SUJET :

samartom.be écrit: ....
article 1.1 point 7
Il sera exigé la présentation des documents de bord, une pièce d’identité du propriétaire du navire ou du copropriétaire majoritaire en parts, les attestations d’assurance
....

Dans cet article il me parait exister une appréciation possible de la limite d'entrée au port, qui pourrait être matérialisée par l'emplacement de la Capitainerie. Maintenant si on ne passe pas devant la Capitainerie pour sortir en mer, peuvent-ils toujours enregistrer la présence du navire dans la zone de mise à l'eau et le non-passage devant la Capitainerie, et le font-ils?
Pour pousser un peu plus la réflexion : existe-t-il un registre national informatique des navires assurés ?

donc presque tout le monde beut rendre l'assurance obligatoire !
vous n'en avez pas assez de toutes ces lois, il vous en faut une de plus ?
comme la grande majorité, je suis assuré, mais si je ne paye pas trop cher, c'est parce-que c'est facultatif ! le jour ou cela devient obligatoire, je fais confiance aux assureurs pour nous en mettre une couche sur l'addition !

FLETCH170 écrit: Dans cet article il me parait exister une appréciation possible de la limite d'entrée au port, qui pourrait être matérialisée par l'emplacement de la Capitainerie. Maintenant si on ne passe pas devant la Capitainerie pour sortir en mer, peuvent-ils toujours enregistrer la présence du navire dans la zone de mise à l'eau et le non-passage devant la Capitainerie, et le font-ils?
Pour pousser un peu plus la réflexion : existe-t-il un registre national informatique des navires assurés

Bonjour Fletch

Je ne sais pas où tu navigues et s’il t’arrive de frequenter souvent des ports differents de ceux où tu as l’habitude de mettre a l’eau mais je puis te dire qu’aujourd’hui, dans la quasi totalité des ports où tu as l’outrecuidanse de pointer la proue de ton boat, une horde de « chiens de garde » t’interpellent dès que tu as depassé le musoir et te demandent «  où tu vas et ce que tu comptes faire »

Je dirai meme mieux, si tu ne les interesses «  pecunierement » pas ils t’interdisent l’acces meme si tu penses qu’il y a des places disponibles ...

Ceci dit il y a tant de gars qui rentrent dans les ports en «  pays conquis » que je. Omprendsleur façon de faire :
Perso qund j’arrive dans un port je contacte la capitainerie sur le caznal approprié ( ou sur le 16 si je ne le connais pas) et j’explique ce que je voudrais faire (halte passagere ou cemande de place poir la nuit)
Et habituellement on ne me demande mes » papiers » que pour la nuitée

En ecrivant ceci je ne pense pas que... au port dont le personnel a ete particulierement execrable avec nous , cet ete à Santa Eularia des Riu, sur L’île d’Ibiza mais a certains ports français qui pratiquent aussi la meme politique .

Donc pas besoin de fichiers informatique puisque qu’on t’intercepte dès que tu arrives .

Pour la mise a l’eau je n’ai jamais rencontré un tel pb et personne ne m’a jamais rien demandé, à part quelques euros

Nous sommes donc d'accord à .......999 ‰

(Je note au passage le réalisme de notre Ami Vincor:<< mais si je ne paye pas trop cher, c'est parce-que c'est facultatif ! le jour ou cela devient obligatoire, je fais confiance aux assureurs pour nous en mettre une couche sur l'addition ! >> Ô, que OUI!

et la finesse des analyses de Fletcher!!!!!!

MAIS comme le suggèrent certaines remarques de Meltem.... ASSURANCE FACULTATIVE ne veut en aucun cas dire que nous ne risquions pas d'être civilement, voire pénalement responsables!!!!!!!

Mon post.....t'es-tu réveillé, JCJ veut souligner simplement qu'avec du légalement non obligatoire côtoyant du réglementairement éventuellement obligatoire, ( ), le trouduc est bel et bien assis entre deux chaises!

Comme me le disait un inspecteur des impôts à La Réunion où la prime d'arrivée n'avait pas à être déclarée mais qui exigeait qu'on la déclarât ( ): attaquez moi devant le tribunal administratif: VOUS GAGNEREZ! mais c'est à Paris, ça coûte cher, ET vu le volume, cela sera jugé au minimum dans DIX ans!

