SUJET :

bonsoir à tous
j'ai bien peur que notre pavillon étranger ne nous serve plus à grand chose en france d'ici peu
je viens de consulter le journal officiel du 20 juin 2016. La loi sur l'économie bleue dite loi LEROY

C'est donc officiel : Exit le pavillon belge entre autre (article 52) ; fouille des navires (article 72)

ARTICLE 52:

La section 1 du chapitre I

un article L. 5241-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5241-1-1. – Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur

appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France

ainsi que les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur dont ces personnes ont la jouissance sont

soumis, dans les eaux territoriales françaises, à l’ensemble des règles relatives aux titres de conduite des navires et

au matériel d’armement et de sécurité applicables à bord des navires de plaisance et des véhicules nautiques à

moteur battant pavillon français. »


ARTICLE 72:


Après l’article L. 5211-3 du même code, il est inséré un article L. 5211-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-3-1. – Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, les officiers de

police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire peuvent, à toute

heure, accéder à bord et procéder à une fouille de sûreté de tout navire ou de tout autre engin flottant, à l’exception

des navires de guerre étrangers et des autres navires d’Etat étrangers utilisés à des fins non commerciales, se

trouvant soit dans les eaux intérieures, soit dans la mer territoriale et se dirigeant ou ayant déclaré son intention de

se diriger vers un port français ou vers les eaux intérieures.

« Cette fouille de sûreté est opérée avec l’accord du capitaine, ou de son représentant, ou, à défaut, sur

instructions du procureur de la République communiquées par tous moyens.

« Est considérée comme le capitaine la personne qui exerce, de droit ou de fait, le commandement ou la conduite

du navire ou de l’engin flottant.

« Dans l’attente des instructions du procureur de la République, le navire ou l’engin flottant peut être immobilisé

pour une durée qui ne peut excéder une heure.

« La fouille de sûreté se déroule en présence du capitaine du navire ou de son représentant. Elle

comprend l’inspection des extérieurs ainsi que des cales, des soutes et des locaux, à l’exception des locaux

affectés à un usage privé ou d’habitation, aux fins de rechercher des matériels, armes ou explosifs mentionnés aux

articles L. 317-7 et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure et à l’article L. 2353-4 du code de la défense.

« Le navire ou l’engin flottant ne peut être immobilisé que le temps strictement nécessaire au déroulement de la

fouille de sûreté.

« L’officier de police judiciaire responsable de la fouille de sûreté rend compte du déroulement des opérations au

procureur de la République, au représentant de l’Etat en mer ainsi qu’au préfet de département du port de

destination. Il informe sans délai le procureur de la République de toute infraction constatée. »

bonne lecture et...

merci François.

Donc si je résume bien le terroriste peu cacher des armes sous le lit dans la cabine de son bateaux et la volaille n'a pas le droit d'aller fouiller ?

C'est super efficace.

artoutitou écrit: Donc si je résume bien le terroriste peu cacher des armes sous le lit dans la cabine de son bateaux et la volaille n'a pas le droit d'aller fouiller ?

C'est super efficace.

Il est bien connu que les trafiquants de drogue ou d'armes, stock leurs produits sur le pont de leurs bateaux avec une affichette qui désigne les produits en question !! il n'aurait pas l'idée saugrenue d'aller planqué des produits illicite dans leurs cabines tout de même ??



Mais ce que j'apprécie tout particulièrement c'est cette phrase, elle mérite d'être commenter par un avocat , ou un juriste compétent ( je n'ai pas cette prétention et ce qui suis n'est que ma lecture basique du texte ) :

"les agents de police judiciaire peuvent, à toute heure, accéder à bord et procéder à une fouille de sûreté de tout navire ou de tout autre engin flottant, à l’exception des navires de guerre étrangers et des autres navires d’Etat étrangers utilisés à des fins non commerciales,"

Un bateau de plaisance, n'est il pas par définition un navire utiliser à des fins non commercial ( pour la grande majorité d'entre nous ) ?
Un bateau de plaisance battant pavillon Belge devrait donc selon ce texte bien être considéré comme un bateau d'un état étranger si il se trouve dans les eaux territoriale Française, puisqu'il bat pavillon Belge et non Français !

