SUJET :

dans l'attente de soutien, voir d'un mandat, je commence la bagarre seul face à une municipalité

Que pensez vous de ce courrier à adresser a la prefecture, une délibération de conseil municipal peut se contester dans les 2 mois de son affichage :

Mr le Sous Préfet des Alpes Maritimes, suite à la délibération du conseil municipal du 19 juin de la commune de Cagnes sur Mer prévoyant la perception d'une redevance pour l'utilisation de la cale de mise à l'eau du port de Cros de Cagnes, je souhaite attirer votre attention sur le coté discriminatoire des tarifs prévus.

Ceux ci seront en effet deux fois plus cher pour les utilisateurs n'habitant pas la dite commune.

Il est prévu une redevance de 120 ? par an pour les Cagnois et 240 pour les habitants des autres communes.

Je pense que cette déliberation revet un caractère illégal au regard du principe de non descrimination des citoyens français à l'acces du domaine public garanti par les lois de la République.

Dans l'attente de la saisie du Juge Administratif par vos services selon les modalités de l'article L.2131-6 du CGCT, veuillez agréer, Mr le Sous Préfet, l'expression de mes salutations distinguées.


QU'EN PENSEZ VOUS

PS : trouvé sur le net :
Les aspects réglementaires
Les délibérations du conseil municipal et les documents qui leur sont annexés sont des actes soumis au contrôle de légalité et donc à leur transmission au représentant de l'État.

Ces actes sont exécutoires à condition d'avoir fait l'objet d'une publicité adaptée ou d'une notification aux intéressés, dès qu'il a été procédé à leur transmission au préfet ou au sous préfet.

Cela signifie que la délibération, dès son retour de transmission en Préfecture (la préfecture renvoie la délibération avec une marque de réception comme ci contre) doit être affichée en Mairie.

Le délai d?affichage

Si un acte transmis semble illégal au préfet, il peut le déférer au tribunal administratif dans les deux mois suivant la transmission de l'acte. Il y a différé du délai lorsque le préfet demande, dans les deux mois de la transmission, des documents supplémentaires. Le différé court jusqu'à réception de ces documents ou jusqu'au refus de les adresser.

Depuis l'intervention de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, seul le juge administratif est compétent pour prononcer l'annulation d'un acte.

C'est au représentant de l'État qu'il appartient de saisir le juge administratif (article L. 2131-6 du CGCT).
Une personne physique ou morale qui se croit lésée par un acte d'une autorité communale soumis ou non à obligation de transmission peut :

d'une part, intervenir directement auprès du juge administratif pour demander l'annulation de cet acte (article L. 2131. 9 du CGCT) ;
et, d'autre part, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, demander au représentant de l'État de déférer l'acte en cause devant le juge administratif (article L. 2131.8 du CGCT).
Le délai de recours imparti au représentant de l'État est de deux mois. Il court à compter de la date de la réception de l'acte par le représentant de l'État lorsqu'il s'agit d'un acte soumis à obligation de transmission et à compter du jour où le représentant de l'État en a eu connaissance lorsque l'acte non soumis à l'obligation de transmission a été transmis au préfet conformément à l'article L. 2131-8 par une personne lésée.





Frère de la Côte

en tt cas c est clair lol
moi ca me soule ces histoires qui ont comme seul et unique but de grapiller quelques euros bientot l air marin sera payant alors je vais reflechir mais je pense que ce w end je vais mettre en vente mon boat et me racheter un petit souple et je passerai sous les barrieres en le trainant derriere moi et j irais le mettre a l eau sur la plage ou c est mille fois plus dangereux et mille fois plus desagreable pour tout le monde !

J'ai mis le mien en vente sur PNEUBOAT (rigide a moteur de moins de ..metres), mais apres coup j'ai pensé que c'était abdiquer un peu vite, je crois que se battre un peu me fera du bien car ce combat me semble juste.

