L'AGENCE DES AIRES MARINES PROTÉGÉES
:
UN ACTEUR CLÉ DE LA PRÉSERVATION ET
DE LA RESTAURATION DE LA BIODIVERSITÉ MARINE
Mise en place par la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006, l’Agence des aires marines
protégées (AAMP) est un établissement public national à caractère administratif, installé à
Brest et placé sous la tutelle du ministre chargé de la protection de la nature, qui assure le
développement et la gestion des aires marines protégées, l’ambition affichée par l’État étant
de classer 20 % des eaux sous juridiction fran
çaise, dont 10 % en réserves halieutiques. Cet
objectif a été atteint pour la métropole (22
,63 %) mais pas si l’on prend en compte
l’ensemble des eaux concernées (3,81 %), les eaux ultra-marines en représentant la très
grande majorité (97 %). Pour 2014, les crédits
demandés s’élèvent à 23,08 M€ en AE et en
CP, pour un plafond d’emploi de 173 ETPT, contre 146 en LFI pour 2013.
L’AAMP gère les quatre parcs naturels ma
rins en place (Iroise, Golfe du Lion,
Mayotte, Glorieuses), les trois dont la créa
tion est en cours (Estuaires picards et mer
d’Opale, Estuaire de la Gironde et Pertuis et Arcachon), ainsi que le projet sur le Golfe
normand-breton et les deux zones d’études supp
lémentaires (Mor braz en Bretagne Sud, et
Cap Corse, dont le projet fortement soutenu par la Collectivité territoriale de Corse). Outre le
développement des parcs naturels marins, l’AAM
P est chargée depuis 2013 de coordonner le
travail technique relatif à l’extension du réseau Natura 2000 en mer, soit 40 % de la mer
territoriale. Elle contribue également à la mise en œuvre de la directive-cadre de 2008 dite
« stratégie pour le milieu marin », qui vise le
bon état écologique des eaux européennes d’ici
2020, en collaboration avec l’IFREMER.
La multiplication des missions confiées à l’agence et l’alourdissement de ses
missions, conséquence de la croissance du coût de la politique de protection du milieu marin
(estimé à 100 M€ par an en 2015 et 500 M€ à pa
rtir de 2020), appellent en ce qui concerne
son financement un changement d’échelle budgét
aire. En effet, dès 2015, l’Agence devrait
pouvoir compter sur un budget de 40 M€ et
sur une équipe de 400 personnes, notamment
pour accompagner les créations de parcs naturels marins ainsi que le déploiement de Natura
2000 en mer. Votre Rapporteure, qui salue l’augmentation des dotations budgétaires de
l’Agence pour 2014 et y voit un signe encourageant, engage le Gouvernement à initier une
réflexion sur ce changement d’échelle et sur le
financement de la protection du milieu marin,
qui ne peut être recherché, compte tenu du contexte économique, qu’auprès des usagers qui y
contribuent à l’heure actuelle de manière marginale, ou aucunement. Les taxes et redevances
perçues sur les activités en mer, notamment dans le cadre du domaine public maritime
(DPM), mais aussi dans la Zone économique
exclusive (ZEE) restent en effet faibles au
regard des bénéfices qu’ils en tirent (pêche, navigation de plaisance, plongée subaquatique).
Une tarification de l’usage du DPM, sous la forme par exemple de l’instauration d’éco-
contributions, assises sur le produit de la vente d’articles de pêche maritime de plaisance ou
de plongée sous-marine, pourrait être rapidement mise à l’étude. De même, l’instauration
d’un permis de pêche pour les plaisanciers - que prévoyait l’engagement n° 26 du Grenelle et
qui figure dans la « charte de loisir éco-responsable – pourrait être décidée.
À court terme, pour 2014, compte tenu du
fait qu’afin de mener à bien l’ensemble de
ses missions, l’AAMP devrait pouvoir disposer en 2014 d’un budget de 39 M€ - au lieu des
23,08 M€ prévus dans la loi de finances pour
2014 - et 340 ETP, au lieu des 166 prévus, il
serait utile de lui affecter, à titre exceptionnel, une part du produit de la redevance domaniale
sur les granulats marins. Dans le cadre de l’exam
en du projet de loi de finances rectificative
pour 2012 au Sénat, des amendements dans ce sens avaient été déposés par le sénateur
Christian Bourquin et adoptés par la Haute assemblée
(1)
, mais non repris ensuite à
l’Assemblée nationale. Défendus par le sénateur Yvon Collin, ils visaient notamment
« à
(1)
www.senat.fr/seances/s201212/s20121215/s...016.html#section2804 
