SUJET :

Bonjour à tous,


J'ai trouvé un acheteur pour mon bateau, et je voudrais avoir quelques indications concernant l'acte de vente.

En effet en cas de vices cachés pour lesquels je ne serais pas au courant, quelle est la mention adéquate pour éviter que l'acheteur ne se retourne contre moi.
Mon bateau est en très bon état, mais rien ne me dis que dans 6 mois il ne rencontrera pas de problèmes et n'essaiera pas de m'attaquer en justice.

Est-ce que la mention: 'état du navire....Mr..... déclare connaître le navire, l'avoir visité et l'accepte dans l'état où il se trouve.'
Est suffisante.

Ou faut-il que je maintienne celle qui se trouve sur l'acte de vente proposé par le site Pneuboat:
'L'acheteur déclare bien connaître le navire et l'avoir visité, pour l'accpeter dans l'état où il se trouve tant pour les vices apparents que pour les vices cachés.'


Merci d'avance pour vos réponses et idées!

Salut !!

Pour moi on ne peut pas sur une formule de vente dire que l'acheteur accepte les vices cachés car par essence même ils sont justement cachés...Donc sauf si la loi a changée depuis, le vendeur est toujours responsable en cas de vices cachés...La procédure veut que l'acheteur se retourne contre le vendeur et le vendeur se retourne ensuite contre celui qui lui à vendu et ainsi de suite jusqu'au vrai responsables de ces vices..



Autrement la phrase est bonne de PB sauf pour ce qui concerne les vices cachés

Alain Bonne mer à tous...

Juste un ajout, d'où la recommandation que l'on fait aux acheteurs de bateaux c'est de faire faire une expertise de celui ci avant l'achat, car cela engage la responsabilité de l'expert en cas de découverte de vices après coup....

Et si tu veux être mieux garantie tu la fait faire toi même a tes frais avant de le vendre...





Alain Bonne mer à tous...

Ok!
Alors je crois que je vais imposer une expertise avant achat...
je peux faire ça n'importe où? Dans un chantier naval?

j ai fait fair un Diag moteur chez un pro Evinrude
Reçus un papier avec tout les informations possible
signer par le pro
ça prouve au moin que tu es de bonne fois.

Pour Jiff
Tu peux demander a un chantier de t'indiquer un expert (un bon!!) je crois que les pro sont plus a meme de te dire qui il faut consulter sinon tu as les pages jaunes....



Alain Bonne mer à tous...

Bonjour,

Aucune phrase, sur un acte de vente, ne te couvrira contre un recours en justice si il y a un vice caché.

L'expertise par un pro....à mon avis il ne se mouillera pas et ne t'offrira pas une grande 'garantie'.



Phil43 TEAM RAPETOU *

Aucune phrase, sur un acte de vente, ne te couvrira contre un recours en justice si il y a un vice caché.

Philippe, tu fais erreur.

Entre particuliers, bien sûr que si, ces clauses de non garantie des vices cachés sont d'ailleurs trés fréquentes pour ne pas dire systématiques en matière de vente d'immeubles, par exemple, et elles fonctionnent.

L'article 1643 du Code civil prévoit cette possibilité d'exonération de responsabilité.

Antoine

Cher Antoine ton article 1643 confirme que le vendeur est tenu responsable meme des vices dont il n'a pas connaissance de la chose vendue...



Alain Bonne mer à tous...

Oui mais dans le cas de la vente d'un immeuble, une expertise est souvent demandée.

Il n'y a que le rapport d'expertise qui peut me couvrir?

L'article 1643 en entier:

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Un texte se lit en entier, pas juste le bout de phrase qui arrange le lecteur...

Donc le vendeur peut dans le contrat s'exonérer de sa garantie des vices cachés.

Antoine

Bon de toute façon je vais faire appel à un expert car je connais peu d'acheteur qui signerait un papier sur lequel est inscrit qu'il accepte l'objet en l'état même avec les vices cachés.

bonsoir petite interrogation la marque de ton pneu a eu beaucoup de probleme pour que tu es peur pour le futur car une expertise effectuer peu également vouloir caché un vis caché antérieur philippe

oui cher Antoine en effet je m'étais arreté a la premiere loi..
Mais je voudrais dire une seule chose que les contrats de vente ne comportent jamais cette exclusion ..pourquoi..et d'autre part en ce qui me concerne je ne signerai jamais un contrat de vente qui stipule que le vendeur n'est pas responsable des vices cachés, cela me ferait penser que justement il a connaissance de certains vices...

Et maintenant faudrai voir les jurisprudences en la matiere..



Alain Bonne mer à tous...

Ulysse, tu as raison, c'est une clause contractuelle, et donc qui se négocie et que l'acquéreur n'est pas tenu d'accepter.

Mais en présence d'une telle clause, si tu démontres que le vendeur avait connaissance des vices cachés, il ne peut plus invoquer la clause de non-garantie, car il sera juridiquement de mauvaise foi et il te devra la garantie...

En clair, cette clause ne protège pas le vendeur qui connait le vice.

Antoine

Je n'en sais rien si la marque de mon pneu à eu beaucoup de problèmes, je ne pense pas sinon je ne l'aurais pas acheté et c'est une marque populaire donc cela m'étonnerait.

Je n'ai juste pas l'expérience de vendre à des particuliers, j'ai toujours acheté auprès de pros et faire reprendre par des pros.

je veux juste me couvrir car mon bateau à peu navigué (89 heures en 4 saisons) et toujours dans des conditions favorables et rien ne dit qu'une soudaine utilisation intensive ne va pas mettre en avant des vices cachés.

Alors au moins si il y a un problème je pourrais me retourner contre l'expert.

ce qui ne change rien et même rassure l'acheteur qui est toujours décidé à acheter le bateau compte tenu de son excellent état.

Merci à tous pour vos réponses!

Vous chipotez les gars, vous chipotez....

Phil43 TEAM RAPETOU *

Si on devait faire une expertise à chaque vente de bateau



Arnaud

Si ton bateau n'a jamais eu de problème ,pourquoi voudrais-tu qu'il en ait?!...

petit bleu

Bonsoir Jiff,

Une expertise est surtout opposable si elle est diligentée par l'acheteur, non par le vendeur du bateau. Ainsi, pour une transaction sereine, je conseillerais de faire figurer dans l'acte de vente un article spécifique au contenu suivant :

'Une expertise pourra intervenir aux frais et diligences de l?acquéreur, dans les 30 jours de la signature du présent contrat. Passé ce délai, la vente sera réputée parfaite sauf excuse légitime signifiée par courrier recommandé avec accusé de réception. Si l?expertise fait apparaître un vice ou un défaut non déclaré par le vendeur dans l?inventaire, la vente est annulée, et le prix de la vente est restitué à l?acquéreur sous 15 jours.'

Cordialement,

Iffic

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