SUJET :

www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications...s/Delai-de-livraison
Bonjour à tous
Je viens de relire un post à propos d'un highfield dans lequel il était question de délais de livraison . Contrairement à ce qui a été affirmé par des membres éminents que je ne dénoncerai pas , n'est ce pas Meltem et Scata , Ce n'est pas vous qui commettez une erreur en ne précisant pas une date de livraison sur le bon de commande , c'est bien le vendeur . En effet à défaut de préciser une date de livraison sur le bon de commande , celui ci doit vous livrer la marchandise sous 30 jours .
Donc si il vous promène en bateau vous pouvez après une mise en demeure restée infructueuse faire annuler la vente.

notamment si vous avez pris la précaution, avant de signer, d'écrire à la main: <<le respect de la date de livraison est la condition déterminente de la vente.............

sinon, il peut vous faire courir six mois sous divers prétextes.............et vous, allez, ensuite, lui courir après de tribunal en tribunal pour récupérer le bien ou l'avance!

Tu as raison pour ce qui est de la "condition déterminante" , par contre le vendeur qui ne te rembourse pas sous 14 jours se voit appliquer des pénalités de retard ( 50% au bout de 60 jours) , ce qui risque de le faire réfléchir vu les sommes engagées .

aningoul 34 écrit: notamment si vous avez pris la précaution, avant de signer, d'écrire à la main: <<le respect de la date de livraison est la condition déterminente de la vente.............

sinon, il peut vous faire courir six mois sous divers prétextes.............et vous, allez, ensuite, lui courir après de tribunal en tribunal pour récupérer le bien ou l'avance!

Aningoul ," déterminente"

Le seul document qui fait foi sont les conditions générales de vente du vendeur et il prévaut sur les règles du code de la consommation. S'il est indiqué que le délai de livraison est donné à titre indicatif et qu'il ne saurait en aucun cas annuler une vente, l'acquéreur devra s'armer de patience.....Point barre.
C'est à nous consommateurs de lire les conditions générales de vente d'un vendeur avec qui nous voulons faire affaire. Chose qu'on ne fait jamais !!!

A défaut, ce sont les conditions générales de ventes édictées par le syndicat de la profession qui feront foi devant un tribunal. La F.I.N en l'occurrence.

Si c'était si simple d'appliquer le code à la consommation, il n'y aurait pas tous les litiges qu'il y a dans les tribunaux, avec les déconvenues pour le consommateur qui s'attend à gagner une partie, qu'il perd la plupart du temps. Et Courbet n'aurait pas d'émissions à proposer en l'espèce non plus

Les cas de force majeures ne sont pas reprises dans le code de la consommation: par exemple, vous passez commande d'un bateau, dans le laps de temps entre la commande et la date prévue de livraison, le chantier inonde, ou prend feu, le code de la consommation, tu le prends et tu peux te torcher avec
Et heureusement, car dans telle situation, non seulement, le chantier est infoutu de produire et en plus, il faudrait qu'il annule tout son carnet de commandes, et pire qu'il rembourse ce qu'il na pas produit, ou ce qui a été détruit. Dans le droit, on pense à tout, et rapidement, ce code de la consommation se trouve subordonné par des textes bien plus élaborés.

Ce code de la consommation a été fait pour cadrer et trancher des choses simples, avec le commerce numérique, au delà, il ne sert pas à grand chose.

Marilo ,désolé de te contredire mais le vendeur ne peut en aucun cas énoncer des clauses fantaisistes dans ses conditions générales de vente , elles sont considérées comme abusives et n'ont aucune valeur et les tribunaux n'ont aucune indulgence pour ce genre de fantaisies .

"A défaut, ce sont les conditions générales de ventes édictées par le syndicat de la profession qui feront foi devant un tribunal. La F.I.N en l'occurrence."

La , c'est la meilleure , c'est un peu comme si un terroriste se prévalait du Coran pour expliquer aux juges que leurs lois n'ont aucune valeur . Depuis quand un syndicat professionnel peut édicter des règles contraires aux lois et règlement .
Je t'accorde que le cas de force majeure peut être retenu mais dans celui que tu évoques , c'est un problème d'assurance qui n'a rien à voir .
Pour terminer je dirais que les tribunaux sont peu enclins à l'indulgence envers un professionnel peu rigoureux .

Uiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii!!!! déterminAnte!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Lou Gascoun,

Ma foi, pense ce que tu veux Loin de moi d'essayer de te convaincre, ce que je te dis, ce sont quelques années d'expériences dans la vente de bien d'équipements.
J'étais il y a pas si longtemps en formation juridique avec un éminent juriste du Syndicat de la mécanique et des industries métallurgiques à ce sujet, hasard des choses ancien consultant de la F.I.N (qui semble t'il est très mal pourvu de juristes qui tour à tour fuient ce syndicat qui n'aurait pas très bonne réputation dans le milieu juridique des entreprises).
Je te garanti que moi aussi, ça ma remis les idées en place, je pensais qu'un client était roi.....Ma cache Walou
Donc lis bien les conditions générales de vente d'un professionnel avant de signer une commande, ca t'évitera bien des déconvenues.
Au nom de quoi tu voudrais qu'un tribunal s'appuie sur autre chose que des conditions générales de vente d'un vendeur sensées être connues de l'acheteur.
Les conditions générales de vente d'une entreprise prévalent sur tout, car comme un vendeur, c'est celui qui vend, personne à sa place ne peut prétendre mieux connaitre et décider que lui de ses conditions générales de ventes. Tu vois le droit, c'est compliqué, mais parfois issu de règles toutes bêtes.
De la même manière, une entreprise, si puissante soit-elle ne peut pas se prévaloir de conditions générales d'achat, devant un tribunal, c'est nul et non avenu. C'est aussi simple que ça. EADS, DCNS ont perdu des procès en voulant jouer les gros bras face des petites entreprises, et bien, ce sont ces dernières qui ont gagné.

Voilà. Donc il faut lire les conditions générales de vente, et si une condition (ou plusieurs) ne te conviennent pas, soit tu le fais apparaître en lettres sur le bon de commande signé du vendeur ou de l'acheteur, (genre à l'exclusion totale de l'article x des conditions générales de vente de l'entreprise Y) soit tu ne signes pas la commande si tu es en désaccord sur une des conditions générales de vente, si tu signes et que tu te retournes vers le vendeur avec ton article du code de la consommation, sous couvert que tu ne serais pas d'accord avec des conditions générales de vente que tu ais lu après coup, je te le dis tout net, tu as perdu d'avance.

La seule chose sur lesquelles un tribunal sera intransigeant vis à vis d'une entreprise, c'est sur l'obligation de résultats d'une prestation ou d'un bien d'équipement sensé répondre à un cahier des charges, soit établi par un catalogue constructeur, soit par un contrat particulier répondant à un cahier des charges particulier demandé par un client

Et ça vaut pour tout un chacun.

Mariolo ...et si dans les conditions générales de vente il est écrit en petit que tu dois faire une pipe au vendeur en cas de livraison conforme alors tu prétends que tu dois t exécuter ....

Et ci prévaut sur tous les codes et règlements ...


Alors bouffon ou juste P D ???

Ne réponds pas ......on sait

AH! enfin! voilà notre site pb.com en conformité avec nos usages!!!!!!

Ça y est: nous revoilà dans l'ambiance !

Je dirai quant'à moi: se pointer chez le commerçant indélicat avec une masse à rompre du granite......BON: il est là le bateau ? NON!!!! tu rends les ahhhhrrrreeeessss non?

et tout lui casser là bas dedans!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!



Allez,mes DEUX Amis Marilo et Pia!!!!! kssssssssssskssssssssssssssssss

On commençait à s'endormir, sur ce forum!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Mords zy l'oeil!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Je rappelle que depuis une loi Giscard d'Estaing vers 1974, tout ce qui est écrit en petit sur tout contrat de vente, d'assurance, tout billet de passage bateau ou avion etcetcetctec est non valable et non avenu: le client n'est pas -plus- censé avoir lu cette littérature enculemouches a toire!

mouaiss....mais j'ai comme dans l'idée que même il n'est pas obligé ...il sucera quand même ....le bouffon


..on le taquine mais on l'aime bien quand même ..il est bien brave ...

pia66-13 écrit: Mariolo ...et si dans les conditions générales de vente il est écrit en petit que tu dois faire une pipe au vendeur en cas de livraison conforme alors tu prétends que tu dois t exécuter ....

Et ci prévaut sur tous les codes et règlements ...


Alors bouffon ou juste P D ???

Ne réponds pas ......on sait

Comme t'es PD, t'as pas la réponse, et comme t'es aussi homophobe que PD, le bouffon, c'est toi.