SUJET :

Application du Droit International: aucune autorité française ne peut contrôler quoi que ce soit sauf excès de vitesse,à moins de 300 m de la côte ou conneries "del genere"!

Donc (Droit international!)Une autorité française -ou Chintoque ou autre -désirant contrôler si j'ai le matériel prévu par la loi BELGE, doit o bli ga toi re ment être accompagnée d'un AGENT CONSULAIRE BELGE ( il n'y en a pas à Bonifacio!!!!) sinon il prend mon pied au C U L et fait une "Koutrombaïssa" par 35 mêtres de fond plus violation du territoire Belge: acte de GUERRE

Il y a deux ans, il y en a eu un, aussi, qui voulait faire payer pour jeter une ancre dans son ile: les VRAIS patrons de ladite ile, lors des dernières régionales, l'ont envoyé balayer la salle

Ce n'est pas encore le 1 er Avril, les gosses!!!!!Laissez vos conneries de côté, et gueulez donc pour que les élus aient à faire autre chose que ces inutiles c o nn e ri es: emploi, sécurité, etc devraient être traitées au lieu de perdre son temps à ça.

( Si votre femme ou une petite amie accouche à bord, le gosse est "né en Belgique" on ne badine pas avec le droit! et ce que peuvent avoir déféqué quatre élus et qui n'est pas contrôlé par l'Assemblée Nationale, PUIS SOUMIS au Gouvernement dudit pays par la voie diplomatique pour accord international, vaut la dépèche d'Ems: chiffon de papier, avait dit Bismark

Le droit international ne vaut que dans les eaux internationales..

maintenant chaque pays fait sa loi... au US si tu dépasses la vitesse c'est la loi US qui prévaut..etc...

Si la france demain decide par une loi d'interdire tous les SR de naviguer .. tu n'y pourras rien... n'oublie pas que chacun se prévaut de sa souveraineté ..

Donc dans les eaux territoriales et aussi dans la zone "économique" c'est la loi Française qui s'applique..et tu n'auras rien a dire...

Sauf si tu es ressortissant étranger.....ou Français résidant a l'étranger...

cqfd

Je crois qu'il y a un "truc"qu'on nomme décret d'application.
Alors, en attendant qu'il soit signé restons calmes et buvons frais!

Jean-Louis, descend de tes grads chevaux, tu vas finir par péter une durit!

ulysse29 écrit: Le droit international ne vaut que dans les eaux internationales..

maintenant chaque pays fait sa loi... au US si tu dépasses la vitesse c'est la loi US qui prévaut..etc...

Si la france demain decide par une loi d'interdire tous les SR de naviguer .. tu n'y pourras rien... n'oublie pas que chacun se prévaut de sa souveraineté ..

Donc dans les eaux territoriales et aussi dans la zone "économique" c'est la loi Française qui s'applique..et tu n'auras rien a dire...

Sauf si tu es ressortissant étranger.....ou Français résidant a l'étranger...

cqfd

PARFAITEMENT ULYSSE !

« Art. L. 5211-6. – I. – Lorsqu’un navire ou une embarcation sollicite l’entrée dans un port français ou que sa route laisse présumer de son intention d’entrer dans un port français, les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire agissant sous leur contrôle peuvent :

« 1° Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes ou des biens, contrôler, dans la mer territoriale ou dans les eaux intérieures, l’identité des personnes présentes à bord de tous navires ou embarcations ainsi que les documents relatifs à la sûreté du navire ;

« 2° Dans le cadre de la prévention de la menace terroriste, procéder, dans les mêmes zones à toute heure, à une fouille de sûreté de tous navires ou embarcations en présence du capitaine du navire ou de son représentant.

« Cette opération préventive consiste en la fouille non destructrice de l’intérieur et de l’extérieur du navire ou de l’embarcation. Elle comprend l’inspection visuelle de l’ensemble des locaux, cales et soutes accessibles, ainsi que de la coque, aux fins de recherches d’armes ou d’explosifs visés par les articles L. 2353-4 du code de la défense et L. 317-7 du code de la sécurité intérieure. L’emploi de plongeurs qualifiés, d’équipes cynophiles et de moyens techniques de détection des éléments recherchés peut compléter la fouille visuelle.

« Le navire ou l’embarcation ne peut être immobilisé que le temps strictement nécessaire au déroulement de la fouille de sûreté.

