre pas.

FAbrice

pour jim 78.
C'est le PTAC de la remorque qui ne doit pas dépasser 1/2 du poids a vide la voiture.

Re,
Le PTAC de ta reorque est écrit sur sa carte grise il ne varie donc pas si tu as fait le plein ou pas.
J-Marc

re,
Bien sûr poids à vide pas PTAC!
J-Marc

Chapitre V : Freinage






Article R315-1

I. - Tout véhicule à moteur et toute remorque, à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, doit être pourvu de deux dispositifs de freinage dont les commandes sont entièrement indépendantes. L'installation de freinage doit être à action rapide et suffisamment puissante pour arrêter et maintenir à l'arrêt le véhicule. Sa mise en oeuvre ne doit pas affecter la direction du véhicule circulant en ligne droite.
II. - L'un au moins des dispositifs de freinage doit agir sur des surfaces freinées fixées aux roues rigidement ou par l'intermédiaire de pièces donnant une sécurité suffisante.
III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables :
1º Aux remorques, dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 80 kilogrammes, attelées à un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle ou un quadricycle à moteur ;
2º Aux remorques uniques, attelées à tout autre véhicule, sous la double condition que leur poids total autorisé en charge ne dépasse pas 750 kilogrammes ni la moitié du poids à vide du véhicule tracteur.
IV. - Le ministre chargé des transports, qui peut soumettre à homologation tout dispositif de freinage et interdire l'usage de dispositifs non conformes à des types ayant reçu son agrément, fixe les conditions dans lesquelles doivent être réalisées l'indépendance et l'efficacité du freinage des véhicules, quel qu'en soit le poids.
V. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application, lorsqu'elles s'appliquent à des véhicules de transport en commun ou aux véhicules dont le poids total en charge excède 3,5 tonnes, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
VI. - Toute autre infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
VII. - Dans tous les cas, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Section 1 : Dispositions générales






Article R325-1


(Décret nº 2005-320 du 30 mars 2005 art. 5 II Journal Officiel du 6 avril 2005)

L'immobilisation, la mise en fourrière, le retrait de la circulation et la destruction prévus à l'article L. 325-1 peuvent être décidés dans les cas et les conditions définis au présent code.
L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent également être ordonnées conformément aux dispositions de l'article L. 325-1-1.
Ces mesures ne font pas obstacle aux saisies ordonnées par l'autorité judiciaire.
Elles ne s'appliquent pas aux véhicules participant à des opérations de maintien de l'ordre.






Article R325-1-1


(inséré par Décret nº 2005-320 du 30 mars 2005 art. 5 III Journal Officiel du 6 avril 2005)

Lorsque la juridiction prononce la confiscation d'un véhicule immobilisé et mis en fourrière en application de l'article L. 325-1-1, le service des domaines chargé de son aliénation informe préalablement le candidat acquéreur que le montant des frais d'enlèvement et de garde en fourrière seront à sa charge.


Section 2 : Immobilisation






Article R325-2

L'immobilisation est l'obligation faite au conducteur ou au propriétaire d'un véhicule, dans les cas prévus au présent code, de maintenir ce véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement.
En cas d'absence du conducteur ou lorsque celui-ci refuse de déplacer son véhicule, l'immobilisation de ce véhicule peut être assurée par un moyen mécanique.
Pendant tout le temps de l'immobilisation, le véhicule demeure sous la garde juridique de son propriétaire ou de son conducteur.
Le fait, pour tout conducteur ou propriétaire d'un véhicule de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge excédant 3,5 tonnes ou d'un véhicule de transport en commun, de contrevenir à l'obligation prévue au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Le fait pour tout conducteur ou propriétaire d'un autre véhicule de contrevenir à l'obligation prévue au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.






