SUJET :

Avez vous entendu parler de ce décret :


27 mai 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 45 sur 144
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L?AGRICULTURE, DE L?ALIMENTATION, DE LA PÊCHE,
DE LA RURALITÉ ET DE L?AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures
effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir
NOR : AGRM1107007A
Le ministre de l?agriculture, de l?alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l?aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d?organismes marins ;

Vu le règlement CE no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l?exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l?exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) no 1626/94 ;

Vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de
contrôle afin d?assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) no 1288/2009 du Conseil du 27 novembre 2009 instituant des mesures techniquestransitoires du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre IX ;

Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l?application de l?article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d?exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;

Vu le décret no 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l?application de l?article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d?exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;

Vu le décret no 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l?exercice de la pêche maritime de loisir ;

Vu l?arrêté du 15 juillet 2010 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins ;

Considérant l?adoption de la « charte d?engagements et d?objectifs pour une pêche de loisir éco-responsable » signée le 7 juillet 2010 dont l?un des buts est la lutte contre les ventes illégales de produits de la mer,

Arrête :

Art. 1er. − Le présent arrêté s?applique à la pêche maritime de loisir exercée sous toutes ses formes à pied,du rivage, sous-marine ou embarquée.
Il s?applique dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.

Art. 2. − Dans la zone et pour les activités de pêche visées à l?article 1er, les spécimens des espèces pêchées dont la liste est annexée au présent arrêté doivent faire l?objet d?un marquage. Ce marquage consiste en l?ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale.

Art. 3. − Les spécimens des espèces pêchées par des plaisanciers embarqués ou des pêcheurs sous-marins pêchant à partir d?un navire sont marqués dès la mise à bord, sauf pour les spécimens qui sont conservés vivants à bord avant d?être relâchés. Le marquage s?effectue, dans tous les cas, avant le débarquement.
Pour les pêcheurs sous-marins pratiquant à partir du rivage, ce marquage doit intervenir dès qu?ils ont rejoint le rivage.
Pour les pêcheurs à la ligne pratiquant depuis le rivage, ce marquage doit intervenir dès la capture.

Art. 4. − Hormis l?opération de marquage, les spécimens pêchés doivent être conservés entiers jusqu?à leur débarquement, le marquage ne devant pas empêcher la mesure de la taille du poisson.

27 mai 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 45 sur 144
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Art. 5. − Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne le marquage, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d?être prononcées, à l?application d?une sanction administrative prise conformément à l?article L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime ou à des mesures conservatoires prises conformément à l?article L. 943-1 du même code.

Art. 6. − Le directeur des pêches maritimes et de l?aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l?exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mai 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l?aquaculture,
P. MAUGUIN

A N N E X E

LISTE DES ESPÈCES DEVANT FAIRE L?OBJET D?UN MARQUAGE

Bar/loup
Bonite
Cabillaud
Corb
Denti
Dorade coryphène
Dorade royale
Espadon
Espadon voilier
Homard
Langouste
Lieu jaune
Lieu noir
Maigre
Makaire bleu
Maquereau
Marlin bleu
Pagre
Rascasse rouge
Sar commun
Sole
Thazard
Thon jaune

Il y a vraiment des gens grassement payés pour pondre des lois et décrets faits pour faire chier le bon peuple qui les paie !

Et pour enlever la partie inférieure de la caudale d'une langouste, il faut un brevet de ministre ...

Ca suppose aussi que le gars qui pêche soit capable d'identifier la bête qu'il vient de prendre

c'est très bien cette loi faite pour éviter la revente du poisson pêché par le bon peuple (?). Certes pas suffisant, mais c'est un début.
Personnellement, si j'ai envie de garder un poisson, je lui couperai la caudale et je ne vois pas en cas ça gène le bon peuple.
Maintenant, les râleurs, il y en aura toujours ...

La réglementation sur la pêche en mer n'est pas encore assez strict à mon goût.

Juste pour étayer mon point de vu.

Mon meilleur ami est poissonnier en région de Honfleur et de plus en plus il est confronté a une certaine concurrence déloyale car des pêcheurs amateur distribuent leurs prises (bars, morues, maquereaux, merlans, dorades) certes a leurs amis et voisins mais ceci ne rentre plus dans le cadre de la consommation de foyer. Il faut absolument que le nombre de prise soit réglementé plus sévèrement un point c'est tout car le pêcheur respectueux cela existe.