Je viens d'appeler les 3 vendeurs de pneu sur nice que je connais

BOZZOLA CALYPSO et GHIRINGHELLI qui sont tous les trois sur la meme longeur d'onde que nous (c'est leur gagne pain, apres tout)



Frère de la Côte

Je viens d'appeler également RTS vendeur et réparateur de peumatiques semi rigide à Golfe Juan qui est pres à me signer une petition si besoin

le soutien de tous sur le 06 m'aidera

Frère de la Côte

Ne passe pas par le sous préfet ! directement au prefet.

Toujours Dieu avant les saints...

Trop à l´Ouest c´est l´Est...MMSI 227693720

cette commune dependant de la sous pefecture de Grasse et non de la prefecture de Nice je n'ai pas reellement le choix

Frère de la Côte

Je redisNe passe pas par le sous préfet ! mais écrit directement au prefet.
Tu n'es pas obligé de connaitre le découpage administratif.
Si le prefet ne juge pas ta lettre digne d'interêt elle sera transmise au sous prefet.

Dans le cas contraire tu auras gagné enormément de temps.

Les cabinets des prefets son plus réactif en préfecture qu'en sous-prefecture.



Trop à l´Ouest c´est l´Est...MMSI 227693720

C'est dur pour vous dans le 06, on à moins de problèmes dans le 83, les embouteillages n'ont pas commencé (à part le dimanche)

ericbiker83

Frere de la cote

Arrête de sniffer de la colle pour pneu qd tu lis tes texte légaux

L'acceès au domaine public est garanti pour les individu..............les remorques et leurs tracteurs ne bénificient pas des mêmes avantages de la part la République. La discrimination joue sur les individus..........pas sur leurs biens matériels, tu as du remarquer qu'a ce niveau la nous n'étions pas tous égaux, certains n'ont pas de bateau

tu racontes n'importe quoi en te basant sur des fantasmes

PMB

Merci de ce témoignage sympatique qui m'encourage à penser que je suis un ane de faire un effort qui pourait bénéficier à des cons (ta réponse me fais penser à eux, ne le prend pas pour toi).

Mais Philippe de Bruxelles (GAIA 76), je m'adresse à toi personnellemnt, tu aurais pu passé ton chemin, et tes remarques n'auraient été interressantes que si constructives; encouragements et conseils, mises en garde ou explications m'indiquant que ma démarche n'était pas fondée

Ta réponse est donc sans interet, ce forum est libre alors pas besoin d'etre ni intelligent ni poli pour y intervenir alors continu a dire des fadaises tu ne fais du mal qu'a ton image qui je crois vient d'en prendre un coup.

Au plaisir de ne plus te lire.

Frère de la Cote 06




Frère de la Côte

Quand je relis tes précédents poste je comprends mieux :

: AUCME : un début de dialogue... (Cales de mise à l eau)
Posté par gaÏa_76
Le 18/06/2007 à 19:46:38


Ptilolo, je suis pour les ouvertures, et la logique veut aussi qu'elle soit gratuite pour les locaux et payante pour les autres.


PMB



Frère de la Côte

Frere de la Cote

Tu n'es pas un ane, loin de la, tu dis toi même qu'il faut être constructif, et c'est vrai, mais il ne faut pas être fantaisiste car cela se retourne contre toi, hors ce que tu cites l'est.
Qu'elle va être la réaction d'une préfecture........ta lettre passera à la trappe dès le premier secrétaire, et tu vas passer pour un rigolo enquiqineurs, et ils vont dire encore un plaisancier qui nous enquiquine.
quand on cite des textes, si l'on veut gagner, il faut que le raisonnement soit imbattable, raisonné et réfléchi en dehors de tout envol passionné, hors la première assertion que tu donnes sur la liberté d'accès au domaine public ne tient absolument pas la route, tu vas donner des billes à ceux qui sont dans le sens de la restriction qui est faite aujourd'hui aux engins à moteurs, 4x4, Quads, Motos et sans moteurs, chevaux aussi. Restriction qui est binaire alors qu'un partage des ressources est possible
L'action de l'AUCME(D) est intéressante, car une action individuelle qui ne vise qu'à harasser les décideurs se retournera forcémment contre les initiateurs

PMB

que comprends tu mieux?