« Les modalités d’exécution de cette fouille de sûreté sont précisées par un décret en Conseil d’État.

Peux-tu stp nous mettre un lien pour l'article cité en référence , google me renvoie sur le code général des collectivités territoriales .

guyp.be écrit: Et donc l'armement d'un bateau sous pavillon belge sera maintenant fonction de la nationalité de son conducteur
Du grand n'importe quoi, je suis belge, mon bateau bat pavillon belge mais ma femme est française....on fait quoi ?

Rien ne changera pour toi, tu as un lien réel avec la Belgique, donc tu ne seras pas soumis à cette réglementation.

lou gascoun 32 écrit: Peux-tu stp nous mettre un lien pour l'article cité en référence , google me renvoie sur le code général des collectivités territoriales .

www.senat.fr/enseance/textes/2015-2016/4..._4_1457023661510_332

Ulysse (21h52:) Que Dieu t'entende! mais de plus en plus, la loi étrangère prime sur la nationale et "Bruxelles" (pas la Belge, mais l' Européenne) commence à nous faire ....r

Le droit international concerne certains rapports entre gens de nationalité différente MÊME sur le territoire national: je pense à un gendarme tunisien qui m'a dit un jour qu'en Tunisie je n'avais pas le droit d'avoir <<une radio>> (Francis 84! te souviens-tu ? Il nous avait em......poisonnés une semaine)
réponse: la Tunisie étant signataire de l'Union internationale des communications section de l'Union Postale Universelle: un navire ayant le droit d'avoir à bord une VHF......

Pour que les choses changent, il faut donc un traité international; sinon, le Sénat peut toujours voter.....

Pèche voile: tu as bien raison!!!!

dormons sur nos deux oreilles, disons que quelle que soit la décision prise, nous pouvons dormir tranquilles AU MOINS deux ans.

Pour être complets: oui à toutes les visites douanières voire policières puisque nous sommes en guerre: pour la sauvegarde!!!! mais pas pour ce que nous devons avoir comme matériel à bord.

Salut a tous
je viens de tomber sur ce poste et je ne sais quoi penser
comme je suis sous pavillon Belge si j'ai bien compris tout l'armement doit être conforme a celui du pavillon Français ??
www.pavillon-belge.com/equipement_obliga...villon_francais.html
A+

tinez écrit: Salut a tous
je viens de tomber sur ce poste et je ne sais quoi penser
comme je suis sous pavillon Belge si j'ai bien compris tout l'armement doit être conforme a celui du pavillon Français ??
www.pavillon-belge.com/equipement_obliga...villon_francais.html
A+

Aie ... pas trop mal.. ????

si tu tu navigues en France et que tu es et tu habites en France .. oui il te faudra l'armement comme les pavillons français...

Je pense qu'il est temps de poser le problème autrement

Supposons que tout cela soit crédible. et que,contre notre volonté et sans nous avoir consultés,ce genre de décision soit pris: que comptez vous faire ?

À chacun le choix de subir la dictature de 4 fonctionnaires en mal d'ennui ou n'ayant rien de mieux à foutre s'il le veut:
Pour changer une loi, il faut une autre loi: tout le reste, arrêtés, décrets, décisions ministérielles, municipales, préfectorales ou fécales,, peut être attaqué devant les tribunaux administratifs, le conseil d'état ou la cour internationale.

Dors tranquille, Tinez! le temps que les décrets d'application soient sortis, nous aurons usé le prochain bateau.

Comme les élucubrations, en matière de "règlements", pleuvent: que comptez vous faire ? Interpeler ceux qui nous représentent ( démocratiquement ? ou tendre l'autre joue et baisser les falzars?

Les 4 fonctionnaires ne font pas de la dictature mais de la démocratie.
Ils ont été mis en place par leurs potes élu démocratiquement avec 50% de 50% de ta fameuse populace.
Et la différence entre eux et la populace c'est qu'ils ont le pouvoir un bon salaire et une future bonne retraite.
Et tu pourras bien hurler ou faire zoro sur les forums c'est eux qui auront le dernier mot "Jean Pierre".