Lui dans sa boutique il est régulièrement contrôlé par les aff mar, Gendarmerie, police de l'eau, DGCCRF et quand il demande aux autorités pourquoi autant de contôle ils lui répondent 'discrètement' que c'est plus façile que de contrôler les pêcheurs 'amateurs ou même pro'



Gommo au pays des Vikings

Bonjour,
C'est peut être bien ou pas, mais encore faut il que les contrôles existent pour que la loi prenne toute sa valeur, ce dont je doute énormément.
Quel est le but poursuivi en réalité ? Diminuer les captures ? Empêcher la vente ?
Et pourquoi cette nageoire coupée empêcherait de revendre le poisson à ses voisins ? Et en cas de contrôle lors d'une vente, faut il encore l'établir ?
Je doute que l'acheteur qui y trouve son compte et le vendeur aussi, reconnaissent les faîts. La preuve n'est pas si facile a établir.
Tout cela, ce n'est je pense que de la masturbation intellectuelle pour faire plaisir à certains.
L'avenir nous dira ce qu'il en deviendra surtout par rapport aux moyens à employer.


Solognot

je pense que ça va surtout servir aux affmars et autres de verbaliser le pauvre pekin qui pêche pour son plaisir et ne sait même pas qu'il faut couper la caudale de sa prise immédiatement pendant qu'elle frétille encore - si elle ne bouge plus il y a suspection de vouloir la revendre, donc pv et sous.

Encore un moyen pas cher de faire rentrer du fric dans les caisses, après les pv's de stationnement qui doublent -

Pas cher mais il faut quand même payer les agents et le carburant qui leur permettra de verbaliser en mer, là ça risque de couter !

Et j'ai un copain qui chasse et me donne du poisson - je dis bien donne - il faudra que je fasse attention que les bêtes aient bien la caudale coupée, si jamais un inspecteur venait vider mon congel !

Salut à tous,

Voilà un texte totalement inutile sera appliqué avec pou seul effet de sanctionner des pêcheurs de pacotille comme moi qui mettent à l'eau quatre fois par an une ligne. C'est vraiment le type de texte inscrit au journal officiel pour faire plaisir au lobby de la pêche professionnelle.

Les bracos n'en ont que foutre de ce type de mesure, ils connaissent leurs terrains de chasse sous marine ou de pêche et savent parfaitement comment éviter les contrôles.

après les gilets jaunes pour les motards c'est le tour des pécheurs, des parcs nationaux ... attention ce sont tous des voix électorales en moins !!!

Life too short not to be extreme !!

Vous vous trompez les gars ce décret est une bonne chose, et il commencera par éviter de voir sur les étals de pros du poisson braconné. Ok cela ne va pas tout régler, mais ça a le mérite de permettre au moins des controles. Et surtout de faciliter les controles à l'arrivée...

Allez une info, la prochaine étape qui va vite arriver, ce sera un quota par pêcheur et par jour.

Tout ceci permettra de faire diminuer le nombre de papys qui sortent tous les jours et ramènent 15 à 20 kilos de poissons, soit-disant pour leur consommation personnelle ... Ben voyons..

Quand à donner du poisson aux copains le décret ne l'interdit pas.

Et si tout cela peut contribuer à diminuer le nombre de braco et de viandards ça ne sera que tout bénéfice pour nos enfants et le générations futures...

Et pendant ce temps,la pêche au chalut sur les frayères à bars peut continuer...certains petits métiers peuvent continuer à caler les filets contre le bord de côte...les grosses bassines et jet-skis peuvent poursuivre leur pollution sonore...
Mais on applaudit aux interdictions et limitations en tout genre...en voulant nous faire larmoyer sur un pauvre poissonnier,prêt à mettre la clef sous la porte en raison de la concurrence déloyale du plaisancier 'braco'...
Vive le poiscail d'élevage;les planches pour marcher jusqu'à la plage et le bonheur d'interdire de vivre!

petit bleu

il est vrai que le poisson pris par le chasseur sous marin n'était pas 'marqué' par son moyen de capture:^-C}
comme d'habitude soit on est victime d'une mesure discriminatoire ('réserves' autorisées à tous les mode de prélèvement sauf la chasse en apnée comme sur BANYULS SUR MER) soit on est victime 'd'un prix de gros' qui pour notre pratique est abbérant! (comme si l'impact de la flèche ne suffisait pas à marquer nos prises.....)
la lutte contre la revente illégale est une intention certes louable mais le moyen employé me semble bien discutable, au moins dans le cadre de ma pratique......

chut j agachone!