va sur les sites de la douane et de la drire
mais en gros
Dossier de demande de réception à titre isolé
Véhicule importé
Remorque de PTAC supérieur à 500 kg, mais inférieur ou égal à 3500 kg
non conforme à un type réceptionné en France
neuf ou usagé
provenant d'un pays appartenant ou pas à l'Espace Economique Européen
Fiche 321 N
23.10.2002
DOSSIER TECHNIQUE (pièces à fournir à la Drire)
1. Demande de certificat d'immatriculation. Cet imprimé est disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans certaines mairies. Il doit être rempli par le propriétaire du véhicule.
2. Certificat d'immatriculation
ou, s'il a été retiré, pièce officielle prouvant l'origine de propriété ou certifiant que le titre de circulation a été retiré,
ou un certificat international pour automobile en cours de validité délivré par les autorités du pays d'origine.
ou original du certificat de conformité délivré dans le pays d'acquisition pour les véhicules neufs (un véhicule est neuf s'il n'a jamais fait l'objet d'une immatriculation dans une série définitive).
3. Attestation établissant la conformité partielle ou la non conformité établie par le constructeur ou son représentant accrédité du véhicule à la réglementation française ou européenne. Les éléments justificatifs peuvent être constitués par la liste des directives auquelles le véhicule est conforme (attestation du constructeur ou de son représentant, ou document officiel)
Dans certains cas, il pourra être demandé les fiches de communication CEE ou ECE ou bien les procès-verbaux d'essais et leurs annexes provenant d'organismes ou de laboratoires notoirement reconnus.
4. Notice descriptive simplifiée (cf. modèle ci-joint)
5. Tickets de pesée du véhicule à vide en ordre de marche (essieu par essieu et total).
6. Certificat de carrossage en trois exemplaires pour les remorques qui ne sont pas à essieux centraux.
7. Pour un véhicule en provenance de l'union européenne : déclaration d'acquisition d'un véhicule en provenance de l'Union Européenne délivrée par le centre des impôts.
Pour un véhicule en provenance des pays autres que ceux de l'Union européenne (Norvège, Islande et Liechtenstein) : original du certificat de dédouanement (846A) délivré par les Douanes.
8. Un chèque bancaire, postal ou mandat de 86,90 euros établi à l'ordre du régisseur des recettes de la DRIRE.
9. Une enveloppe affranchie et libellée à vos nom et adresse.
ou
Dossier de demande de réception à titre isolé
Véhicule importé
Remorque de PTAC supérieur à 500 kg, mais inférieur ou égal à 3500 kg,
conforme à un type réceptionné en France
neuf ou usagé
provenant d'un pays appartenant ou pas à l'Espace Economique Européen
Fiche 321 C
23.10.2002
DOSSIER TECHNIQUE (pièces à fournir à la Drire)
1. Demande de certificat d'immatriculation. Cet imprimé est disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans certaines mairies. Il doit être rempli par le propriétaire du véhicule.
2. Certificat d'immatriculation
ou, s'il a été retiré, pièce officielle prouvant l'origine de propriété ou certifiant que le titre de circulation a été retiré,
ou un certificat international pour automobile en cours de validité délivré par les autorités du pays d'origine.
ou original du certificat de conformité délivré dans le pays d'acquisition pour les véhicules neufs (un véhicule est neuf s'il n'a jamais fait l'objet d'une immatriculation dans une série définitive).
3. Original de l'attestation de conformité délivrée par le constructeur ou son représentant accrédité en France et spécimen de la notice descriptive.
4. Tickets de pesée du véhicule à vide en ordre de marche (essieu par essieu et total).
5. Un chèque bancaire, postal ou mandat de 86,90 euros établi à l'ordre du régisseur des recettes de la DRIRE.
6. Une enveloppe affranchie et libellée à vos nom et adresse.
7. Pour les véhicules en provenance de l'union européenne : déclaration d'acquisition d'un véhicule en provenance de l'Union Européenne délivrée par le centre des impôts.
- Pour les autres véhicules : original du certificat de dédouanement (846A) délivré par les
