SUJET :

Bonjour.

Le propriétaire d'un semi rigide souhaite louer son bateau avec skipper. Basé hors de france, il me demande de convoyer ces passagers. Ai-je le droit ? Quelle type d'assurance doit il souscrire ? Une décharge par passager est elle a signer (risque de coups, de chocs, inhérents au semi-rigide), après avoir cherché sur internet (lexinter) j'ai trouvé ça :


Le décret du 23 juillet 1991 susvisé est modifié comme suit :


a) Le 2° de l'article 1er est ainsi rédigé :

« 2° Par 'bateaux à passagers, un bateau, autre qu'un bateau de plaisance, construit et aménagé pour transporter ou recevoir à son bord des personnes ne faisant partie ni de l'équipage ni du personnel de bord ; » ;


b) Le 3° de l'article 1er est abrogé ;


c) L'article 10 est complété par un V ainsi rédigé :



« V. - Le conducteur d'un bateau à passagers destiné au transport de douze passagers au plus, non compris les membres d'équipage et le personnel de bord, est dispensé du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce à condition d'être titulaire d'un permis de conduire des bateaux de plaisance comportant l'option et, le cas échéant, l'extension nécessaires en eaux intérieures, telles que définies par l'article 2 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. » ;Texte en italique

Vos avis de juristes éclairés m'interesse car même aux aff mar, ils sont vagues sur la réponse...

Tu écris que son bateau est 'basé hors de france'.

A partir de là, il faut déjà savoir quelle législation s'applique en cas d'accident causé à un ou plusieurs des passagers. Le bateau est il sous pavillon français ou étranger ?


Je sais par exemple que l'activité de guide de pêche en bateau donc avec transport de passagers payants nécessite :

1° - le 'brevet de capitaine 200' qui s'obtient après une année scolaire dans un lycée maritime (le plus facile) et surtout il faut pouvoir justifier de 12 mois en tant que membre d'équipage d'un navire pro pour l'obtenir [=fascicule de marin pro].


2°- Si le bateau n'est pas homologué de série pour le transport de passagers à titre payant (=construit et armé en tant que bateau de commerce et non bateau de plaisance), il doit passer par un service spécifique des aff mar qui procédera à l'homologation de ce dernier s'il répond aux normes de sécurité en vigueur du commerce !


Tout cela n'est pas impossible mais très contraignant, c'est la raison pour laquelle ceux qui souhaitent s'adonner à ses activités créent souvent une association et semblent échapper à cette législation (à vérifier vraiment) !

Fred

Dans le cadre d'une assoce c'est possible mais ...
Il faut que les gens embarqués soient membres de cette assoce et il faut que l'activité soit en rapport avec le but 'déclarée' de l'assoce...
Si une assoce fait de la location 'pur et dur' l'état lui réclamera la TVA et sera susceptible de lui réclamer un impot sur les bénéfices...

La seule 'rémunération' tolérée est la participation a 'la caisse du bord', pour les frais de bouches, de ports, carburants, etc....

Sinon c'est comme l'a dit Fred...



Alain Bonne mer à tous...

Je me suis mal exprimé, il est français, mais pour le boulot travaille à l'étranger. Le bateau est français et basé en france (immat francaise)

Quel est l'avantage du modèle associatif ?

Officiellement aucun ..puisque loi de 1901 = 'but non lucratif'...

Maintenant ..a toi de voir

Pour la location du boat avec Skipper il te faut de toutes façons passer par la case assurance, d'abord..apres une fois cela réglé tu peux toujours dire que tes 'passagers' participent aux frais... mais si tu fais un peu d'ombre a un pro d'a coté ...Bonjour les em.........des

Je crois me souvenir qu'il y a un texte de loi autorisants la 'loc' entre particuliers mais ily a des 'limites' taille du boat nombre de passagers, temps de loc sur l'année etc...



Alain Bonne mer à tous...

En fait il y a 2 réponses possibles à ta demande :

D'abord le proprio en question, basé 'hors de France' doit se mettre en règle avec la législation de son pays , mais si Toi, tu 'convoies' tout ce petit monde gratuitement, pour lui rendre service, tu n'as pas de soucis à te faire, ce n'est pas ton problème .

Assure toi tout de même qu'il ait pris la 'bonne' assurance
(L'an dernier un démarcheur d'une assurance 'Suisse' était venu nous contacter , koufig et moi, sur le port de Sciez et nous avait expliqué la différence entre promenade privée et ballade commerciale).....

Si au contraire tu te fais rémunérer ce n'est plus pareil et effectivement devant la Loi tu risques des emmerdes ...
Et comme te le dit fort justement Ulysse, si tu fais de l'ombre à des 'pros' du coin, cela peut trés mal se terminer...
Et dans ce monde là, tout se sait trés vite

Pour te donner un exemple précis supposons qu'il il y ait, dans une région imaginaire, quelques hoteliers de bord de mer qui proposent à leurs clients des tours de bateaux moyennant quelques menus subsides::M-)
(cela ne s'est jamais fait, bien sûr, c'est simplement une idée qui me passe par la tête)
Pour cela ils rémunèrent une de leur connaissance qui possède bateau et permis
Inutile de te dire que les deux sont en infraction et risquent 2 fois gros:
Une fois par le fisc, la seconde et pas la moindre par les loueurs du coin .....
Et si cela se passe dans un coin où les gens ont le sang 'chaud' ça peut se terminer à coups de fusil...

Mais n'étant qu'une supposition, toute ressemblance avec des faits ........................n'est, bien sûr, que pure coïncidence


Meltem 74

'En fait il y a 2 réponses possibles à ta demande :

'mais si Toi, tu 'convoies' tout ce petit monde gratuitement, pour lui rendre service, tu n'as pas de soucis à te faire, ce n'est pas ton problème .'


