SUJET :

Un petit article paru dans la presse m'a amené à faire une recherche sur le site du sénat et en particulier le texte du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, j'ai trouvé dans la petite loi l'article suivant que je vous communique :


Article 18 A (nouveau)

Après l’article L. 321-12 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 321-13 ainsi rédigé :

« Art. L. 321-13. – Il peut être perçu une redevance de mouillage due pour tout navire, mouillant sur ancre ou tout dispositif équivalent reliant le navire au fond de la mer, pendant une quelconque période du 1er juin au 30 septembre en métropole, toute l’année dans les eaux ultra-marines, dans les parties non interdites du périmètre d’une aire marine protégée mentionnée à l’article L. 334-1.

« Le mouillage réalisé en cas de danger grave, certain et imminent est exonéré d’une telle redevance.

« Son montant est établi en fonction notamment de la durée du mouillage et de la longueur du navire et ne peut dépasser 20 € par mètre de longueur du navire et par jour. Il est fixé par arrêté du ministre chargé du budget sur proposition du ministre chargé de l’environnement et de la mer.

« Cette redevance est affectée aux collectivités territoriales ou aux établissements publics qui contribuent à la gestion d’une aire marine protégée mentionnée au même article L. 334-1. En contrepartie du service rendu, elle est consacrée à des actions en faveur de la préservation et, le cas échéant, à la restauration du bon état des espèces et des espaces marins de cette aire marine protégée.

« Son montant est liquidé par les services de la collectivité territoriale ou de l’établissement public bénéficiaire de la redevance, au vu des constatations établies par les agents commissionnés compétents au sein des aires marines protégées.

« Elle est recouvrée par l’agent comptable assignataire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public bénéficiaire de la redevance dans les conditions prévues à l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »



Justification trouvée in fine du texte initial de cet amendement :

Objet

Les surcoûts générés par l'activité plaisancière pour les gestionnaires de l'aire marine protégée correspondante et notamment les collectivités territoriales ou les établissements publics qui assurent la gestion, la préservation et la protection d'une aire marine protégée sur délégation de l'Etat, n’étaient pas couverts jusque là. Or les milieux maritimes protégés en vertu de dispositions légales et réglementaires sont susceptibles d'être mis en péril par la pression exercée par les plaisanciers. Leur protection et leur valorisation peut justifier l'institution d'une participation des usagers et des touristes de passage en contrepartie de la mise en valeur du site et de la mise à disposition de postes de mouillage adaptés.

Le présent amendement permet ainsi aux gestionnaires des aires marines protégées d’instituer une redevance de mouillage pour tout navire de plaisance mouillant à l'ancre entre le 1er juin et le 30 septembre en métropole, toute l'année dans les eaux ultra-marines, dans les parties non interdites du périmètre d'une aire marine protégée visée à l'article L. 334-1 du code de l'environnement. Son montant est calculé en fonction notamment de la durée du mouillage et de la longueur du navire. Il ne peut pas excéder 20 € par mètre de longueur du navire et par jour.

La redevance de mouillage est affectée au gestionnaire de l'aire marine protégée correspondante et notamment aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui assurent la gestion, la préservation et la protection d'une aire marine protégée, le cas échéant, sur délégation de l'Etat. Les mouillages rendus nécessaires en cas de danger grave, certain et imminent seront exonérés du paiement d’une telle redevance.



Plaisanciers =

Merci « Art. L. 321-13. – Il peut être perçu une redevance de mouillage due pour tout navire, mouillant sur ancre ou tout dispositif équivalent reliant le navire au fond de la mer, pendant une quelconque période du 1er juin au 30 septembre en métropole, toute l’année dans les eaux ultra-marines, dans les parties non interdites du périmètre d’une aire marine protégée mentionnée à l’article L. 334-1
Est ce à dire que ce n est plus que pour les parcs naturels mais sur toutes les côtes.

C'est le 1er avril...

