SUJET :

Le loueur peut avoir du mal à déterminer, ne veut pas dire qu'en cas de controle il ne faut pas justifier et payer..........cela va seulement enlever la responsabilité du..........loueur, c'est donc le locataire qui sera considéré comme fraudeur, pas la cie financière

pmb, les textes que tu cites sont de 1987, 1993 et 1994.
Trouves nous les textes sur la LOa qui à été mise en place en 2005.

Bruno.

Bruno

les textes cités sont les textes en vigueur du Code Général des Impôts, peu importe qu'ils datent de 1993.

Toi comme moi, nous somme bien contarins à respecter certains textes qui datent de beaucoup plus

Non car le locataire n'est pas responsable de la TVA par rapport à l'état. C'est le loueur.

C'est le loueur qui en est responsable.

Et l'état autorise ce loueur ('admet') en cas d'absence de justification d'appliquer un abatement de 50 %.



Wolf Schlossser - wolf.schlosser.free.fr

D'accord avec toi WOLF et tu as raison de fouiller...
Comme toujours il y a la théorie et la pratique, j'ai juste fait une petite intervention pour vous signaler ce qui se passera en pratique mais si je dérange je sors...
Serge

Les vieux textes sont corrigés par des décrets etc ...

'Le mien' - à lire ! - est de janvier 2005.

Avant, avec les catègories de nav 1, 2, 3 etc ... les abatements possibles étaient differents selon les catègories. Jusqu'à 100% sur justificatifs en 1er.

Wolf Schlossser - wolf.schlosser.free.fr

il est admis que le loueur qui éprouve des difficultés.....est une phrase qui laissent un trop grande amplitude à l'administration ou à la justice

que se pasee-t-il si les impots peuvent prouver que le bateau à passé plus de 50% de son temps en france??? ou mieux, qu'il n'a pas pu passer légalement plus de 50% de son temps hors de france...........et que tu as signé un document ou tu reconnaissais qu'il passait ce temps

Je trouve que cette discussion est particulièrement intéressante et je vous remercie de nous éclairer sur des aspects cachés de la LOA.
Une remarque,aucun des organismes financiers que j'ai vu au salon ne parle d'avoir en tant que locataire à lui fournir un justificatif de navigation justifiant de 50% hors eau territoriales alors que c'est à l'évidence un élément subtantiel du contrat comme disent les juristes.Les conditions d'une tromperie (dol) seraient réunies.

Faudrait lire un contrat de location récent y compris dans les petites lignes !

On signe un contrat avec le loueur pas avec l'état.

J'en signe un dans la semaine ... je lirais tout pour une fois !

Mais y a bien des pneuboatistes qui doivent en avoir un ?

Wolf Schlossser - wolf.schlosser.free.fr

wolf
j'en ai un sous les yeux, à propos de la territorialité,
il ya deux cases l'une dite forfait 50% lautre'temps reel passé.On coche celle qui convient
Dans les clauses il ya nécessité de signaler les ports d'attaches et les nav au-delà de 200miles des cotes.
donc des éléments qui vont dans un sens et d'autres qui vont dans l'autre sens.
Si tu dois signer une LOA ça m'intéresse de connaître tes cogitations.Je pense que tu vas poser des questions précises.

juste pour faire remonter le post.
C'est un moyen sympathique de financer notre passion commune oh combien couteuse.
Ce serait dommage de laisser cette discussion tomber à l'eau avant que le suspens soit levé valable ou pas valable?
Je ne sais plus que penser!!! Je sombre dans le doute.
Esprits éclairés envoyez-moi une bouée.
Merci

Je mets mon grain de sel.

Attention, il faut pouvoir justifier, lorsque vous voulez bénéficier de l'exonération partielle de tva dans le cadre d'une LOA d'une navigation HORS DES EAUX TERRITORIALES COMMUNAUTAIRES.

Il ne suffit pas de naviguer hors des eaux territoriales françaises!

En Italie, en Espagne, ces navigations ne permettent pas, à mon sens, de satisfaire aux exigences du Code général des Impots.

En revanche, les petits malins de Bretagne ou de Normandie qui peuvent aller dans les iles anglo-normandes sont alors, lorqu'ils naviguent dans les eaux territoriales de ces iles, hors des eaux territoriales communautaires.

Ces iles au statut particulier sont en effet rattachées à la couronne britanique mais ne sont pas incluses dans l'union européenne...

cubitus.senat.fr/seances/s200207/s20020710/sc20020710020.html

Il faut quand même qu'on ait quelques petits avantages dans notre belle région parfois pluvieuse et ventée...