Je suis pour les cales et contres leurs fermetures. Les cales ne sont pas des équipement nationaux ou départementaux, mais à la charge des communes.
Alors oui je préfère payer , et je trouve cela logique, pour un service qui existe, plutôt que de ne rien avoir du tout.
Qu'y a t il d'anormal, quand tu utilises les biens communaux ou associatifs, location d'une salle, activité sportives, artistique ou autres, dans l'immense majorité des cas une personne hors commune n'aura pas le même tarifs qu'une personne de la commune et parfois elle n'y aura même pas accès...........alors pourquoi être choqué pour un autre service

PMB

PMB, tu connais mal l'administration... TOUS le courriers sont classés et numérotés, mais bref !

Une cale de mise à l'eau c'est un pente en maçonnerie qui abouti dans l'eau.

Ca ne coute rien, sinon la contruction, mon père (chef d'entreprise travaux publics) en à contruite une en 1964 à Socoa, elle y est toujours et n'a jamais eu le moindre entretien depuis.

Faire payer un accés qui de tout temps à était gratuit, est un impot supplémentaire et pas un service rendu à la population.

Ce qui est pas mal c'est que le gouvernement est concient du problème et étuide actuellement des solutions, en faisant un état des lieux.

Le classement des cales en cale de sécurité et de mise à l'eau est à mon avis un grand pas, vers la contruction de nouvelle cale, en permettant à la SNSM l'utilisation en cas de besoin, échouage accés pompiers etc...

Trop à l´Ouest c´est l´Est...MMSI 227693720

Daniel

J'ai dit à la trappe , pas à la corbeille à papier
Une lettre qui s'appuie de façon fantaisiste sur des droits inexitants ne peut espèrer qu'une fin de non recevoir.

Ce n'est pas la cale qui coute le + cher, c'est le terrain pour garer voiture et remorques, ainsi que l'entrtien. Hors ce que cherchent les proprio de SR c'est ceci, afin de faire des ballades d'une journée, ce qui est compréhe,sible, mais pour la gratuité faut pas rêver, la constitution ne prévoit pas le droit au parking de bateau gratuit pour toute la population
Hors il n'est pas forcemment question de parking ds les cales de sécurité.

PMB

Philippe,

La ou je mets à l'eau il y a un parking juste à coté de la cale, largement suffisant et gratuit.

Pour ne pas sortir le bateau de l'eau je le laisse au quai des invités. A la capitainerie j'ai eu droit à un petit sac avec la documentation du port, une aide à la navigation et de quelques brochures touristiques et d'une excellente bouteille de vin blanc sec régional fort agréable, plus l'auto collant du port.

Ils savent très bien que je n'ai qu'un semi rigide de 5,5 mètres et pourtant l'accueil est digne d'un 24 mètres.

Croire qu'ils ne veulent pas des semi-rigides est à mon avis un raccourci un peu rapide, ici chacun fait le procès des municipalités en se basant sur les pires cas.

Pour la lettre, l?initiative si elle ne reste pas unique fera tache d?huile? et comme a dit machin chose donnez moi le bon levier et je soulèverais le monde.

Bien amicalement à toi,
Daniel64


Trop à l´Ouest c´est l´Est...MMSI 227693720

Daniel

Certains le font, mais tous ne peuvent le faire et surtout gratuitement. Tu dis Capitainerie, il y a donc un port et tout dépend comment il est géré.......mais c'est une gestion.

