Comme promis le règlement sur cette cale.
COMMUNE DE ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS - VAR
CALE DE MISE A L?EAU
DES ISSAMBRES
REGLEMENT ET CONDITIONS D?USAGE
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l?Etat,
VU le code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2211-1, L 2212-1 et suivants concernant les Pouvoirs de Police du Maire,
CONSIDERANT que la Commune de Roquebrune-sur-Argens a décidé de mettre à la disposition des usagers d?activités nautiques une cale de mise à l?eau située aux Issambres,
CONSIDERANT que la cale de mise à l?eau se situe à proximité du centre de Voile et de Kayak Municipal et que celle-ci sera gérée par la régie à simple autonomie financière de cet établissement,
CONSIDERANT que pour le bon ordre public et par mesure de sécurité il est nécessaire de réglementer les conditions d?accès et d?usage de cette cale de mise à l?eau,
A R R E T E
Article 1er : Description de l?installation
La cale de mise à l?eau comprend des accès contrôlés par badge électronique et une aire de man?uvre pour procéder à la mise sur l?eau de bateau ou de véhicule nautique motorisé (V.N.M.)
Article 2 : Conditions d?accès
L?accès de la cale de mise à l?eau est limité aux navires n?excédant pas 6 mètres de long. Son accès est soumis à autorisation avec l?utilisation d?un badge encodé personnalisé et non cessible, ni transmissible.
Article 3 : Définition des usagers
- les usagers dits « roquebrunois » pouvant justifier d?un domicile sur la Commune de Roquebrune-sur-Argens bénéficieront d?un accès gratuit valable sur une année civile.
- les usagers dits « externes à la Commune » devront s?acquitter d?une redevance d?accès dont le montant unitaire est défini par Délibération du Conseil Municipal.
- Les usagers dits « professionnels » devront s?acquitter d?une redevance forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par Délibération du Conseil Municipal.
Article 4 : Identification des usagers
Tout usager, pour obtenir un badge d?accès, doit fournir au gestionnaire du centre de Voile et de Kayak Municipal les justificatifs suivants :
- carte de circulation au acte de francisation du bateau ou du V.N.M.,
- attestation d?assurance en cours de validité,
- carte grise du véhicule,
- permis mer du pilote. (selon la puissance moteur)
Article 5 : Tarification
- Les différents tarifs pour les usagers, définis à l?article 3, sont fixés par délibération du Conseil Municipal après avis du Conseil d?Exploitation du Centre de Voile et de Kayak Municipal. La période de validation des badges s?étendra annuellement, du 1er avril de l?année en cours au 31 mars de l?année suivante. Les unités non utilisées en fin de période seront reportées sur l?année suivante.
- Une caution est exigée pour tout usager recevant un badge électronique encodé nominativement. Cette caution sera rendue lors du retour du badge électronique. En cas de perte ou de détérioration de celui-ci, la caution sera débitée sans remboursement des unités restantes.
Article 6 : Conditions d?utilisation
- La zone de mise à l?eau est strictement réservée aux usagers mettant à l?eau un navire. La pêche, la baignade, le stationnement sont formellement interdits.
- La cale de mise à l?eau ne peut en aucun cas servir pour le carénage de bateaux, ni de nettoyage pour les moteurs.
- Les bateaux ne peuvent pas être amarrés à la cale de mise à l?eau, ni être ancrés dans le chenal réglementé d?accès ou de départ.
- L?environnement est à préserver. Il est formellement interdit de déverser tout produit ou matière polluante.
- La location de bateaux ou V.N.M. est interdite sur la cale de mise à l?eau et l?aire d?accès .
Article 7 : Stationnement des véhicules et remorques
- Les véhicules et remorques ne peuvent pas être stationnés sur :
o l?aire de mise à l?eau,
o les places de parking public jouxtant la cale de mise à l?eau (parking public du port),
o les zones portuaires rattachées à la vie du port et aux commerces.
- Le stationnement des véhicules et remorques sont uniquement autorisées sur le parking « Montcocol » (accès par la DR 558, face à l?entrée du centre de Voile et de Kayak Municipal).
Article 8 : Responsabilité
La Commune de Roquebrune-sur-Argens décline toute responsabilité en cas :
- d?incident et d?accident pouvant survenir lors de l?utilisation de la cale de mise à l?eau,
- de vol ou de détérioration de tout bien quel qu?il soit.
En accédant à la cale de mise à l?eau, les usagers reconnaissent avoir pris connaissance du présent arrêté municipal et en accepter toutes les conditions.
En cas de dégradation(s) de bien(s) public(s), la Commune de Roquebrune-sur-Argens pourra exiger réparation par la ou les personnes(s) responsable(s) de ce(s) fait(s).
Article 9 : Contrôle du respect du règlement et des conditions d?usage
Les responsables des installations sportives, les agents de la Police Municipale, les agents du Centre de Voile et de Kayak Municipal sont habilités, dans le cadre de leurs fonctions, à faire respecter le présent règlement.
Ils devront signaler à l?autorité municipale tout comportement hostile à son respect.
En cas de non respect de ce règlement l?autorité administrative se réserve le droit éventuellement d?interdire définitivement l?accès à la cale de mise à l?eau au contrevenant.
Article 10 : exécution du présent arrêté
Le présent arrêté sera affiché sur le site et au Centre de Voile et de Kayak Municipal.
Un extrait sera remis à chaque usager lors de l?émargement de la fiche d?inscription et lors de la remise du badge.
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, faire l?objet d?un recours pour excès de pouvoir au Tribunal Administratif de Nice.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, le Directeur des Services Techniques, le Directeur du Service Sports Loisirs Jeunesse, le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l?exécution du présent arrêté municipal dont l?ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Chef de la Police Municipale,
- Monsieur le Chef du Centre de Secours de Roquebrune-sur-Argens,
Le présent arrêté sera soumis au contrôle de légalité de Monsieur le SOUS-PRÉFET de l?arrondissement de Draguignan.
TARIFS
Période de validité : 1 an du 1er avril au 31 mars
Caution badge électronique : 20 ?
Unité d?accès : 4 ?
Forfait annuel professionnel : 200 ?
Usagers particuliers roquebrunois (justificatif de domicile) : Gratuit
@+ Fred