SUJET :

Je viens de recevoir un email de la mairie de Llanca qui m'a indiqué que les corps morts qu'il gérait ne pouvaient convenir à des bateaux de plus de 6m !

C'est ce que me confirme phil33 qui me précède à Llanca cet été...

Donc pour ma réservation de mouillage face à la baie des tonyimes cela parait mal partie ...

Aussi nous nous disions , que le mouillage forain à coté des mouillages de la municipalité serai la solution...

Seulement un doute m'habite !

Les zones ne sont pas désignées sur les cartes marines comme des zones de mouillage, mais en journée, l'accès aux criques et aux plages se fait ainsi ...


la règlementation si je me souvient bien , outre le feu de mouillage obligatoire la nuit (sans problème)

Ne faut il pas qu'il y ai quelqu'un a bord pour pouvoir rester au mouillage en dehors des ports ?

il est a noter que je l'ai fait déjà il y a 2 ans ...
avec le feu de mouillage, mais c'était parce-que il n'y avait plus de place ...

Je n'avais pas eu d'objections ou autre info contradictoire ...
il à noter que l'agent chargé des bouées ne passait pas (ou pas vu), puisque toutes les bouées officielle étaient louée ...

Le feu de mouillage et une poupée gonflable collée sur le bain de soleil, et ça devrait le faire...

En voila une question qu'elle est bonne ... et qui va encore faire grincer les dents d'une grande majorité de personnes

Mais que dit la LOI ???

les occupations du domaine public maritime sont régies par l’article L-2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que :

"nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public....

Donc malgré les habitudes parfois ancestrales qui ont été prises il s'avère que tout stationnement permanent sur le domaine maritime ( qui est un domaine public) est interdit !!!

Seule l'Occupation Temporaire Maritime peut être tolérée sous condition d'avoir été décernée par la "Direction Départementale des Territoires et de la Mer".

Cette autorisation donne bien entendu l'obligation de payer une redevance annuelle calculée au prorata de la longueur du bateau !!!

Qu'est ce que cela veut dire:

Tout simplement que malgré les textes qui remontent à l'an Pépino sur l'accès libre au domaine maritime il n'est pas permis d'y stationner sans autorisation .

Je préfère préciser tout de suite que le fait d'être ou non d'accord avec ce texte n'a aucune incidence sur les faits celui ci pouvant se vérifier sur n'importe quel site autorisé.

Enfin et sans parler de "corps mort" Je vous rappelle que la réglementation maritime interdit de laisser un bateau à l'ancre sans aucune personne à bord

Oyez, oyez, braves gens, un homme averti en vaut deux !!

Là j'en sents qui sont au bord de la crise de nerf

Ces problèmes sont d'autant plus préoccupants que dans certains départements la DDTM a commencé à faire recouvrir cette redevance par la mairie où chaque plaisancier laisse son bateau en stationnement sur mouillage forain ..

Dans d'autres lieux c'est tout simplement complètement interdits ..

Pour ne pas jeter de l'huile sur le feu et m'attirer les foudres célestes ( bonjour les habitués des bassins d'Arcachon, du golfe du Morbihan et autres lieux mythiques) je vous laisse le soin de découvrir ces nouvelles dispositions sur tous les sites officiels

meltem 74 écrit: Je vous rappelle que la réglementation maritime interdit de laisser un bateau à l'ancre sans aucune personne à bord

Ah bon ? C'est nouveau ça....
Je rappelle que le RIPAM prévoit en effet une obligation de veille permanent pour tout navire en route. Pas au mouillage.

Je n'ai pas branché ma TSF ce weekend.

La France a envahi l'Espagne ?

Pas au "mouillage" sur coffre ou corps mort mais à l'ancre , il me semble bien que oui

Je vous laisse le soin de "creuser la chose "

Avis de Monsieur Queffelec, Affaires Maritimes, Bonifacio:

Un corps mort (comme il y en a tant à Santa Manza, n'est-ce pas, Manza ( ) :occupation abusive du Domaine Public Maritime: on <<pourrait>> verbaliser.

Mouillage forain.... autorisé là où pas interdit.

(nous sommes pour le moment, administrativement,. en territoire français)

Passons au territoire espagnol:

Affirmation de la Señora réceptionniste du camping de la Vall, face à Puerto de la Selva:

es prohibido pero se lo hacen todos! C'est interdit mais tous (les clients avec bateau) se font un corps mort (en général, trois grosses ancres et de la chaine)

Je n'en sais pas plus.

Merci Aningoul !

Mais justement, c'est le doute sur la réglementation espagnol qui me gène, car pour la règlementation Française , je suis d'accord avec Meltem ..

Maintenant, il y a la locale, et pourquoi pas la "tolérance" !

