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Salut à tous,

Pour les bateaux de plaisance acquis neufs en LOA et soumis au paiement des droits de francisation (coque + 7 m et/ou moteur + 22 Cv fiscaux), la société propriétaire du bien doit effectuer les démarches de francisation en indiquant dans sa demande le nom et les coordonnées du preneur du bail avec option d'achat. Ce dernier est redevable du paiement de la taxe annuelle. En cas de reprise d'une LOA par un tiers, la société doit adresser au bureau des douanes le nouveau preneur du bail.

Apparemment, il y a eu un "couac" du prêteur qui n'a pas effectué les bonnes démarches.

Dans tous les cas, l'acheteur d'un bateau acquis en LOA par son ancien propriétaire n'est en rien responsable de la situation antérieure. Il n’était ni le propriétaire, ni l'utilisateur final du bien à cette période.

Merci Scata

C’est tres clair

scata écrit: Salut à tous,

Pour les bateaux de plaisance acquis neufs en LOA et soumis au paiement des droits de francisation (coque + 7 m et/ou moteur + 22 Cv fiscaux), la société propriétaire du bien doit effectuer les démarches de francisation en indiquant dans sa demande le nom et les coordonnées du preneur du bail avec option d'achat. Ce dernier est redevable du paiement de la taxe annuelle. En cas de reprise d'une LOA par un tiers, la société doit adresser au bureau des douanes le nouveau preneur du bail.

Apparemment, il y a eu un "couac" du prêteur qui n'a pas effectué les bonnes démarches.

Dans tous les cas, l'acheteur d'un bateau acquis en LOA par son ancien propriétaire n'est en rien responsable de la situation antérieure. Il n’était ni le propriétaire, ni l'utilisateur final du bien à cette période.

Merci scata pour tes lumières

Ce qui est étrange c’est que la société de leasing ait « omis » de déclarer le bateau aux douanes.

Je vais quand même acheter le bateau en insérant la clause.

De toute façon je ne réglerais (s’il on me la réclame) la taxe que depuis mon acquisition.

Merci de vos conseils/avis éclairés !

J’espere Pouvoir naviguer rapidement !

C'est d'autant plus impardonnable que ce bateau a été vendu en LOA en 2015, après la refonte du dispositif en 2013 étendant la mesure à toutes les embarcations à moteur (dont les jet) et en restreignant le champ des éxonérations. Un pro ne peut pas ignorer cette législation.

L'ancien utilisateur a peut-être et vraisemblablement aussi joué sciemment sur le flou artistique juridique en cas de contrôle de son titre de navigation officiel. On n'est pas sensé fournir obligatoirement au moment d'un contrôle une pièce officielle justifiant de la puissance fiscale du moteur et de l'exonération des droits.

si tu vas aux affaires maritimes, tu auras affaire à un employé ou une employée qui sur un rythme mécanique te demande pour un bateau neuf certains documents sur la coques et une facture d’achat où figure le type d moteur et le numéro de serie.
si la coque fait moins de 7m et si ton moteur est un yamaha F250, il est fort probable que l'employé ne sachant même pas qu'il en existe deux modèles reste sur ses acquits .....un 3.3l non taxé.

tu auras sans problème ta carte de navigation.....et ne paiera pas de taxe....

jusqu’au jour où tu tombes sur un contrôle et là ...je peux te dire qu'ils sont au fait de ce qui existe....certains même nous lisent

Tu bénéficieras certainement du doute et ta bonne foi ne sera certainement pas mise en cause.....mais ce qui doit être payé le sera.....par qui ? je ne sais pas ???? mais la situation sera compliquée

Et oui les gars, l’ami Pia a tout a fait raison :

En effet selon l’adage «  Nul est censé ignorer la Loi »

Et la fiche officielle relative a l’immatriculation des navires de plaisance commence par ces lignes :

« Immatriculation d'un bateau de plaisance (pour la navigation en mer)
Vérifié le 21 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administration.
Avant de procéder à l'immatriculation du navire, le plaisancier doit vérifier qu'il est en règle avec les obligations de francisation. La demande d'immatriculation est réalisée par l'acheteur du bateau. L'immatriculation consiste à attribuer au bateau un numéro d'identification. Ce numéro doit être apposé à l'intérieur et à l'extérieur du navire. Tout changement de situation doit être également déclaré. »

Ceci implique que le proprietaire DOIT savoir si son bateau est passible de taxation tant sur la coque que sur le moteur .....

Que voulez vous l’Administration a pensé a tout pour pallier à la carence de competences tjs possible
De ses fonctionnaires.

Et c’est simplement dans la demande de francisation (Cerfa 12810*02) que l’on demande la puissance réelle et administrative !