Par contre, si , non assurés, nous hachons quelqu'un à coups de pales d'hélice, les emmerdements ne vont pas nous tomber dessus dans DIX ans, AllahAllah!!!! y falli pas!

excellente journée à tout(e)s.....brumeux et lourd en Languedoc

Un port ouvert est un ouvrage public et personne ne peut interdire l'entrée par la mer pour se mettre à l'abri, assuré ou pas.
L'interdiction d'entrée au port peut dans certaines circonstances, mettre en danger la vie des occupants du navire. (avarie, mauvais temps)
Si l'assurance peut-être obligatoire dans certaines zones de stationnement du port, il doit y avoir des zones abritées dans le port où elle n'est pas obligatoire, pour se conformer à la loi française qui n'oblige pas l'assurance.
Pour quelqu'un qui vient de la mer pour entrer se mettre à l'abri, exiger l'assurance me parait illégal.

La subtilité relevée par aningoul en postant est que si le navire arrive par la terre, il ne navigue pas et ne vient dans l'eau du port pour se mettre à l'abri . Dans ce cas exiger l'assurance pour mettre à l'eau ne me parait pas illégal, puisqu'on devient locataire éphémère de la rampe de mise à l'eau, qui est une infrastructure publique.

Savez vous que en France nous somme les champions du monde du doublon en assurance..

Comme prendre une ass avec un forfait Ski ou une ass annulation pour un voyage quand on a payé avec sa visa premier qui
couvre déjà le client.
Les ports doivent avoir leurs propres assurances pour ce genre de sinistres mais ils préfèrent que ça soit celle des autres qui fonctionne.

Etre assuré pour un bateau au n'importe quoi d'autre est indispensable mais une fois suffit

et nous sommes en train de faire ce que la belle fille de Cédric et mon neveu plus quelque(s) magistrat(s) finasse-(s) ou véreux ferai(en)t: en résumé:

"Expliquez- moi clairement votre affaire: je l’embrouillerai moi-même après !

Eh, Patrick! deux assurances valent mieux qu'une !

et voilà du bon langage bien clair

<<<< où elle n'est pas obligatoire, pour se conformer à la loi française qui n'oblige pas l'assurance.
Pour quelqu'un qui vient de la mer pour entrer se mettre à l'abri, exiger l'assurance me parait illégal.>>>>

Bravo Fletch. À ce niveau se situe l'intérêt d'avoir évoqué la question

Pour les collègues qui voudraient s'y rendre, je précise au passage que l'Italie et la Tunisie ÉXIGENT une assurance du bateau au moins "aux Tiers illimitée" ailleurs? Ceux qui le savent , merci de nous le dire!!!!!!!! (Croatie, Espagne, Belgique une fois, et Suisse: national ou par canton....

ET sur les lacs!!!!! ( Meltem ?

L'autre jour, un bouffon que l'on surnommera "le parisien", est entré dans le port à vive allure. Il a perdu le contrôle de son embarcation et malgré l'aide aussi inutile que ridicule de sa blondasse à quitté son poste de barre......il a fait un strike.
Sur le ponton, j'ai eu juste le temps de tirer sur les amarre pour faire avancé mon boat qui a ainsi été épargné....sinon je serai en prison à cette heure.
résultat des courses deux carters d'un ETEC G2 + 2 hélices........

Même si je trouve dommage que l'assurance serve à pallier à l’incompétence, c'est la communauté qui va payé puisque tous sont assurés. Selon le bouffon, c'est le vent...au moins 10km/h...une vraie tempête.

Que se passerait -t-il si le parisien n’était pas assuré ?

A ma connaissance la loi française ne fait pas de difference entre mer et lac.

L’assurance bateau n’est pas obligatoire .un point c’est tout

Mais un port , qui est regit par au moins une collectivité territoriale, voire plus s’il est privé, peut avoir sa propre reglementation et nous imposer d’etre assuré pour y faire relâche ...

Libre a vous de ne pas y entrer si vous n’etes pas d’accord .