Article R325-3


(Décret nº 2002-1256 du 15 octobre 2002 art. 7 Journal Officiel du 16 octobre 2002)


(Décret nº 2003-536 du 20 juin 2003 art. 14 Journal Officiel du 22 juin 2003)

L'immobilisation peut être prescrite par les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale et les gardes champêtres lorsqu'ils constatent la nécessité de faire cesser sans délai une des infractions pour lesquelles cette mesure est prévue par le présent code.
Elle peut être prescrite par les agents mentionnés au 2º de l'article L. 116-2 du code de la voirie routière lorsque l'infraction qui la motive est constatée dans les conditions prévues à l'article R. 130-5.
Elle peut également être prescrite, dans le champ de leur compétence, par les inspecteurs des transports, fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports mentionnés à l'article 25 de la loi nº 52-401 du 14 avril 1952, modifié par le décret nº 65-714 du 21 août 1965, les agents des douanes et les inspecteurs du travail lorsqu'il y a nécessité de faire cesser sans délai une infraction pour laquelle cette mesure est prévue par le présent code.
Elle peut être en outre prescrite par les agents verbalisateurs mentionnés à l'article L. 362-5 du code de l'environnement.





PMB

pour jim78
Sur la carte grise est inscrit le PTAC maximum admisible pour la remorque.
Pour le calcul c'est le poids exact du chargement (bateau accessoires essence) + remorque à prendre en compte.Ce poids ne doit pas dépasser le PTAC sur la carte grise biensûr mais pour un remorque non freinée 1/2 du poids a vide de la voiture.

pour domibdx,
Malheureusement pour toi je crois que pour le calcul c'est le PTAC qui compte.
C'est d'ailleurs ce que confirme PMB dans la copie de l'article 315-1 juste au dessus.
Donc pour moi si il suffit de lire les cartes grises (pas de pesées) pour constater l'infraction le risque de verbalisation ou d'ennuis avec l'assurance est trop grand.
Jean-marc

c'est combien le pds de la voiture (à vide)?

Quel est le PTAC de ta remorque ?
quel est le poids à vide de ta voiture?

si PTAC remorque > 750kg, ou si PTAC Remorque > PV voiture /2
alors tu dois avoir une remorque freiné, et ce même si le bateau n'est pas dessus , on se tape tu poids réel de la remorque ou de son chargement dans ce cas la



PMB

Les PTAC (disparus au profit des MRA je crois) sont pris en compte pour le permis E...
Le seul moment ou le poids reel est pris en compte est pour verifier que l'ensemble roulant est en dessous du PTRA du tracteur et qu'aucun des deux elements de l'ensemble roulant n'est plus lourd que son PTAC.

5% seulement sont autorises, afin de compenser les differences entre les pesées sur des bascules non conformes aux poids et mesures, par rapport aux pesons utilisés par la gendarmerie.

On peut tracter une remorque dont le PTAC est superieur au poids a vide du tracteur, mais la vitesse devient alors limitée...


Ker Eo: Northstar 195 RM / Mariner 135 Optimax

Bonjour,
Pour répondre à la question initiale, c'est bien la première limite de poids atteinte qui compte.Beaucoup de personne oublient les poids maxis homologués pour leur véhicule. Temps qu'il n'y a pas d'accident tout va bien, si accident l'assurance peut ne pas couvrir.


Cordialement. Didier.

gaia tu as tout bon, sebrivière c'est plutôt obscur !

Je me suis aperçu en regardant bien que j'avais roulé en infraction, remorque 750kg ptac, PV voiture Subaru Forester = 1360kg - et j'ai le permis E, mais en cas d'accident sérieux ...

JcJcat,

Je ne parle pas de remorque freinee ou non, la dessus PMB a lever le doute, je parlais de la limite du PV du vehicule par rapport au PTAC de la remorque...

Le site RSA est pas mal sur ca rubrique code de la route pour lever les premieres interogations, PMB et legifrance completent ensuite...

Ker Eo: Northstar 195 RM / Mariner 135 Optimax

Merci pour toutes vos réponses.
Je vais donc être obligé de changer ma remorque pour une freinée:-
Je vois que je ne suis pas le seul a ne pas avoir fait assez attention à ce point du réglement, il faut dire qu'il y a tellement d'info ...
Merci encore Joyeux noël.

Sebriviere

Le texte pur, R312-1 à -3 du code de la route, n'autorise pas 5% de marge. ( autre bien évidemment que la marge d'erreur d'homologation de l'instrument de mesure qui sera utilisé)

les seuls 5% dont il est question sont :
En cas de dépassement du poids autorisé excédant 5 %, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3
La prune est acquise avant cette limite

PMB