Donc ils vont embaucher des fonctionnaires et acheter des bateaux.. pour relever et taxer tous les gens qui sont au mouillage sur toute les cotes Françaises...

On touche le fond de la débilité...

dans les parties non interdites du périmètre d’une aire marine protégée mentionnée à l’article L. 334-1

Ben non Bernie c'est dans les aires marines protégées à l'intérieur desquelles existe un périmètre non interdit a la navigation .

les droits d'anneaux existent déjà maintenant cela va etre sur les corps morts. puis sur les ancrages...sauvages

Impossible, ON nous l'a promis il n'y aura plus d'impôts nouveaux, c'est sûr, j'y crois. Vive les moutons sur la mer! Vivement l'été et les grosses chaleurs, qu'on nous tonde et vite bêêêêêêê....

Ce n'est pas une surprise.
Le projet parmis d autre avais été discuté lors de la création du pnm d Arcachon. On peut parler aussi des parkings, desservant les plages ou sentiers côtier dans le périmètre d un pnm, qui vont devenir payant......

Ce n est qu un début.....bientôt la révolution. ....

On assiste a la privatisation de la nature sous couvert d écologie. ...

Vais m'acheter une batte de Baseball pour mettre a bord et je vais ecrire dessus..

"instrument de détaxe"...

oui pas d'impots nouveaux cela c'est une TAXE dont Il a tenu parole !

Pour moi, c'est clair: DANS le périmètre, pas en dehors!

Pour la Corse, le périmètre de la Réserve internationale des Bouches s'étend de la pointe de la Chiappa, sortie sud de Porto Vecchio, jusqu'à presque Roccapina..........incluant Santa Ghjulia, Santa Manza, Golfe de Ventilegne........etc......

Enfin: 1/4 des eaux Corses....

Carte de la réserve là:

my.pneuboat.com/v2/pages_perso/aff_pp.php?num_pp=1607

lou gascoun 32 écrit: dans les parties non interdites du périmètre d’une aire marine protégée mentionnée à l’article L. 334-1

Ben non Bernie c'est dans les aires marines protégées à l'intérieur desquelles existe un périmètre non interdit a la navigation .

merci Raymond bon dans ce cas je me fiche complètement de cette nouvelle disposition, je n'ai plus l'intention d'aller dans les aires marines protégées, sauf en Croatie où effectivement il y a un droit à payer dans le parc national... mais pas sur la base de 20 € le mètre!
De plus les gardes ne sont pas très nombreux, et tu as toutes les chances de passer à travers leurs contrôles.
En tout cas, au travers de ces lois vous pourrez remarquer tous, que la plaisance n'est pas représentée ou n'est pas entendue, notre individualisme, notre refus d'association, font que les politiques ne nous entendent pas car nous sommes inaudibles saufs à nous défouler sur certains posts ou sites comme celui-ci.
Quand vous aurez compris que l'union fait la force il sera bien trop tard.
Aujourd'hui la FFM ne nous représentent rejoignez l ANPM !

Putain de bordel de merde ( zut en Gascon) ,je suis du même avis que l'anc....ien . A la tienne JL .

Zut ils vont fuir vers la Croatie , dommage pour nous !

Salut à tous,

Ne mélangez pas tout et n'importe quoi, cette taxe annoncée depuis belle lurette n'a rien à voir avec un impôt d'Etat qu'il soit direct ou indirect mais constitue une redevance versée au profit d'une collectivité ou d'un établissement public gérant une aire marine protégée.

Il fallait bien trouver des "pépètes" pour régler la facture annuelle du coût de la mise en œuvre de toutes ces aires marines. Comme le contribuable moyen est déjà bien ponctionné, quoi de plus normal à ce qu'un cochon (au sens propre !) de plaisancier vienne cracher au bassinet pour tout le mal qu'il cause à la nature en déposant sur un fond déjà dévasté par des années d'inconscience écologique, l'ancre agressive et ravageuse de son SR de 5 m de long.