Et oui Fletch, contrairement à ce que tu penses un port n’est pas un » espace public » au sens employé habituellement .
Car il y a loin de la théorie à la pratique ....
Un stade non plus d’ailleurs et meme «  municipal » c’est bien la ville où il’est implanté qui fixe les regles et les limites de son utilisation

Pour le reste et en souvenir de mes navigations je pense que tous les ports, dignes de ce nom, c’est à dire gérés par une capitainerie, m’ont demandé lors de mon arrivée par la mer de leur presenter l’assurance de mon bateau, que ce soit en Italie, en Croatie, en Grèce ou en Espagne

Pour les «  mises a l’eau on ne m’a jamais rien demandé sauf en Croatie ou il faut payer une taxe de navigation variable en fonction dee la longueur du bateau .

Pour la Suisse c’est different :
Sur les lacs regis par les accords «  bilateraux » ( Leman, Majeur, Constance) on ne m’a jamais rien demandé et souvent les 3 premieres nuits sur les bouées «  visiteurs » sont gratuites...
Sauf que depuis cette année, sur le Leman, souvent elles sont devenues payantes !!!)

Sur les lacs interieurs Suisse la navigation étant autorisée a condition de faire contrôler par les autorités, le bruit et les emissions de fumée de ton moulin avant que de mettre à l’eau, tu comprendras que je ne m’y pointe pas .

Me rendant justement sur le lac de Neuchatel , chez mon ami Pab.ch, le weekend prochain, je demanderai exactement ce qu’il en est .

meltem 74 écrit: .....
Et oui Fletch, contrairement à ce que tu penses un port n’est pas un » espace public » au sens employé habituellement .
Car il y a loin de la théorie à la pratique ....

Domaine public maritime. Merci Meltem
www.premar-atlantique.gouv.fr/intervenir...ic-maritime-dpm.html

(En plus, Meltem, le P M de l'Atlantique, l'Amiral 4 étoiles Labonne, tu as eu sa cousine en face de toi dans une pizzeria de Macinaggiu.... )

Mince, si j’avais sûcela ...
Je vous aurais laissé payer l’addition

Merci Fletch pour ces precisions ... que je connaissais un peu .

Afin de ne pas etre en reste voici une infime partie de texte officiel qui donne aussi a reflechir

L’article L5331-7 du code des Transports dispose que l’autorité portuaire exerce la police de l’exploitation du port, qui comprend notamment l’attribution des postes à quai et l’occupation des terre-pleins, et qu’elle exerce la police de la conservation du domaine public du port.

L’article suivant précise que L’autorité investie du pouvoir de police portuaire exerce la police du plan d’eau qui comprend notamment l’organisation des entrées, sorties et mouvements des navires, bateaux ou autres engins flottants. Elle exerce la police des marchandises dangereuses.

Elle contribue au recueil, à la transmission et à la diffusion de l’information nautique.

Le code des Transports distingue donc l’Autorité Portuaire (AI) et l’Autorité Investie du Pouvoir de Police Portuaire (AIPPP).

En bref, et pour résumer ces deux articles, il relève de l’AIPPP pour l’autorisation des entrées, sorties et mouvements des navires mais de l’AP pour l’attribution des postes à quai. L’AIPPP, représentée par le commandant du port, officier de port de l’État, est seule responsable de l’autorisation des mouvements d’entrée et sortie des navires. Cette autorisation étant donnée, l’Autorité Portuaire organise, avec son concessionnaire, le placement des navires et les services associés.

Pour bien comprendre qui se cache derrière ces mots, les articles L5331-5 et L5331-6 du code des Transports précisent que l’autorité portuaire est :

Dans les grands ports maritimes et les ports maritimes autonomes, respectivement le président du directoire et le directeur du port autonome ;
Dans les autres ports maritimes relevant de l’Etat, l’autorité administrative ;
Dans les ports maritimes de commerce, de pêche ou de plaisance relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, l’exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent.
L’autorité investie du pouvoir de police portuaire est :

Dans les grands ports maritimes et les ports maritimes autonomes, respectivement le président du directoire et le directeur du port autonome ;
Dans les autres ports maritimes relevant de l’Etat, l’autorité administrative ;
Dans les ports maritimes, relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont l’activité dominante est le commerce ou qui accueillent des marchandises dangereuses et qui figurent sur une liste fixée par voie réglementaire, l’autorité administrative ;
Dans les autres ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, l’exécutif de la collectivité ou du groupement compétent.
A peu de choses près, ces articles sont identiques mais définissent deux entités différentes.

