SUJET :

Merci JJ44. Mais un arrété préfectoral fait il office de législation au niveau national ? J'ai un doute....

l'arrété pris par le prefet maritime vaut au niveau national .
Il n'y a pas d'autre "reglement" ni "loi" sauf le sien .
JL

OK. Merci.C'est plus clair.

je pensais que justement les décisions préfectorales ne s'appliquent qu'au niveau départemental, raison d'être du préfet, sinon comment s'y retrouver.
C'est d’ailleurs déjà suffisamment compliqué de s'y retrouver ...

rien à voir avec les prefets de région ! le mot est le même ,mais pas la fonction .
il y 3 prefets maritimes en france : atlantique ,manche mer nord ,mediterranée

source wikipédia:
Délégué du gouvernement, le préfet maritime est le représentant direct du Premier ministre. Investi d'un pouvoir de police générale, il a autorité dans tous les domaines où s'exerce l'action de l'État en mer, notamment :

la défense des droits et intérêts nationaux, particulièrement dans les zones sous souveraineté ou sous juridiction française (mer territoriale, zone économique exclusive) ;
le maintien de l'ordre public ;
le secours et le sécurité maritime ;
la protection de l'environnement ;
la lutte contre les activités illicites en mer (pêche illégale, trafic de stupéfiant, migration clandestine, piraterie...).
Il coordonne l'action en mer des administrations et la mise en œuvre de leurs moyens (marine nationale, affaires maritimes, douanes, gendarmerie...).

maintenant ,si vous ne voulez pas mettre de flamme orange quand vous tractez ,libre à vous ...
cordialement

DSl de te contredire JL 44 mais la réponse est dans la 2e phrase de l'arrété en question ...

...Reglementant la pratique des activités nautique le long des côtes de "l'atlantique" ...

je ne dis pas que cette réglementation ne s'applique pas ailleurs (manche ou méditerrannée) mais pour cela il faudra alors que les autres préfets de région maritime pondent le même arrété !!!

En cherchant bien il y a d'ailleurs peut être un texte "national"

il n'y a pas de texte "national" . et ,effectivement je suis d'accord avec toi ,ce texte ne s'applique que pour la zone du mont saint Michel (limite ile et vilaine -manche ) à la frontiere espagnole. c'est dans le texte !
pour les autres régions ,si le sprefets n'ont aps pris le meme arrté ,pas besoin de flamme orange avec le ski nautique.

Tout à fait d'accord avec Toi

Cependant dans des cas comme cela il me semble que la fédé de ski nautique préconise dans ses conseils de sécurité de mettre cette flamme orange ..
Et je trouve cela trés judicieux .
Il y a des mesures que l'ont devrait tous appliquer même (et surtout) si elles ne sont pas obligatoires ..