La lettre fera tache d'huile si elle ne reste pas unique, mais si tu essaye de te baser sur un coté pseudo légal qui est faux, elle fera tache d'huile dans le mauvais sens, c'est ce que je veux dire.

Soit la lettre prend une forme soft et pas de problème, soit tu attaques et c'est le cas ici en te basant sur des droits et le coté légal, mais dans ce cas il faut etre sur de ton bon droit........et dans ce cas ci, c'est perdu

PMB

Bonjour Freredelacote 06

Comme promis t'adresse au nom de l'AUCMED un post sur ce sujet mais sur le Forum AUCMED.
Pour l'instant nous évitons de poster ici pour des raisons qui sont expliquées sur le forum.
On se tient au courant et je t'appelle demain soir.
Toutes nos amités



AUCMED = Défendez les accès aux cales

Un coup de sang qui a le mérite du courage de passer à l'action dans un esprit positif.

Est-ce fondé ?
Est-ce la meilleure action ?

Je ne sais pas mais j'aime bien les gens qui quittent une position attentiste pour prendre le risque de se planter en passant à l'act

Ceci étant, si le tarif est différent entre les locaux et les non-locaux, j'aimerais bien connaitre le jugement d'une cour européenne sur ce traitement inégalitaire.

Sans doute la porte de sortie est : 'il a été jugé que la part des impots locaux donnait un équivalent de participation à l'ouvrage de xxx? donc égalité globale devant le prix'.

Auquel cas je reprendrai la remarque du post de Benodet disant... quand le maire de xxxxxxx vient dans ma commune sur MA place de village... il ne paye pas de redevance !!! Alors que c'est moi qui l'ai (partiellement) payée.

(bon je file lire le forum de l'AUCMED alors)

Breton immigré au Lac Léman

Préambule : le débat ci-dessous n'est pas exactement (ou uniquement) celui de l'AUCME(D) car il ne traite pas de l'existance d'un accès ni du choix d'un montant à payer en général mais uniquement de l'aspect discriminatoire des prix choisis pour le payement d'un accès existant.

Début de réponses :

---

Selon l'Europe :
Par un arrêt en date du 16 janvier 2003, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé non conforme au droit communautaire les tarifs préférentiels accordés, pour l'accès à certains musées municipaux italiens, et sous conditions d'âge, aux seuls ressortissants nationaux ou aux seuls résidents des communes concernées.

En conséquence, de nombreuses communes françaises s'interrogent sur une éventuelle remise en cause des tarifs préférentiels accordés à leurs administrés pour l'accès aux services publics municipaux (tels, par exemple, l'école de musique ou la halte-garderie).

Selon la France :
En droit français, et sous certaines conditions, des tarifs préférentiels peuvent effectivement être accordés aux résidents pour l'accès aux services publics locaux.

Seulement voilà : dans son arrêt du 16 janvier 2003, la Cour de justice des communautés européennes a confirmé et précisé, à ce sujet, une jurisprudence nettement plus restrictive.

- en déclarant non conforme au droit communautaire des tarifs préférentiels accordés, sur décision de l'autorité locale gestionnaire, aux seuls résidents pour l'accès à un service public local à caractère facultatif (en l'occurrence, des musées) ;

- et en rejetant l'argument selon lequel ces tarifs préférentiels étaient la contrepartie de la contribution de ces résidents, par le biais de leurs impôts, à la gestion desdits services publics.

Et depuis il est décidé en France (en attendant une prise de position commune) de :

- soit ne rien faire dans l'immédiat
- soit, si elles tiennent absolument à agir, mettre fin aux avantages tarifaires réservés, par les services publics locaux, aux seuls résidents :

---

Sources : 64.233.183.104/search?q=cache:le4JeVFYYo...r&ct=clnk&cd=1&gl=fr

ainsi que 64.233.183.104/search?q=cache:8CEpG1W5sU...r&ct=clnk&cd=7&gl=fr

Breton immigré au Lac Léman