Ainsi, en ce qui concerne la police du plan d’eau et l’accès au port, à l’échelle du port, l’AI sera le directeur du port. Il aura donc le pouvoir d’autoriser ou non l’accès d’un navire au port.

Cependant, d’un point de vue hiérarchique, si le Préfet Maritime ordonnance à un port d’accueillir un navire, son autorité prévaudra.

Le CROSS, qui travaille sous l’autorité du Préfet Maritime, et qui coordonne les secours en mer, pourra donc inviter un port à ouvrir ses portes, sous l’ordre du Préfet Maritime (pour dire les choses simplement).

Cette règle est fixée par l’article L5331-3 du code des Transports : « L’Etat détermine les conditions d’accueil des navires en difficulté ; L’autorité administrative enjoint s’il y a lieu à l’autorité portuaire d’accueillir un navire ayant besoin d’assistance. Elle peut également, s’il y a lieu, autoriser ou ordonner son mouvement dans le port. »

Existe-t-il des cas spécifiques où, sans pression de la part de l’Etat et du Préfet Maritime, un port peut refuser l’accès d’un navire à un port ?

Le code des Transports répond précisément à la question :

– L’autorité administrative peut refuser l’accès au port à tout navire présentant un risque élevé pour la sécurité maritime, la sûreté maritime, ou pour l’environnement (sauf si l’accès et l’accueil est imposé par l’Etat selon l’article L5331-3). Cette règle est précisée à l’article L5241-4-5.

– L’autorité administrative peut également refuser l’accès au port à tout navire en cas d’absence d’assurance ou de certificat de garantie, ou à tout navire qui a fait l’objet d’une expulsion pour défaut d’assurance ou de certificat de garantie, ou à tout navire qui a fait l’objet d’une décision analogue prise par un autre Etat membre, et tant que l’armateur, propriétaire ou affréteur n’a pas apporté la preuve du document nécessaire. Cette règle est édictée aux articles L5241-4-5 et L5123-1 du code des Transports.

Anticonstitutionnel, vous disiez...je rigole

Et des textes ...il y en a bien d’autres ...

Donc, je répète: exposez moi les faits clairement, je les embrouillerai moi même après!!!!

Faire ce qu'on juge plus prudent. on verra ensuite.

Et soyez rassurés: à B....A....li flous, la force publique,assise à l'ombre, somnole sur son bedon pendant que les infractions fleurissent

Bien de la chance que, dans ce pays -et les autres!!!! 999‰ citoyens réfléchissent plutôt bien que mal et font à peu près leur boulot.

PS privé pour Meltem:: à l'époque, nous ne le savions même pas! Il a fallu une Assemblée Maritime inattendue où j'étais convié (Parlement de la Mer) pour que je visse et me présentasse ( ) à M. l'Amiral Labonne etc..................et en rapprochant les photos, puis en parlant...........(mail perso)

Navire: Bateau ponté d'assez fort tonnage destiné au transport maritime. Dixit Julie (la rousse)

pia66-13 écrit: .....
Que se passerait -t-il si le parisien n’était pas assuré ?

Saisie du navire.(s'il est insaisissable c'est qu'il est en leasing ou en location, donc assuré)

Oui! mais le Parisien ne l'est pas!!!! d'où nouveau "thaluid!!!!" (sac de noeuds!, embrouille entre l'avocat du loueur -s'il est assuré, hummmmmmmm et celui du client........règle déjà ça avant que l'on s'occupe de toi!

saisie du navire ?
Par qui ?

dans la pratique, il te fait un doigt d'honneur et se barre.......tu restes avec tes deux carters cassés et ton hélice HS.....et ........donc tu vas en prison parce-que tu lui a éclaté le crane sur son pare-brise.....

d'où tout l’intérêt de l'assurance ........obligatoire

Sacré Pia, je vois qu’on est tjs en phase .

plus un! je suis contre tout ce qui est obligatoire! pourtant, ici je ne puis qu'être d'accord avec vous!

Je ne savais pas qu'il y avait autant de juristes sur ce forum.