SUJET :

Pour ceux qui pratiquent la CSM,

L'ancien article 4 du Décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir indiquait:

I. - L'exercice de la pêche sous-marine est interdit aux personnes âgées de moins de seize ans.


II. - Les personnes désireuses de se livrer à la pêche sous-marine doivent au préalable en faire chaque année la déclaration auprès des services déconcentrés des affaires maritimes, qui en délivrent récépissé. Les personnes titulaires d'une licence délivrée par une fédération sportive agréée pour la pratique de cette activité par le ministre chargé des sports sont dispensées de souscrire une telle déclaration.


Sur réquisition des agents compétents en matière de pêche maritime, les personnes se livrant à la pêche sous-marine doivent pouvoir justifier de leur identité et soit produire le récépissé, soit présenter la licence mentionnée à l'alinéa précédent.


III. - L'usage, pour la pêche sous-marine de loisir, de tout équipement respiratoire, qu'il soit autonome ou non, permettant à une personne immergée de respirer sans revenir à la surface est interdit. Sauf dérogation accordée par le préfet, la détention simultanée à bord d'un navire ou embarcation d'un équipement respiratoire ainsi défini et d'une foëne ou d'un appareil spécial pour la pêche sous-marine est interdite.


Sont interdits les engins de pêche sous-marine dont la force propulsive développée est empruntée au pouvoir détonant d'un mélange chimique ou à la détente d'un gaz comprimé, sauf si la compression de ce dernier est obtenue par l'action d'un mécanisme manoeuvré par le seul utilisateur.


IV. - Il est interdit aux pêcheurs sous-marins :


etc...




Le nouveau modifié par le Décret n° 2009-727 du 18 juin 2009 modifiant le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir a modifié celà:

I. - L'exercice de la pêche sous-marine est interdit aux personnes âgées de moins de seize ans.


II. - L'usage, pour la pêche sous-marine de loisir, de tout équipement respiratoire, qu'il soit autonome ou non, permettant à une personne immergée de respirer sans revenir à la surface est interdit. Sauf dérogation accordée par le préfet, la détention simultanée à bord d'un navire ou embarcation d'un équipement respiratoire ainsi défini et d'une foëne ou d'un appareil spécial pour la pêche sous-marine est interdite.


Sont interdits les engins de pêche sous-marine dont la force propulsive développée est empruntée au pouvoir détonant d'un mélange chimique ou à la détente d'un gaz comprimé, sauf si la compression de ce dernier est obtenue par l'action d'un mécanisme manoeuvré par le seul utilisateur.


III. - Il est interdit aux pêcheurs sous-marins :

Etc....



On voit que le II de l'ancien texte a disparu, donc plus de démarche aux AffMar.

Antoine

je l'ai fait il y à 1 mois et les aff mar m'ont pris ma déclaration

On est riche que de ses amis

Certainement, mais la réforme est intervenue à compter du 22 juin 2009...

Antoine

ok merci pour l'info, si on me contrôle je poserai la question aux gendarmes

On est riche que de ses amis

Reste l'obligation de justifier d'une assurance selon le Code du sport:

Article L321-3

La souscription d'un contrat d'assurance en responsabilité civile pour la pratique de la pêche sous-marine de loisirs est obligatoire. L'attestation d'assurance doit être présentée à toute demande des autorités chargées de la police de cette activité.

Antoine

Tant mieux parce que c'etait un peu ridicule... sauf que c'est vrai qu'il fallait aller avec son assurance et au moins ça c'etait controlé.
Et hop moins de paprasse !!

Lilo29

+ une piece d'identité sinon ils refusaient de donner l'autorisation

On est riche que de ses amis