Il est du type (4) : .................................................................. Puissance réelle (7) .................................................................................. KW Jauge brute (4) : ................................................................... Puissance administrative (7) ..................................................................... CV Longueur de coque : ...........................................................
À ................................................, le ......................................................... signature

Et, cerise sur le gâteau, afin de se «  dedouaner » completement en cas d’erreur, Il est a noter que c’est au proprietaire de calculer lui meme la puissance administrative de son moteur grace a la formule:

Formule pour un moteur diesel :

Puissance fiscale = (315 x N x A2 x C) / 100 000

Formule pour un moteur essence :

Puissance fiscale = (45 x N x A2 x C) / 10 000

N : nombre de cylindres – A : alésage en centimètre – C : course en centimètre.

Attention. La puissance fiscale s'arrondit toujours au cheval inférieur. Exemple, si elle est de 11,17 CV, il faut se reporter, sur le tableau des droits de francisation, à la taxe correspondant à 11 CV, soit 192 €.

A vos calculettes, Messieurs, moi j’ai dejà donné

On pourrait faire un sondage ...
Combien de fois avez vous ete controle par les douanes
25 ans de bateaux.
15 ans de sr
1 an de dur


Jamais ....pourtant j’en ai mangé des milles ...


Apres ....le risque est toujours là

tout a fait d'accord avec ce que vient de dire Henri, néanmoins, c'est vrai qu'il suffit d'une fois !

J'ai déja vu des douaniers et les aff'mar ne sachant pas faire la différence visuelle entre un L4 150cv et un V6 4.2L...

A mon avis lors d’un controle
Si l’on presente une carte de navigation et que l’on est en règle...bonjour au revoir ..
Mais si l'on presente un acte de Francisation sans le recu des douanes......on a du soucis ....
Après les conseilles de de tous bords ...ne sont pas forcement a suivre ..lol

On est tous des yaquas faucons ......lol ....

Pour les contrôles, cela dépend du secteur de nav...

En rade de Brest, j'ai déjà été contrôlé par Gendarmerie maritime, Aff Mar et... Douanes ! A noter d'ailleurs que la douane n'était pas les plus tatillons... au contraire

Perso, je n'ai jamais été contrôlé par les douanes mais 2 fois par la gendarmerie maritimes. Ils n'ont jamais été trop curieux sur la validité du titre de navigation présenté. Sur le plan administratif, c'était plus le permis détenu qui les intéressait.

Ils m'ont plutôt fait caguer pour déballer tout le matos de sécurité ! Ils adorent contrôler la date de validité des fusées de détresse, des gilets gonflables et de l'extincteur.

Effectivement les gilets de sauvetage faisant partie des EPI ( Equipement de protection individuel) ils sont soumis a la reglementation du code du travail et doivent etre revisée selon l’arrete 4323-99.

S’il est facile de verifier la validité des fusées de detresse ( c’est ecrit dessus) c’est plus difficile pour les gilets .
S’il suffit de « peser » la cartouche de CO2 je peux le faire mais quid de la validité de ma signature sur le gilet ?

Alors, reglementairement, qui fait ces revisions ?

Pour l’extincteur ( je me susi fait controlé en aout dernier par la gendarmerie sous le phare de la Revellata à Calvi) les gendarmes n’ont trouvé aucune date sur celui ci m’ont simplement demandé quand je l’avais acheté .

Bien sûr, je venais de le faire quelques jours avant

Je pensé que l'extincteur était obligatoire seulement sur les bateaux avec une cabine...ça a changé ?

Révise tes classiques Patrick car la révision en 2015 de la célèbre Division 240 qui réglemente entre autre chose la sécurité des navires de plaisance homologués CE stipule en gros que tous les engins motorisés soient équipés d'un dispositif de lutte contre l'incendie que le moteur soit un HB ou un IB. Hors classification CE, c'est les règles de la division 245 qui s'appliquent.

Pour faire très court, la capacité et le type d'extincteur varient selon la puissance (+ ou - de 120 KW soit environ 163 Cv), la présence d'appareils fonctionnant avec une flamme ex : plaque de cuisson à gaz), cabine fermée, chauffage électrique ou à pétrole....

Le matériel doit être à jour ou porter une étiquette de révision par un organisme agréé.

f3d73 écrit: On pourrait faire un sondage ...
Combien de fois avez vous ete controle par les douanes
25 ans de bateaux.
15 ans de sr
1 an de dur


Jamais ....pourtant j’en ai mangé des milles ...


Apres ....le risque est toujours là

en 17 ans
- la douane 1 fois
gendarmerie et Aff mar : tous les ans !!!

Oui, mais cela ne me dit pas qui va «  reviser » mes gilets,

Ta pomme , ce qui compte c'est la date de péremption sur le système de déclenchement pour les gilets automatiques .

Date de peremption

Jamais vue ...bon je verifie demain

lou gascoun 32 écrit: Ta pomme , ce qui compte c'est la date de péremption sur le système de déclenchement pour les gilets automatiques .

Le système de déclenchement c'est bien la cartouche pas le mécanisme

Non , la cartouche tu dois la peser mais c'est le système de percussion qui a une date limite . J'ai déjà eu un contrôle des Aff Mar et ils ont vérifié . Pour le poids du gaz ils ne peuvent rien contrôler .