Il n'est pas utiliser à des fin commerciales, cela est facile à voir !!,j'ai rarement vu des semi rigide ou des vedettes avec des containers sur le pont !! donc il n'est pas concerner pas ce texte ??

Le texte est clair pour la plaisance, bateau appartenant à un français sous pavillon étranger peut être contrôlé pour les documents et pour le matériel de sécurité, pour la fouille, ce qui n'est pas un contrôle c'est avec l'accord du procureur de la République (rapide à avoir, mais c'est de la plaisance à moins d'être un trafiquant...)

Mon avis étant Belge sous pavillon belge: Si je devais me faire contrôler par une autorité - hé bien j'accepterais même si en droit de refuser. Comme je n'ai rien à me reprocher - que je sache - il n'y a aucune raison de les empêcher - ils ont autre chose à faire que d'emmerder un plaisancier pour le plaisir.

Pour les Français le pavillon étranger n'a plus beaucoup de sens car la réglementation française s'applique à leur cas spécifique et particulièrement en matière de sécurité. Néanmoins je ne suis pas convaincu que cette réglementation soit 100% "légale" aux yeux des autorités Belges car cela voudrait dire qu'une législation nationale passe au dessus de traités internationaux....

La Belgique planche sur une nouvelle législation en matière de "permis", de catégories de navigation et de sécurité relative à ces catégories. Des commissions ont été créées ou les plaisanciers représentés, associations, fédérations etc... sont "consultés". Nous espérons - entre autres - que nos pneumatiques ne doivent pas embarquer radeau de survie - par exemple - pour une traversée hauturière. Que nos boudins soient reconnus comme survies. ce n'est pas gagné ! Mon Zar étant ce qu'il est, il faudra peut-être que je choisisse - ou ma femme ou le radeau.....

Tu as tout à fait raison, pendant longtemps nous vous pu profiter des avantages du Pavillon Belge
Aujourd'hui nos politiques cherchent tout ce qui peut faire c..r le Pékin au lieu de prendre les vrais problèmes par les cornes et les régler au plus vite mais ça ils ne savent ou ne veulent pas faire .

Il est vrai qu'il est bien plus facile de faire détruire quelques cabanes qui sont depuis la nuit des temps sur les plages de la mer du Nord que de s'en prendre aux propriétés de mecs friqués qui débordent indûment sur le domaine maritime français en contradiction avec nos lois les plus simples

Mais déconne pas, Cédric, Bib ou pas Bib il n'est pas question de laisser Brigitte...

Meme moi quî en possède un , je ne le prends jamais à l'étranger

Car mon radeau de survie , ce sera ton Zar et réciproquement simple à comprendre, non ?..

Au fait , as tu lu le dernier " il Gommone" ils parlent de notre prochaine destination .

Bonjour à tous

Pour répondre à Lopsedal:
"à l’exception des navires de guerre étrangers et des autres navires d’Etat étrangers utilisés à des fins non commerciales,"

Dans cette phrase, le mot "Etat" est au singulier, il s'agit donc des "navires d'Etat" ...... provenant d'un état étranger, à ne pas confondre avec des navires d'un état étranger ou des navires d'états étrangers.

A+

Très bien vu François !

Ouf il faut encore l'accord du capitaine.... , et l'accord au coup par coup du procureur de la république quand même.
Bref je ne crois pas que je serai souvent contrôlé cet été j'imagine déjà la police demander au procureur de la republique pour monter a bord de ma coquille de noix de 5 m, j'espère que la justice a d'autre priorité que de controler les touristes


« Cette fouille de sûreté est opérée avec l’accord du capitaine, ou de son représentant, ou, à défaut, sur

instructions du procureur de la République communiquées par tous moyens.

« Est considérée comme le capitaine la personne qui exerce, de droit ou de fait, le commandement ou la conduite

du navire ou de l’engin flottant.

« Dans l’attente des instructions du procureur de la République, le navire ou l’engin flottant peut être immobilisé

pour une durée qui ne peut excéder une heure.

Pour ceux qui sont étrangers sous leur pavillon national, le contrôle se limitera au papiers d'identité et de propriété du bateau, rien sur le matériel de sécurité, accessoirement un contrôle de la pêche, une fouille est possible si vraiment on est suspect...
Les infractions aux réglementations sont bien évidement verbalisables (vitesse, zone des 300m principalement) quelque soit le pavillon.