Le bar aux minquiers, sur les Ecréhou, sur Aurigny dans le raz Blanchard est un plaisir fiscalement intéressant...

Antoine

Merci de ce grain de sel fort judicieux car précisément je navigue en bretagne et j'ignorais totalement le statut de ces îles.
Voilà une excellente occasion de découvrir leur charme.
Bien amicalement.

Posons la question autrement :
Qui a eu un probléme avec une LOA ou qui connait quelqu'un qui en a eu ?
Attention, cela ne veut pas dire qu'il n'y en aura jamais!!! Mais, bon, s'ils voulaient, il y a longtemps qu'ils auraient croqués ceux qui en ont en demandant simplement leur listing aux sociétés de financement

Bern@rd vend son Pro Open 5.50 de 2005...

Je suis vaguement inquiet de voir avec quelle légèreté on distribue l'argent des contribuables en cette période pré-électorale.
Je crains un retour de baton douloureux quand la fête sera finie.

J'ai lu, sur un forum que je ne retrouve pas, des posts sur des procédure en cours, et des contrôles dans le sud et sur la Rochelle ...

Pour justifier, en nav hauturière, de la sortie des eaux territoriales communautaires, il suffit de présenter le journal de bord...

C'est facile...

Maintenant, quand t'es dans le sud, pour aller naviguer hors cee...

Antoine qui navigue dans le nord...

Pour le reste de la France, naviguer hors des eaux territoriales communautaires est simple:

Tu mets de l'essence,

Tu fonces vers le large,

Tu dépasses les 12 miles www.cedre.fr/fr/rejet/rej_ill/zon_mar.pdf

Tu restes au large hors des eaux territoriales communautaires ,

Puis tu reviens...

Sans oublier de le noter sur ton journal de bord...

Voilà, voilà.

Antoine qui n'a pas 12 miles à faire...

Pour Césarin : Ca ne date pas de maintenant !

Avant .... Tous les bateaux et produits maritimes étaient détaxés -année 65 à 70 - meme le vaurien les caravelles, les 420 etc ...

Ensuite la TVA s'est ajouté mais progressivement et par palliers sur quelques années (pour proteger l'industrie nautique) et en dépendant de la catégorie de navigation.

Les leasing en détaxe existe depuis plus de 25 ans ! Dans les années 75 80 j'achetai déjà mes gros voiliers ainsi !

J'ai eu des controles fiscaux sur ma société école de coisière. J'ai eu des controles de TVA. Des controles sérieux et dur ou on m'a épinglé sur des tas de petits trucs (par exemple mauvais calcul de la plus value à le revente etc ). On ne m'a jamais demandé le moindre papier ou journal de bord pour justifier du temps passé en eaux non territtoriales dans la limite ou je ne demandai pas olus que le forfait accordé !

Par ailleurs eau non teritoriales ne veut pas dire eaux non europeennes ! Quand je suis en Italie ou en Espagne, je suis tout autant à l'étranger qu'en GB !



Wolf Schlossser - wolf.schlosser.free.fr

Wolf,

Je dis simplement que l'exonération partielle de tva est acquise si on navigue un temps substentiel HORS DES EAUX TERRITORIALES COMMUNAUTAIRES.

C'est ce que prévoit le texte.

Aprés, si ceci n'est pas vérifié par les autorités, c'est un autre débat.

Pour info, les iles anglo-normandes, et je le répète, ont des eaux territoriales extra communautaire.

Toi, tu parles de la GB, qui a des eaux territoriales INFRA communautaire.

Naviguer en GB, c'est effectivement comme l'Italie ou l'Espagne, mais naviguer à Jersey, c'est totalement différent.

Antoine

Je me suis beaucoup instruit grace à vous.
pmb 76 à fort bien rappelé les contraintes du dispositif qu'il vaut mieux connaître Wolf tu as une approche pratique et j'en retiens qu'il est utile de tenir soigneusement son livre de bord en outre je suis allé sur ta page perso pour me rendre compte que naviguer sur le léman ça doit pas être mal encore un coin que je ne connais pas! la vie sera-t-elle assez longue!
Quant à antoine merci pour ta lecture réjouissante du CGI,quand tu voudras naviguer au sud du nord fait moi signe, on fera comme tu dis mettre de l'essence, pousser la manette pendant 12m etc...
A bientot sur l'eau!