Bonsoir meltem,

Permets moi de ne pas etre d'accord avec toi...même si vr17 transporte les passagers sans toucher aucune rémunération, cela n'empechera pas un juge de le condamner pour défaut de brevet de capitaine 200 (vr 17 l'a ajoputé le bateau est français et basé en france) et ce tant au pénal qu'au civil.

Même s'il y a civilement convention d 'assistance entre vr 17 et le propriétaire du boat , il ne faut pas oublier que 'Toute faute de l?assistant peut décharger l?assisté de son obligation dans la mesure où elle a contribué à la réalisation du dommage' (Cass. civ. 13 janvier 1998).

Il est aussi utile de rappeler qu'un chef de bord est présumé fautif lorsqu'un passager est blessé....


@+

Fred

Bonsoir Fred,
Il me semblait que le brevet de 'Capitaine 200' était réservé à des personnes succetibles de piloter, dans des conditions bien définies, certaines unités de 'commerce'

Ces unités possédant des caractéristiques bien spécifiques et trés éloignées de celle de nos SR.
Veux tu donc nous dire que nos bateaux seraient intégrés dans cette catégorie ?
Personnellement et pour ne parler que de la possibilité de piloter, je me serait contenté de l'art V qui a été cité dans le premier post .(Bateau de 12 passagers au plus) par contre si le pilote est rémunéré sans être un professionnel dûment déclaré, c'est un autre problème ...
mais tu es surement plus calé que moi en ce domaine



Meltem 74

Le décret du 23 juillet 1991 évoqué par vr17 est relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures


L'article 10 alinéa V est donc valable pour les eaux intérieures...en aucun cas celui de la navigation maritime. Comme vr 17 a fait référence aux aff. mar. et que la compétence de cette administration est relative à la mer...je suis parti du principe qu'il envisageait une navigation en mer.!
Voili voilou.

Fred

Le propriétaire d'un semi rigide souhaite louer son bateau avec skipper.

On peut louer son bateau, même en tant que particulier. Il faut établir un contrat de location, qui doit être à bord. Contrat à faire au nom de celui qui va le piloter et qui a donc le permis.
Si c'est avec Skipper, le contrat sera fait au nom du skipper.

Basé hors de france, il me demande de convoyer ces passagers. Ai-je le droit ?
Plus haut il est dit que le bateau est immatriculé en France. Le propriétaire peut bien être à Tataouine les 2 ombrelles, on reste dans le droit maritime français.
Si tu n'a pas le brevet de skipper, tu ne peux pas convoyer des passagers... payants.
Si c'est gratuit tu fait ce que tu veux mais tu est responsable de tes passager.
(A noter que c'est pareil en voiture quand tu promène ta belle mère. En cas d'accident elle peut t'attaquer.)
C'est toi qui louera le bateau et qui proménera tes copains. Je pense qu'il n'y a aucune interdiction qui empèche de partager les frais de location, essence et pastis.

Quelle type d'assurance doit il souscrire ?
Pour louer son bateau, il faut souscrire une extention d'assurance. Beaucoup de compagnies le font sans problème.

Tout ceci pour un bateau de plaisance. Si bateau immatriculé au commerce c'est complètement différent.

Bruno.13 Ancien prop NuovaJolly 670 voir P Perso

Ben voila
Merci à Bruno d'avoir expliqué cela beaucoup plus clairement que je ne l'avais fait.
C'est exactement ce que nous avait dit l'agent d'assurance d'Allianz::r-

Meltem 74

Finalement, on fait une 'multilocation' du bateau. Au loueur (propriétaire du bateau) d'assurer tout ce petit monde, et de louer à chacun au pro-rata le bateau.

Quant à la navigation, on est tous embarqué sous droit commun, avec responsabilité du skipper...

MERCI A TOUS

N'hésitez pas en en rajouter ! Je suis preneur

Donc si je comprends bien, non seulement tu participes à la location du boat mais de plus tu es Skipper 'bénévole'

je trouve que c'est en effet une solution intelligente .

mais qu'en pensent les 'juristes' du site ???

Meltem 74

une question, quand on participe à une assistance de course on à un defraiement pour la loc du bateau et le temps passé du pilote, comment peut on passer ça au niveau contrat de loc ? si on déclare aux impots ça suffit pour être en règles mais quel contrat faire ? assoc ?
merci d'avance aux juristes::r-

On est riche que de ses amis

Pour l'assistance a une course c'est souvent un dedommagement, donc non soumis aux impots, si vous avez un controle c'est l'inspecteur qui 'appreciera' les limites entre une indemnité et un vrai revenu..
faut que la notion d'enrichissement soit prouvée...



Alain Bonne mer à tous...

Donc 'j'oubliais ' pas de contrat de loc...c'est du benevolat avec une indemnité ......



Alain Bonne mer à tous...

merci

On est riche que de ses amis

Eric, je suis pas juriste.
Tu gagnes quoi quand tu assistes une course?
Tu en déduit l'essence, l'usure du bateau et si t'est redressé sur le reste tu nous paye l'apéro...

Bruno.13 Ancien prop NuovaJolly 670 voir P Perso

oui pas grand chose, 200 ? mais le problème c'est que l'assoc ne sais pas comment nous dédommager

On est riche que de ses amis

Perso ..pour défrayer un bénévole, je lui demandais un facture de carburants + facture de nourriture voir une d'entretien du bateau...et en contre partie je lui faisais un chèque et cela rentrait dans les 'frais de la manifestation nautique' avec fiche explicative je n'ai jamais eu de probleme...



PS: pour le carburant ... ton moteur consomme beaucoup ..je crois..

Alain Bonne mer à tous...