En tous les cas

Décidément ce Monsieur qui a un nom bien Breton nous a fait une réponse de Normand

mais quand on voit comment est gérée la limitation de la vitesse dans le port de Bonifaccio ( N'est ce pas Ortiacciu qui nous avait fait un post orageux sur le sujet???)on peut se poser des questions sur la réponse émanant de cette même ville

Qui prendra donc la peine de demander ce qu'il en est à la DDTM de Brest, de Vannes, de Bordeaux où de Bayonne ..
Juste pour voir si les réponses concordent ...

Moi, quand on me dit : C'est interdit mais tout le monde le fait, la moutarde me monte au nez et je commence à tirer tout azimut ...

Soit c'est autorisé, et chacun, muni de son autorisation en bonne et due forme va immerger, et moi le premier, sa saloperie de pneu cimenté dans la crique qui se trouve devant chez lui...

Soit cela ne l'est pas et personne le fait sous peine d'être fortement verbalisé ...

Que voulez vous, ne croyez surtout pas que je sois plus royaliste que le roi mais je ne me vois pas bien avec un demi millier de bateaux qui l'été me boucheraient la vue devant le port de Centuri ...

Et si c'était payant, et donc autorisé, je penserais la même chose ...

Voyez vous lorsqu'il y avait "peu" de bateaux cela pouvait se concevoir mais aujourd'hui, alors que leur nombre explose il faut que les collectivités locales trouvent d'autres solutions ...

Qu'en pensez vous ???

qui donc a un nom bien breton ?

Bonsoir!!

Dans les regles d'abordages en mer, Partie C Feux et marques..para les batiments au mouillage(a l'ancre) ..il n'est pas spécifié qu'une veille doit etre assurer...

Regle 30 Navires au mouillage et navire echoué...

Mais bon c'est vrai qu'en pratique sur les "gros" vaut mieux que quelqu'un reste a bord...

Mais je veux bien avoir la ref du texte sur la reglementation des bateaux au mouillage car je n'ai rien trouvé d'autre (d'officiel)...

meltem 74 écrit: Décidément ce Monsieur qui a un nom bien Breton nous a fait une réponse de Normand

mais quand on voit comment est gérée la limitation de la vitesse dans le port de Bonifaccio ( N'est ce pas Ortiacciu qui nous avait fait un post orageux sur le sujet???)on peut se poser des questions sur la réponse émanant de cette même ville

Qui prendra donc la peine de demander ce qu'il en est à la DDTM de Brest, de Vannes, de Bordeaux où de Bayonne ..
Juste pour voir si les réponses concordent ...

Moi, quand on me dit : C'est interdit mais tout le monde le fait, la moutarde me monte au nez et je commence à tirer tout azimut ...

Soit c'est autorisé, et chacun, muni de son autorisation en bonne et due forme va immerger, et moi le premier, sa saloperie de pneu cimenté dans la crique qui se trouve devant chez lui...

Soit cela ne l'est pas et personne le fait sous peine d'être fortement verbalisé ...

Que voulez vous, ne croyez surtout pas que je sois plus royaliste que le roi mais je ne me vois pas bien avec un demi millier de bateaux qui l'été me boucheraient la vue devant le port de Centuri ...

Et si c'était payant, et donc autorisé, je penserais la même chose ...

Voyez vous lorsqu'il y avait "peu" de bateaux cela pouvait se concevoir mais aujourd'hui, alors que leur nombre explose il faut que les collectivités locales trouvent d'autres solutions ...

Qu'en pensez vous ???

Metlem,
J'avoue abonder dans ton sens et suis tellement d'accord avec toi.... Rien ne m'agace plus que le fameux " c'est interdit mais tout le monde le fait", une réplique hélas fameuse sur les ponton de la région normande.

Le probleme est cependant peut-être du côté des autorités, qui elles laissent la réglementation parfois trop à l'appréciation du plaisancier.

Pour exemple, le discours tenu lors d'un contrôle des affaires maritimes sur l'archipel de chausey il y a, certes, quelques années:

Souhaitant passer la nuit à l'ancre (corps mort bondés de bateaux à couple), je profite du contrôle de mon bateau pour poser la question à qui de droit.
La réponse était (hélas?) très sympathique et courtoise : " c'est toléré monsieur mais pas dans les chenaux, pas dans la zone Natura 2000, pas si des corps morts sont disponibles, pas a proximité immédiate d'un navire ayant une aire importante, d'un navire marchand, d'une bouée ou cardinale, d'une zone de culture.....etc.... "

Le problème est que même si le discours est clair, on comprend bien que la seule chose retenue par le plaisancier avide de profiter de "coin" de paradis et fier de son isolement ne retiendra que les premiers mots " c'est toléré......"

