Nouvelles conditions d'obtention du permis de plaisance à compter du 1er mai 2011
Un arrêté du 7 mars 2011 aménage le dispositif national de formation à la conduite d'un bateau de plaisance à moteur, afin d'assurer une meilleure sécurité des plaisanciers avec un apprentissage complet et cohérent de la conduite de tels bateaux. Il entre en vigueur le 1er mai 2011.
Pour obtenir le permis de conduire de bateaux de plaisance à moteur, obligatoire lorsque la puissance de l'appareil propulsif est supérieure à 4,5 kilowatts (6 chevaux), il faut :
* avoir au moins 16 ans pour s'inscrire dans un centre de formation ;
* que l'établissement de formation ait fait l'objet d'un agrément et que le formateur soit titulaire d'une autorisation d'enseigner délivrée par l'administration ;
* remplir les conditions d'aptitude médicale ;
* satisfaire au contrôle des connaissances théoriques vérifiées lors d'un QCM électronique de 30 questions (au lieu de 25 questions) qui varie selon l'option choisie : 5 erreurs sont admises (au lieu de 4 erreurs précédemment) ;
* et réussir la formation pratique.
Le candidat doit désormais avoir des connaissances élémentaires concernant l'usage des moyens de communications embarqués : être capable de présenter les limites du téléphone portable ; être capable de présenter l'intérêt d'utiliser une station radioélectrique fonctionnant dans la gamme des ondes métriques (VHF) ; être capable de passer un appel de détresse, d'urgence ou de sécurité. Il doit également, dans un objectif de protection de l'environnement, connaître les règles élémentaires relatives à l'entretien du navire, aux rejets, et à la protection des berges, de la faune et de la flore.
La formation pratique est commune et peut commencer avant l'obtention de la partie théorique. Dès le début de la formation, le candidat se voit attribuer un livret d'apprentissage avec un numéro personnel d'identification. Les compétences pratiques sont certifiées par le centre de formation après un apprentissage individuel d'une durée minimum obligatoire désormais de 3H30 (au lieu de 3 heures). Le formateur valide chacun des acquis sur le livret d'apprentissage.
Notons qu'à compter du 1er septembre 2011 l'établissement de formation devra tenir à jour un registre de bord pour chaque bateau de formation utilisé. Ce registre, paginé, daté et composé de feuillets non détachables est visé par le service instructeur préalablement à sa première utilisation. Il doit être à bord du bateau pendant la durée de la formation et contenir certaines informations (article 3 de l'arrêté).
Rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le mardi 22 mars 2011.
(Extrait des rédactions de Net-iris
www.net-iris.fr/veille-juridique/actuali...-du-1er-mai-2011.php
)
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