Mais rassurez-vous, les "proméne-couillons", eux, pourront déverser à plein gaz leurs régiments piétinant, marchant, nageant et ruisselant de crème à bronzer sans que cela ne cause le moindre mal à la faune et à la flore locale. Ouf, ça rassure !

je suis en mouillage forain,sur la cote bretonne,j'ai ete controle par les affaires maritimes la saison derniere,j'ai eu un avertissement,et devais regulariser ma situation,j'ai rien fait du tout ,je sortais le bateau quelques jours apres.si je devrais payer cette taxe inequitable à mon avis,je laisserais le bateau sur sa remorque,et le mettrais à l'eau quand je voudrais!!!!et apparament c'est aux mairies du littoral de regler ce probleme futur

En parlant de loi voici quelque chose qui ravira les pêcheurs :
royalelabrax22.blogspot.fr/2015/01/leuro...ent-la.html?m=1#more
à partir de ce jour, ils ne peuvent plus pêcher avant le 31 avril de Bar cela vaut pour les professionnels, comme pour les amateurs!
J'espère que les congélateurs sont pleins
vous pourrez remarquer que les bars sont mieux représentés que les plaisanciers à Bruxelles!
merci à Jéjé59 qui m'a fourni l'information

bernies l'interdiction ne vaut que pour les chalutiers......les amateurs plus respectueux s'interdisent eux même la pêche dans la période.

tu as raison d'ailleurs....;
Du côté de la pêche plaisance, Jean Kiffer, président national de la FNPPSF appelle également à respecter le repos biologique du bar, et donc invite tous les pêcheurs plaisanciers à ne pas pêcher le bar du 20 janvier au 30 avril. En revanche, il considère comme très excessive la mesure préconisée par la commission qui consisterait à imposer un quota: un bar par jour et par pêcheur loisir. La fédération de pêche plaisance et sportive a donc lancé une pétition en ce sens, pétition qui a déjà recueilli plusieurs milliers de signatures."

Salut à tous
Pour les pros OK
Pour les plaisancier même si cela me parait dur il est important de preserver la ressource.
Il est evident que l'on voit moins de poisson depuis qques années.
Maintenant 1 par jour et par bateau c'est chaud.
Mais pour avoir vu tellement de viandards exhiber une belle collection de bars dont souvent une majorité pas maillés...
Et pour moi quelqu un qui a les moyens de se payer un bateau a les moyens soit de se contenter d'un poisson par jour (gardez le plus gros!) Soit d'aller chez le poissonnier.
Bullitt50

lou gascoun 32 écrit: Putain de bordel de merde ( zut en Gascon) ,je suis du même avis que l'anc....ien . A la tienne JL .

Mais, cher Monsieur!!!! il me semble qu'entre nous la discussion est toujours restée discussion, sans devenir dispute! Chacun son avis dans le respect de l'autre! et si ça diverge, chacun agit comme il l'entend! c'est cela, être civilisé ET démocrate! et à la tienne! ce soir ce sera la plus célèbre anisette d'Algérie!

À vous tous: récemmeent, à une Assemblée du Parlement de la mer, j'ai bavardé avec M; l'Adjoint de Villeneuve les Maguelone: 9 km de plages entre Palavas et Les Aresquiers, qu'on ne peut atteindre qu'à pied, à cheval, à VTT ou.... par mer

Il m'a "avoué" qu'au Conseil Municipal, ils avaient envisagé de faire payer les bateaux qui venaient jeter une ancre pour faire plouff ou passer la journée......

Ils n'y ont renoncé qu'à cause du prix d'un zodiac et du salaire à verser à un auxiliaire qui ne pourrait être efficace (et utile!) que deux mois par an et encore, selon météo, même pas tous les jours.

Mais ne vous inquiétez pas! On pense à nous avec sollicitude.