bub834 écrit:
lou gascoun 32 écrit: J'ai bien peur que tu ne sois en infraction avec la législation .
On parle bien là de ma position de plaque (qui n'est pas homologuée je vous l'accorde car faite en pvc avec de l'adhesif et non rivetée)? Faut il absolument qu'elle soit à l'extrémité arrière pour être légale ou simplement visible et lisible? Je veux bien un article le mentionnant si quelqu'un a ça.
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?ci...128&categorieLien=id
Si le véhicule dispose d'un emplacement pour la pose de la plaque d'immatriculation, au sens de la directive 70/222/CEE ou 74/151/CEE ou 93/94/CE susvisée, la plaque d'immatriculation est fixée à cet emplacement, lui même pourvu de l'éclaireur de plaque visé à l'article R. 313-12 du code de la route.
Si le véhicule ne dispose pas d'un emplacement spécifique pour la pose de la plaque d'immatriculation, la plaque est fixée suivant les dispositions :
― du paragraphe 2 de l'annexe à la directive 70/222/CEE susvisée pour les véhicules des catégories internationales M, N et O ;
― du paragraphe 2 de l'annexe II à la directive 74/151/CEE susvisée pour les véhicules des catégories internationales T, R et S ;
― du paragraphe 2 de l'annexe à la directive 93/94/CE susvisée pour les véhicules de la catégorie internationale L,
suivant les définitions de l'article R. 311-1 du code de la route.
Les éléments de fixation des plaques d'immatriculation doivent être de la même couleur que celle de la zone sur laquelle ils sont apposés
