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SUJET :

Certificat conformité 21 Déc 2024 21:40 #700870

Je suis d'accord avec toi et j'ai écrit au vendeur dans ce sens , soit il me fournit une remorque immatriculable soit on annule la vente. Au retour des fêtes de fin d'année ce sera réglé d'une manière ou d'une autre.
En recommandé avec A.R., je suppose?
Immatriculée plutôt qu'imatriculable, et d'un P.T.A.C. capable de transporter ton bateau, prêt à naviguer, en toute légalité.

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Dernière édition: par pechevoile.

Certificat conformité 31 Déc 2024 09:17 #700895

Bonjour à tous,
En France, l'immatriculation des remorques avec un Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) supérieur à 500 kg est obligatoire depuis le 1ᵉʳ janvier 1966.C'est à cette date qu'une réglementation spécifique a été mise en place, imposant que ces remorques aient leur propre certificat d'immatriculation et une plaque distincte de celle du véhicule tracteur. Depuis, toutes les remorques dépassant ce seuil de PTAC doivent respecter cette règle.
Cette obligation s'applique également aux remorques mises en circulation avant cette date. Toutes les remorques concernées doivent être conformes, quelle que soit leur date de mise en circulation.Si votre remorque n’a jamais été immatriculée, vous devez régulariser sa situation en demandant un certificat d’immatriculation auprès de la préfecture ou via le service en ligne ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Cela nécessite de prouver son homologation ou, à défaut, de faire une demande de régularisation technique.

Bonne fête à tous
--Tullio Abbate Elite 25. Mercruiser 7.4 v8 --

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Dernière édition: par Fabdu13.
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