Moralité: a chaque fois que je me rends sur cette zone, je ne compte plus les mouillages aberrants, et ne réplique plus que mollement mon désaccord au voilier de location de 12m et quelques tonnes qui vient me voir en me disant " je peux me mettre à couple sur vous parce ce que j'arrive pas a chopper les bouées jaunes du bord pour mouiller ( je ne fais que 7,50m et 1 tonne)....." . En aparté, les dites bouées jaunes sont les bouées "zones de baignades"...... Et oui je sais, ça fait peur parfois.

Au vue des reponses de ce post..
Je dirai .. relisez les regles d'abordages en mer .. le principal y est..

De plus faut etre logique .. vous n'allez pas "stationner" dans un endoit qui peut gener la navigation des autres...

D'autre part la réglementation du mouillage dans la bande des 300m concerne la commune .. devant un port l'autorité portuaire et au dela l'état...jusqu'a 12 milles...

Donc sauf instruction nautique l'interdisant vous pouvez mouiller ou vous voulez ..mais comme y a de plus en plus d'interdiction (parc.. natura 2000 loi littoral.. arrété locaux en tous genre .. restriction aux abords d'installation dites sensibles...) bin pas facile de faire sans bleme ..mais votre sens de la mer et votre bon sens naturel devrait pouvoir vous aider....

Pour reprendre les propos de Meltem :

" Article 1er Les navires de mer ou les bateaux de navigation en eaux intérieures (...) dont la navigation **ou le stationnement,** en infraction aux dispositions des lois, décrets, ou règlements de police générale ou particulière compromettent la sécurité des usagers des voies ou zones navigables, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, peuvent, dans des conditions qui seront précisées par décret, être mis en fourrière, aliénés, ou livrés à la destruction.

Article 3 Sont réputés abandonnés les navires de mer et les bateaux de navigation en eaux intérieures laissés en fourrière à l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son bateau.

La notification est valablement faite à l'adresse indiquée au répertoire des Affaires Maritimes, des Douanes ou des Commissions de surveillance.

Dans la cas où le bateau fait l'objet d'un gage régulièrement inscrit, cette notification est également faite au créancier gagiste.

Si le propriétaire ne peut être identifié, le délai court du jour où cette impossibilité a été constatée.

Article 4 Les bateaux abandonnés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 3 sont remis au service des domaines en vue de leur aliénation dans les formes prévues pour les ventes du mobilier de l'Etat. Les bateaux qui n'ont pas trouvé preneur, à l'expiration d'un délai de six mois, sont livrés à la destruction, à l'initiative de l'autorité administrative investie de pouvoirs de police en matière de navigation dans les lieux considérés.

Je résume donc ces dispositions: Toute embarcation qui serait en infraction avec les règlementations afférentes à la navigation, aux zones de mouillage, à la sécurité, ou qui compromettent ... la sécurité... ou un paysage classé sont susceptibles d'être retirés et mis en fourrière.

Le maintien de l'embarcation en fourrière plus de 45 jours rend le navire "abandonné", et autorise l'administration à procéder à son aliénation ou à sa destruction. "

En clair:...Les zones de mouillage interdit sont indiquées sur les cartes : câbles sous marins, pisciculture, zone militaire de tirs, mais aussi à proximité des lignes de bouées jaunes de baignade. Là comme partout, les amendes pleuvent....

Il existe encore beaucoup d'espace libre en mer et heureusement ...

ok ok ok ...

Pour le cas qui m'importe, il ne s'agit pas de corps mort !

Mais bien d'un mouillage forain (à l'ancre) , tous les soirs à proximité des mouillages sur bouées (corps mort) de la municipalité !

Je disais donc , que cela semble toléré sur llanca (Puisque je l'ai déjà pratiqué), mais qu'en est il de la législation en Espagne !

ulysse29 écrit: Mais je veux bien avoir la ref du texte sur la reglementation des bateaux au mouillage car je n'ai rien trouvé d'autre (d'officiel)...

C'est tout simplement dans le RIPAM, le Réglement International pour Prévenir les Abordages en Mer. Le International laisse à penser que ce texte s'applique partout, mais il est possible que certaines réglementations espagnoles soient plus restrictives, no se.
Lien: www.premiumwanadoo.com/leginautique/equipement/ripam.htm

C'est bien le pb, Ghilem

chacun veut faire "sa" législation sur son bout de commune ...

Regarde, rien que pour la mise à l'eau certaines autorisent de rouler sur l'estran, d'autres l'interdisent complètement

Autrement dit , à moins de se rendre à la mairie ou à à la capitainerie pour connaitre les règles "locales" on peut avoir de belles surprises

asceagr.free.fr/IMG/pdf/2A_1.002_18112009.pdf

Et bien la dedans, ils ne nous parlent pas de veille au mouillage ...

Il