Salut
mon SR fait moins de 5 m ,quelqu'un aurait il une liste complète de l armement pour mon sr?
le lien que j'ai mis plus haut me semble pour toute les longueurs de bateau.
A+

artoutitou écrit: Les 4 fonctionnaires ne font pas de la dictature mais de la démocratie.
Ils ont été mis en place par leurs potes élu démocratiquement avec 50% de 50% de ta fameuse populace.
Et la différence entre eux et la populace c'est qu'ils ont le pouvoir un bon salaire et une future bonne retraite.
Et tu pourras bien hurler ou faire zoro sur les forums c'est eux qui auront le dernier mot "Jean Pierre".

je ne suis pas concerné par ce texte idiot !! je suis sous pavillon Breton et par jumelage Français, à moins qu'ils ne touchent aussi au pavillon Breton, la !! on va sortir les bonnets rouge !!
Mais je ne peux que être d'accords avec tes propos !!
On peu gesticuler dans tous les sens, crier aussi fort que l'on veux, ou écrire des pages ici ou la !! ils ne nous verrons et ne nous entendrons pas, surtout si il ni à pas de mobilisation , mobilisation qui me surprendrais beaucoup dans le monde du nautisme de plaisance !! ( voir conversation sur les asso de plaisanciers sur ce même forum ) les vrais pavillons de complaisance !! eux trouveront rapidement la parade !! ils en on les moyens !!

Pas de différence avec un autre tu as droit a tout ( cela commence à 2,50m)
Va sur le site ANPM.FRil y a le detail explicité

Kerrock ce texte de 159 amendements, a aussi le but de protéger les entreprises françaises du dumping d'autres pays à la legislation plus souples, et manque de pot les plaisanciers y passent aussi , avec les professionnels ( c'est le but initial) alors que la pratique du nautisme payant se développe auprès des particuliers.
Ns serons les 1 er a hurler avec les loups si il a des victimes françaises dans un naufrage d'un bateau sous pavillon de complaisance, car mal équipé!
Maintenant les 4 millions de plaisanciers sont des veaux, comme d'autres, incapables de se mobiliser sur des sujets qui les concernes, je vous rappelle que la taxe sur le mouillage n'a obtenue que - de 30 000 signatures, et je partage volontiers tes propos d'humeurs!
Bon dimanche

un petit truc que je ne comprend pas
cette nouvelle loi va s'appliquer pour tous les pavillons ????
un bateau sous pavillon belge ,ce bateau fait bien partie du Territoire du pavillon donc est soumis a la loi Belge ???
ni a t il pas violation de territoire ?
Si c'est que pour l’armement que ça change pour mon cas (bateau de moins de 5 m) ça m’arrange (l équipement est moindre car sous PB l'équipement est fait pour toute les longueurs.
A+
www.pavillon-belge.com/equipement_securite_pavillon_belge.html

Patrick tu es naif ou tu lis mal ???
Tous bateaux dans les eaux territoriales française devra posséder le matériel et les permis obligatoires en France si il appartient a un résidant français!
Un Belge Italien ou autre lui aura les lois et obligations de son pays!
Je sais cela fait réagir qqs personnes, mais si peu ....!
De toutes les façons comme beaucoup je suppose que tu avais déjà permis et matériels de sécu car au delà de l'aspect "réglementaire" tu penses a ta vie et celle de tes équipiers!

Je cite:

<<<<ils ne nous verrons et ne nous entendrons pas, >>>>

L'an dernier, au cours d'une Assemblée du Parlement de la Mer, je demandai à Monsieur le Maire de Saint Cyprien, 66, s'il pouvait me recevoir à propos des cales de mise à l'eau du port, fort mal réparties

Réponse, avec un petit sourire: Mais bien sur, Monsieur! prenez rendez-vous! je vous entendrai, mais je ne vous écouterai pas!

( il m'a, en fait, reçu et écouté et il y a une ébauche de changement)

Puis j'ai eu droit à la <<poignée de main électorale!!!!

Quant au Gwen a Du Breton, ou à la Testa di Moro Corse, ou la Croix Languedocienne et autres, c'est toléré à condition de ne pas être à la place du pavillon national...... et discuté par certains agents de l'<<<<ordre>>>> jacobins!



À tou(te)s ceux (celles ) pour qui cela compte, Joyeuses Pâques,fête du renouveau et du Printemps ( surtout ici sur le Golfe du Lion: il pleut comme vache qui pisse!)